Dévolution successorale : comment fonctionne-t-elle ?

En l’absence d’un testament ou d’une donation, c’est la dévolution successorale qui s’applique pour désigner les héritiers de la succession d’un défunt. L’ordre d’héritage dépend de la présence ou non d’un conjoint survivant. 

Qu’est-ce que la dévolution successorale ? Quelles en sont ses règles ? Qui l’établit ? Est-elle obligatoire ? Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ? Legalstart répond à vos interrogations sur ce sujet.

Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale correspond à l’ordre d’héritage des possessions d’un défunt, lorsque aucun testament ou donation n’a été effectué. Cet ordre est défini par la loi.

Pour être héritier, une personne doit avoir un rapport marital ou familial avec la personne décédée. La dévolution successorale dépend ensuite de degrés dans les liens de parenté. 

L’ordre d’héritage est établi dans une attestation de dévolution, qui précise le nom des héritiers et les biens dont ils héritent. Il doit être établi par un notaire.

Quelles sont les règles de la dévolution successorale légale ?

Les règles d’héritage diffèrent en fonction de la présence d’un conjoint survivant ou non.

Avec un conjoint survivant

Tout conjoint marié au défunt reçoit un héritage. Ce dernier peut cependant varier en fonction :

• du régime matrimonial (contrat de mariage ou communauté réduite aux acquêts) ;
• de la présence ou non d’autres héritiers. 

En pratique, le conjoint hérite :

• soit de la totalité de la succession en usufruit (les enfants héritent alors de la nue-propriété), soit de ¼ en pleine propriété, lorsque les enfants sont communs au couple ;
• ¼ en pleine propriété si les enfants sont issus d’unions différentes. Il n’est pas possible de recevoir l’usufruit dans cette situation, sauf en cas de donation au dernier vivant. 

Lorsque les enfants sont communs au couple, le parent survivant dispose d’un délai de 3 mois pour choisir entre l’usufruit et le quart de la propriété. Si aucun choix n’est réalisé, c’est alors l’usufruit de la propriété qui lui est attribué.

Sans un conjoint survivant

Lorsqu’une personne décède sans laisser de conjoint survivant, la loi définit l’ordre des héritiers de la façon suivante :

• les enfants et leurs descendants ;
• les mère et père, sœurs et frères, et les descendants le cas échéant (les neveux et nièces du défunt si leur mère ou leur père est décédé) ;
• les ascendants, autres que les mère et père (les grand-parents et arrières-grands-parents) ;
• les collatéraux (personnes qui descendent d’un même parent), autres que les sœurs et frère, et descendants de ces derniers.

L’héritage est distribué en premier lieu aux enfants de la personne décédée. Il n’y a pas de distinction menée en fonction de descendants issus d’une même relation, d’unions différentes, ou d’enfants adoptés. Tous reçoivent la même proportion de l’héritage.

Si une personne décède sans laisser d’enfant, ce sont alors ses parents (s’ils sont toujours vivants) et ses éventuels frères et sœurs qui héritent des biens. En fonction de la situation familiale, l’héritage peut alors être distribué de la façon suivante :

• ½ de l’héritage pour le père et ½ pour la mère, s’il n’y a pas de frère ou sœur ;
• ½ pour les parents (soit ¼ pour chacun d’eux), et ½ pour les frères et sœurs ;
• ¼ pour le parent vivant (si le second est décédé), puis ¾ pour les frères et sœurs. 

Si aucun héritier n’est trouvé, c’est l’État qui récupère la succession. Il est toutefois possible de désigner par testament un légataire qui deviendra alors héritier.

Qui établit la dévolution successorale ?

C’est le notaire qui identifie les héritiers d’une succession. Il inscrit leur nom et leur rang dans un acte de notoriété. 

