Compromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?

Quelles sont les grandes étapes de la cession d’un fonds de commerce ?

La vente d’un fonds de commerce se déroule généralement sur plusieurs mois. En effet, de nombreuses démarches sont à effectuer une fois que le vendeur et l’acquéreur ont trouvé un terrain d’entente suite aux négociations.

PREMIERE ETAPE : signature d’un compromis de cession de fonds de commerce.	La première étape, qui marque le début de la procédure est la signature d’un compromis de cession de fonds de commerce. Il formalise la volonté des parties de procéder à la vente et à l’achat d’un fonds de commerce identifié et à un prix donné. Attention : dans la plupart des cas, le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur des conditions qui doivent se réaliser pour que le compromis de vente prenne effet. Il peut s’agir par exemple de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Le compromis de cession de fonds de commerce n’aura valeur de vente qu’au moment où l’ensemble des conditions suspensives seront levées. Le compromis de vente de fonds de commerce permet donc de formaliser l’engagement des parties, le temps de réaliser un certain nombre de formalités. Le plus souvent, il s’agit de l’obtention des autorisations administratives et du financement bancaire pour l’acheteur.
DEUXIÈME ÉTAPE : information des salariés	Une fois le compromis signé, le vendeur doit envoyer une lettre d’information aux salariés leur annonçant la cession du fonds de commerce. Les salariés doivent être informés de la vente du fonds de commerce au moins deux mois avant la date définitive de la transaction. Toutefois, cette obligation n’est valable que pour les entreprises de plus de 250 salariés ou les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
TROISIÈME ÉTAPE : déclaration en mairie	Il est également nécessaire de procéder à une déclaration en mairie, afin que celle-ci puisse exercer le droit de préemption de la commune si elle le souhaite. Le maire doit se prononcer dans un délai de deux mois et son silence vaut acceptation une fois le délai écoulé.
QUATRIÈME ÉTAPE : signature de l’acte définitif	Ce n’est qu’alors que les parties peuvent procéder à la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce. Généralement, le délai entre le compromis et l’acte de vente du fonds de commerce est de trois mois minimum.
CINQUIÈME ÉTAPE : enregistrement de l’acte et publication au BODACC	Ensuite, l’acte de cession doit faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration de mutation auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent. De plus, la vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’un avis publié au Bodacc dans les quinze jours suivant la signature. Cette étape fait courir le délai d’opposition de 10 jours des créanciers.

Enfin, il est à noter que le prix de vente du fonds de commerce est séquestré pendant cinq mois, c’est-à-dire jusqu’à ce que la totalité des formalités soient accomplies.

Pendant ce temps, l’acheteur peut créer son entreprise, afin d’y intégrer le fonds de commerce, si ce n’est pas déjà fait.

Peut-on réaliser une vente de fonds de commerce sans notaire ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour réaliser une vente de fonds de commerce. L’acte authentique n’est pas exigé par la loi. Toutefois, il présente l’avantage de permettre une exécution forcée en cas de litige portant sur la transaction.

Il est beaucoup plus courant de se faire assister par un avocat pour la vente d’un fonds de commerce. L’acte est alors dit sous seing privé et contresigné par le ou les avocats des parties.

Comment rédiger un compromis de vente de fonds de commerce ?

Le compromis de vente d’un fonds de commerce en présence d’un avocat ou non, doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

la désignation des parties, c’est-à-dire le nom et le prénom, l’adresse, le numéro siret, etc. du vendeur et de l’acheteur ;
la description précise du fonds de commerce comprenant la liste des éléments corporels et incorporels inclus dans la transaction ;
le prix de vente du fonds de commerce ;
le nom du précédent propriétaire ;
le chiffre d’affaires réalisé sur les trois derniers exercices comptables ;
l’existence d’un bail commercial et ses caractéristiques ;
l’état des privilèges existants sur le fonds de commerce notamment les nantissements ;
les conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur, la validation de la transaction par le propriétaire bailleur du local commercial, etc. ;
la durée de validité du compromis, ainsi passé un certain délai l’acte sera caduc et le vendeur pourra remettre le fonds de commerce en vente.

Le compromis de vente du fonds de commerce doit être le plus personnalisé possible et envisager toutes les possibilités, afin de préserver les intérêts des parties.

L’acte définitif ne fait que reprendre les éléments du compromis de vente.

Pourquoi faire appel à un avocat pour la cession d’un fonds de commerce ?

Pour l’établissement du compromis de vente du fonds de commerce, un avocat est bien souvent nécessaire. Du moins, sa présence est fortement recommandée. En effet, comme nous venons de le voir, il s’agit d’un acte extrêmement important qui détermine le sort de la transaction. Même s’il ne s’agit pas de l’acte définitif, il impose d’ores et déjà des droits et des obligations aux parties. De plus, de nombreuses formalités administratives doivent être réalisées et divers délais légaux sont à respecter.

À défaut de suivre scrupuleusement le processus légal, le compromis de vente ne sera pas conforme et la vente du fonds de commerce pourra être remise en cause, voire annulée.

Au-delà de la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce, un avocat peut également vous accompagner et vous conseiller lors de la phase de négociation de la cession de fonds de commerce, réaliser les différentes démarches administratives pour vous, et préparer l’acte définitif.

Le rôle de l’avocat dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un fonds de commerce est de vous conseiller, mais aussi de sécuriser la transaction.

En outre, il est habilité à assurer le séquestre du prix de vente.

Un avocat spécialisé dans la cession de fonds de commerce est soumis au secret professionnel, ainsi qu’au secret des affaires. Vous pouvez donc compter sur sa discrétion et la confidentialité des échanges avec lui, mais aussi avec l’autre partie.

À l’étape du compromis de vente du fonds de commerce, un avocat est un partenaire de choix tant pour la rédaction de l’acte en lui-même que pour les conseils qu’il peut vous apporter. Concernant la question des honoraires, sachez qu’ils varient d’un professionnel à l’autre puisqu’ils sont librement fixés.