Comment faire une dissolution de Pacs ?

Le Pacs, ou pacte civil de solidarité, est un contrat simplifié entre deux personnes majeures qui permet d’organiser leur vie commune.

Il est possible de procéder à la dissolution d’un Pacs à tout moment. La demande de dissolution du pacs peut être unilatérale ou commune.

Quelles sont les conséquences de cette rupture de convention de Pacs ? Découvrons-le ensemble dans cet article.

Qu’est-ce qu’un Pacs ?

Un Pacs, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes adultes, de sexes différents ou de même sexe désirant une vie commune. 

Pour conclure un Pacs, il y a quelques conditions à remplir :

• être majeurs ;
• être juridiquement capables ;
• ne pas être mariés ou pacsés ;
• ne pas avoir de liens familiaux directs.

Le Pacs est enregistré lors d’une signature de la convention de Pacs auprès d’un officiel d’état civil (mairie) du lieu de résidence ou d’un notaire.

Quels sont les effets du Pacs ?

La signature d’un Pacs donne accès à certains droits et certaines obligations pour le couple concerné :

• les pacsés doivent avoir une résidence commune et une vie de couple (un des partenaires peut avoir une résidence secondaire pour des raisons professionnelles) ;
• ils se doivent une aide financière réciproque, proportionnelle à leurs capacités financières respectives ;
• ils consentent à une assistance réciproque (soutien en cas de maladie par exemple) ;
• les pacsés sont solidaires des dettes contractées pendant le Pacs sous certaines conditions ;
• le Pacs peut permettre l’obtention d’une carte de séjour pour des ressortissants de l’Union européenne ou de Suisse ;
• les couples pacsés sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les droits de donation ;
• en cas de décès et sous certaines conditions, le conjoint pacsé peut demander à bénéficier du capital décès. 

Néanmoins, le Pacs ne donne pas de droits sur :

• les biens en cas de séparation (régime de séparation des biens) si aucune disposition particulière n’a été prise pendant la signature de la convention de Pacs ;
• la succession en cas de décès d’un des conjoints sans testament. Par exemple, le partenaire de pacs n’hérite pas des parts de la société si aucune disposition n’a été prise dans ce sens dans un testament ;
• la pension de réversion en cas de décès, réservée uniquement aux couples mariés.

Dans quels cas peut-on dissoudre un Pacs ?

Le pacte civil de solidarité peut être dissous à tout moment par l’un ou l’autre des partenaires.

Les causes de dissolution du Pacs peuvent être :

• une déclaration conjointe de dissolution ;
• une décision unilatérale d’un des conjoints ;
• la rupture par décès ou dissolution pacs pour mariage ;
• la résolution judiciaire.

Déclaration conjointe de dissolution

Dans le cas d’une décision commune des deux partenaires, la dissolution d’un Pacs peut intervenir facilement.

Pour cela, une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs devra être enregistrée auprès des autorités ayant validé le Pacs.

Ainsi, si votre pacte civil a été enregistré en mairie, alors la dissolution du Pacs aura lieu en mairie également. Il en va de même pour la dissolution du pacs chez le notaire.

Décision unilatérale d’un des conjoints

Un des conjoints peut décider de mettre un terme au contrat du Pacs. Il n’a pas besoin de justifier sa décision.

Dans ces cas-là, le partenaire qui rompt le Pacs doit prévenir le second partenaire par le biais d’un acte délivré par un commissaire de justice (ancien huissier de justice).

Celui-ci adressera ensuite une copie de l’acte de rupture à la juridiction ayant enregistré le Pacs.

Dans ce cas particulier de rupture du Pacs, le délai de dissolution définitive est de 3 mois après la signification par l’acte de l’huissier de justice au partenaire.

Rupture par décès ou mariage

En cas de décès d’un des partenaires ou d’un mariage, le Pacs prend fin à la date de l’événement.

Ainsi, si les partenaires du pacs se marient ensemble ou si l’un d’eux se marie avec un tiers, le pacs est automatiquement dissous.

Résolution judiciaire

En cas de séparation conflictuelle ou de litige entre les conjoints, il est possible de dissoudre un Pacs par résolution judiciaire.

Ainsi, c’est le juge aux affaires familiales qui prononcera la dissolution d’un Pacs.

Il fixera, le cas échéant, les modalités qui concernent les enfants (résidence des enfants, pension alimentaire ou droit de visite ou d’hébergement).

Quelles sont les conséquences de la dissolution du Pacs ?

La rupture d’un Pacs a pour conséquence :

• la fin des obligations mutuelles ;
• l’arrêt de la vie commune ;
• la répartition des biens communs ;
• le paiement des dettes contractées ;
• la mise à jour des droits sociaux et fiscaux.

Il faut également prendre en considération les conséquences sur l’entreprise du partenaire pacsé.

La fin des obligations mutuelles

Les obligations de soutien matériel et d’assistance prennent fin dès la date d’enregistrement de la dissolution d’un Pacs. Contrairement au mariage, dans le cadre d’un pacs, il n’existe pas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire (sauf pour les enfants du couple).

L’arrêt de la vie commune

Si les partenaires vivent ensemble, ils doivent décider qui continue à occuper le logement.