Il est cependant possible de ne pas passer par un notaire lorsque l’héritage est inférieur à 5.000 euros, une fois les dettes déduites. Les héritiers doivent alors :

• demander un certificat d’hérédité auprès de la mairie ;
• établir une attestation prouvant qu’une personne est bien héritière d’une succession. Elle doit être signée de la main de tous les héritiers. Le document atteste qu’il n’y a pas de testament ou de donation, que la succession n’inclut aucun bien immobilier ou bien qu’aucune contestation au sujet d’un héritier ou de la composition de la succession n’est en cours.

La dévolution successorale est-elle obligatoire ?

La dévolution successorale constitue l’ordre d’héritage de la succession d’un défunt. Elle est obligatoirement établie pour reverser correctement les parts d’un héritage, lorsque aucune donation ou aucun testament n’a été rédigé au préalable par la personne décédée.

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

Aussi appelée acte d’héritier ou acte de notoriété, cette attestation de dévolution successorale est établie par un notaire, lorsque la succession est supérieure à 5.000 euros. Pour l'obtenir, les héritiers doivent fournir au professionnel :

• l’acte de décès du défunt ;
• les documents d’état civil qui prouvent le lien de parenté avec la personne décédée (comme un livret de famille ou un acte de naissance). 

L’acte de notoriété d’une succession comprend les éléments suivants :

• l’identité du défunt ;
• la mention précisant qu’il n’existe pas de dispositions particulières au niveau de l’héritage (testament ou donation) ;
• l’identité de chaque héritier ;
• le lien et le degré de parenté de chacun avec la personne décédée ;
• le pourcentage de l’héritage revenant à chaque héritier.

Une fois en possession d’un acte de notoriété, les héritiers peuvent alors :

• faire débloquer les sommes d’argent présentes sur les comptes bancaires du défunt ;
• procéder aux démarches qui permettent de prouver que les personnes ont effectivement hérité des biens du défunt. Par exemple, il est nécessaire de fournir une attestation de dévolution successorale pour récupérer l’assurance-vie d’un défunt. 

Il est toutefois possible de demander un certificat d’hérédité à une mairie, lorsque :

• l’héritage est inférieur à 5.000 euros ;
• l’héritage ne comprend pas de bien immobilier ;
• il n’y a pas de testament ou de donation. 

En outre, les héritiers peuvent établir une attestation, signée de la main de chacun, lorsque la succession est inférieure à 5.000 euros. Cette action permet notamment de retirer des sommes du compte bancaire de la personne décédée (dans la limite de 5.000 euros), afin de pouvoir payer les actes conservatoires. Les héritiers doivent alors payer 18 euros pour produire un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

FAQ

Peut-on avoir une dévolution successorale sans notaire ?

Oui, il est possible d’avoir une dévolution successorale sans notaire, sous condition. C’est le cas lorsque le défunt n’a qu’un seul héritier (comme son conjoint ou un enfant), lorsque la succession ne comprend aucun bien immobilier, ou encore lorsque le total de l’héritage n’excède pas 5.000 euros. Dans cette dernière situation, il est possible de demander un certificat d’hérédité en mairie, ou d’établir une attestation signée par tous les héritiers.

Quel est le prix d’une dévolution successorale ?

Une fois que la dévolution successorale est établie, le notaire réalise un acte de notoriété. Son établissement coûte 57,69 euros HT (69,23 euros TTC). À ce tarif peuvent aussi s’ajouter d’autres frais, comme des droits d’enregistrement ou des émoluments de formalités.

Quel document remet le notaire pour une succession ?

Lors d’une succession, un notaire établit un acte de notoriété. Il permet d’attester qu’une personne est bien héritière d’une succession. Ce document est indispensable pour procéder ensuite à certaines démarches administratives (comme un changement de nom de carte grise) ou bien pour débloquer les sommes d’argent (d’un montant supérieur à 5.000 euros) présentes sur les comptes bancaires de la personne décédée. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 733 - Code civil
• articles 732 à 738 - Code civil
• article L312-1-4 - Code monétaire et financier