Chèque de caution : quelles obligations pour les deux parties ?

Le chèque de caution, également connu sous le nom de dépôt de garantie, est une somme d'argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature d'un contrat de location. Cette garantie financière vise à couvrir d'éventuelles dégradations du logement ou des impayés de loyers. 

Quel est le montant d’un chèque de caution ? Comment faire un chèque de caution ? Quand peut-on encaisser un chèque de caution ? Quels recours en cas de non-restitution du chèque de caution ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un chèque de caution ?

Un chèque de caution est une somme d'argent remise au propriétaire lors de la signature d'un contrat de location par le locataire. Ce chèque a pour but de protéger le propriétaire contre d’éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles, comme :

• les loyers impayés ;
• ou les dégradations du logement.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais est couramment demandé dans les contrats de location. Si le propriétaire le requiert, le montant et les modalités de paiement doivent être clairement spécifiés dans le bail. Le dépôt de garantie peut être payé en liquide, auquel cas le locataire a le droit de demander un reçu.

Qui peut demander un chèque de caution ?

Un chèque de caution peut être demandé par différentes parties impliquées dans la location d'un bien immobilier. Principalement, c'est le propriétaire du logement qui exige ce dépôt de garantie avant de louer son bien.

Dans certains cas, ce n'est pas le propriétaire directement, mais l'agence immobilière chargée de gérer la location qui peut demander le chèque de caution.

Quel est le montant d’un chèque de caution ?

Le montant d’un chèque de caution est strictement encadré par la loi Alur et dépend du type de bien loué. Pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014, deux situations se présentent :

1. Pour un logement vide, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. Ce montant doit être spécifié dans le contrat de location et ne peut pas être modifié par le propriétaire pendant toute la durée du bail, ni lors de son renouvellement.
2. Pour un logement meublé, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges. Comme pour les logements vides, ce montant doit être clairement indiqué dans le bail et ne peut être ajusté par le propriétaire une fois le bail signé, ni à son renouvellement.

Comment faire un chèque de caution ?

Pour faire un chèque de caution, voici les étapes à suivre :

• vérifier les détails du contrat de location pour s’assurer que le montant du dépôt de garantie est bien spécifié ;
• préparer le chèque bancaire en inscrivez le montant exact en chiffres et en lettres, en veillant à indiquer le nom du propriétaire ou de l'agence immobilière à l'ordre du chèque ;
• remettre ensuite ce chèque lors de la signature du bail.

Si le paiement a lieu en espèces, le locataire doit demander un reçu au propriétaire pour attester de la somme versée. Ce reçu doit mentionner clairement que le montant correspond au dépôt de garantie. Il est également prudent de conserver une copie du chèque ou du reçu comme preuve de paiement, ce qui pourrait être utile en cas de litige ou pour la restitution du dépôt à la fin de la location.

Quand peut-on encaisser un chèque de caution ?

L'encaissement du chèque de caution dépend de plusieurs facteurs et moments précis. Ainsi, on parle d’encaissement total ou d’encaissement partiel.

Encaissement total

Le propriétaire peut encaisser un chèque de caution dès la signature du contrat de location. Cela signifie que dès que le locataire remet le chèque au propriétaire ou à l'agence immobilière, et que le contrat est signé, le propriétaire a le droit de l'encaisser. 

Le propriétaire peut aussi choisir de garder le chèque de caution en non encaissé.

Encaissement Partiel

À la fin du bail, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir certaines sommes dues par le locataire. 

Voici les principales situations où cela s'applique :

• Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les montants des loyers et des charges locatives impayés par le locataire.
• Si le propriétaire a payé des réparations locatives qui n'ont pas encore été remboursées par le locataire, il peut également les déduire du dépôt de garantie.
• Enfin, si l'état des lieux de sortie montre des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire peut déduire le coût des réparations nécessaires. Ces montants doivent être justifiés par des documents tels que des factures, des devis, des lettres de relance, des photos, et une comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. 

Le dépôt de garantie doit être restitué :

• dans un délai de 1 mois après la restitution des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
• dans un délai de 2 mois, si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux de sortie ;
• et dans un délai de 2 mois pour les baux conclus ou reconduits tacitement avant l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014.

Quels recours en cas de non-restitution du chèque de caution ?

En cas de non-restitution du chèque de caution par le propriétaire, le locataire dispose de plusieurs recours pour récupérer son dépôt de garantie :

• la mise en demeure,
• la conciliation ;
• ou les procédures judiciaires.

Mise en demeure

La première étape consiste à mettre le propriétaire en demeure de restituer le dépôt de garantie. Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la restitution de la somme. Cette démarche officielle met le propriétaire en situation de devoir répondre dans les délais légaux. 

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu par la loi, le propriétaire est tenu de payer des intérêts de retard. Ces intérêts s'élèvent à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Toutefois, ces intérêts ne s’appliquent pas si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au propriétaire.

Conciliation

En cas de litige persistant, le locataire peut se tourner vers la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice. Cette étape est obligatoire et gratuite si le montant en jeu est inférieur à 5.000 €. Elle permet souvent de trouver une solution amiable avant de saisir le tribunal. 

Si le montant du dépôt de garantie dépasse 5.000 €, le locataire peut directement saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Procédures Judiciaires

Si la conciliation échoue ou si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut porter l’affaire en justice. 

Pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €, le juge de proximité est compétent. Pour des montants supérieurs, il faut saisir le tribunal d’instance.

FAQ

Peut-on faire un chèque de caution en ligne ?

Non, un chèque de caution ne peut pas être fait en ligne. Il doit être émis sous forme de chèque physique signé par le locataire et remis au propriétaire ou à l'agence immobilière.

Quand récupère-t-on un chèque de caution ?

Le chèque de caution est récupéré à la fin du bail après l'état des lieux de sortie. Si aucune dégradation n'est constatée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois, ou de 2 mois s'il y a des dégradations.

Quelle différence entre un chèque de caution et une caution solidaire au bail ?

Un chèque de caution est une somme d'argent versée par le locataire pour couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés. Tandis qu'une caution solidaire est une personne qui s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. La caution solidaire n'implique pas de versement d'argent initial, mais une garantie de paiement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 3 - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
• article 4 - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
• article 25-17 - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.