Si le logement est loué, les deux partenaires sont solidaires des dettes jusqu’à l’actualisation du bail ou jusqu’à 3 mois après la notification de la dissolution de l’administration.

La répartition des biens communs

Le traitement des biens communs dépend du régime des biens de Pacs choisi par les partenaires au moment de la conclusion du pacte. 

En France, il existe principalement deux régimes :

• le régime légal de séparation des biens ;
• le régime d’indivision des biens.

Dans le cas du régime de séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le Pacs, ainsi que ceux qu’il acquiert pendant le Pacs. En cas de dissolution, chaque partenaire récupère ses biens propres.

Les biens achetés en commun pendant la durée du Pacs devront être partagés en fonction de la contribution de chaque partenaire à leur acquisition, sauf accord contraire.

Dans le cas du régime d’indivision, les biens acquis après la conclusion du Pacs sont présumés appartenir à parts égales aux deux partenaires, à moins qu'un acte spécifique n'indique le contraire. En cas de dissolution d’un Pacs, ces biens sont partagés à parts égales entre les deux partenaires.

Le paiement des dettes contractées

Les dettes contractées pendant la durée du Pacs sont communes. Toutefois, cela ne vaut que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, et sous réserve qu’elles ne soient pas excessives. De plus, il existe un tempérament pour les achats à tempérament (crédit) pour lesquels le partenaire n’a pas donné son consentement.

Par conséquent, le remboursement des dettes communes doit se faire équitablement. Et les dettes contractées après la dissolution relèvent de la responsabilité de chacun des ex-partenaires.

La mise à jour des droits sociaux et fiscaux

La dissolution peut avoir un impact sur les prestations sociales (comme les allocations logement), qui seront recalculées sur la base des revenus individuels. 

Après la dissolution d’un pacs, côté impôt :

• les ex-partenaires doivent déclarer leurs revenus séparément ;
• l'imposition commune cesse l'année de la dissolution ;
• la dissolution du Pacs met fin aux avantages fiscaux en matière de succession entre les partenaires si un testament a été rédigé.

Dissolution du pacs : les conséquences sur l’entreprise du partenaire pacsé

Dans le cas où un des partenaires détiendrait une entreprise, la dissolution d’un pacte civil de solidarité n’a généralement pas d’impact direct.

Ceci est vrai si aucune stipulation spécifique à ce sujet n’a été intégrée dans la convention de Pacs.

En effet, même dans le cadre du régime de l’indivision, l’entreprise créée pendant le pacs par l’un des partenaires, est un bien propre. Cependant, cela ne vaut que pour la création d’entreprise. En cas de reprise d’entreprise ou de rachat de part pendant le pacs, il s’agira de bien indivis, appartenant pour moitié à chacun des partenaires pacsés, sauf disposition contraire. 

Il existe deux cas possibles :

• l’entreprise appartient à un seul des partenaires, la dissolution du Pacs n'aura pas d'impact direct sur la propriété de cette entreprise ;
• l’entreprise appartient aux deux partenaires ou ils ont des parts dans l’entreprise. Alors ils devront décider du partage ou de la vente de ces parts selon les modalités qu'ils ont peut-être définies dans leur convention de Pacs ou selon un nouvel accord.

Comment procéder à la dissolution d’un Pacs ?

Généralement, si les deux partenaires sont d’accord pour la dissolution du pacs, le Cerfa N°15789*03 doit être complété, signé et renvoyé à l’administration française (selon l’endroit où a été conclu le Pacs).

Vous pouvez utiliser un formulaire de dissolution de pacs pour vous aider. N’oubliez pas de joindre les copies de vos pièces d’identité.

À réception, et après vérification de la déclaration conjointe de dissolution du contrat, les services de l’état civil procéderont aux formalités de publicité. Une mention de la dissolution du Pacs apparaît en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Le Pacs prend officiellement fin à réception de la confirmation d’enregistrement par lettre simple.

Combien coûte la dissolution d’un Pacs ?

Lorsque le PACS a été enregistré à la mairie, sa dissolution est gratuite.

En revanche, si le PACS a été réalisé et enregistré auprès d'un notaire, les pacsés devront payer les frais de publicité de la dissolution du PACS. Le prix s’élève à 13,58 €.

La rupture du PACS n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune prestation compensatoire.

FAQ

Est-il facile de rompre un Pacs ?

La rupture d’un Pacs est généralement plus simple que celle d’un mariage. Elle peut être facile si les deux partenaires ont pris une décision commune.

Dans le cas d’une séparation conflictuelle, la dissolution d’un Pacs peut être plus compliquée. Notamment pour des questions de partage des biens, de répartition des dettes, etc.

Comment rompre un Pacs sans l'accord de l'autre ?

Pour rompre un Pacs sans l’accord de l’autre, vous devez signifier votre décision par acte d’huissier de justice.

La dissolution du Pacs prend effet trois mois après la date de cette notification.

Quel délai pour se dépacser ?

Le délai pour se dépacser est assez rapide dans le cas d’un accord conjoint.

Une fois les documents déposés et acceptés, la dissolution est en général effective immédiatement.

Si la demande de dissolution d’un Pacs est unilatérale, le délai est de 3 mois après la date de notification de votre décision à votre ex-conjoint par un huissier de justice.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 515-1 à 515-7-1 – code civil
• décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
• décret N°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire