Comment fonctionne un bail solidaire (Solibail) ?

Vous envisagez de louer votre bien immobilier ? Avez-vous pensé à le louer à une association qui vient en aide aux ménages les plus modestes ? Le bail solidaire aussi connu sous le nom de Solibail est un dispositif qui peut être avantageux pour le propriétaire. Définition, avantages et conséquence, Legalstart vous dit tout sur le fonctionnement du bail solidaire.

Qu’est-ce qu’un bail solidaire ?

Bail solidaire : définition

Le bail solidaire ou Solibail est un dispositif d’intermédiation locative mis en place par le gouvernement. Il s’agit d’un contrat de bail spécifique qui repose sur trois valeurs phares : la simplicité, la sécurité et la solidarité. En effet, l’objectif du bail solidaire est de permettre à des foyers modestes d’accéder à la location de logements décents à des prix plus bas que ceux pratiqués sur le marché locatif privé, grâce à l’intervention d’une association qui fait le lien entre le propriétaire et les futurs occupants. En contrepartie, le propriétaire bénéficie de certains avantages, notamment fiscaux.

Bail solidaire : fonctionnement

Le fonctionnement du bail solidaire est particulier, car il fait intervenir trois parties :

• le propriétaire du bien qui loue son bien immobilier ;
• l’association agréée par l’Etat qui est le locataire ;
• les particuliers qui bénéficient du dispositif et qui occupent le logement. Ils participent au paiement du loyer en fonction de leurs ressources financières selon le barème prévu dans la convention d’occupation signée avec l’association.

En principe, la durée du bail solidaire est de 18 mois maximum par ménage. Ensuite, les occupants doivent être logés dans un “logement de droit commun”. Le plus souvent, il s’agit d’un logement social.

Qui peut recourir au bail solidaire ?

Pour mettre en place un bail solidaire, il faut s’assurer que chaque partie remplit les conditions requises. 

Ainsi, les associations pouvant devenir locataire dans le cadre d’un Solibail sont des associations agréées par l’Etat. Généralement, il s’agit d’associations qui ont de l’expérience dans le secteur de l’habitat et du logement, c’est-à-dire des associations qui œuvrent pour lutter contre le mal-logement des plus démunis. De plus, elles doivent être titulaires de la carte professionnelle de gestionnaire de biens. 

De leur côté, les occupants du logement faisant l’objet du bail solidaire doivent être des personnes aux revenus modestes et/ou des personnes isolées. Ils bénéficient d’un accompagnement social en complément de la fourniture d’un logement.

Enfin, le bail solidaire ne peut pas porter sur tous les biens locatifs. Le logement doit remplir plusieurs critères :

• être aux normes de décence ;
• compter 5 pièces maximum ;
• être situé dans l’une des régions suivantes : Ile-de-France, Pays de la Loire, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Pourquoi faire un bail solidaire ?

Les avantages du bail solidaire pour les occupants sont évidents. Ils peuvent se loger décemment pour un montant raisonnable au regard de leurs moyens financiers. De plus, ils bénéficient de l’accompagnement de l’association au quotidien. 

Concernant le propriétaire, le bail solidaire présente aussi de nombreux avantages. Tout d’abord, le Solibail offre une véritable sécurité au propriétaire concernant le risque de loyers impayés. En effet, c’est l’association qui règle le loyer. Il est donc assuré d’être payé en temps et en heure. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance loyer impayé. Cela peut représenter une économie certaine pour le propriétaire. 

De plus, l’association gestionnaire prend en charge les travaux de réparation habituels en location, et remet en l’état le logement gratuitement avant de le restituer au propriétaire.

En outre, la gestion du bien est déléguée à l’association, c’est-à-dire que c’est elle qui se charge des démarches administratives et des relations avec les occupants.

Comment faire un bail solidaire ?

Si vous souhaitez proposer votre logement locatif à une association dans le cadre d’un bail solidaire, voici la marche à suivre :

1. se rapprocher de la préfecture du lieu du bien ou s’inscrire sur internet auprès des associations partenaires du dispositif Solibail ;
2. prévoir une visite du logement avec l’association. C’est ce qui permet à cette dernière de valider le bien ;
3. signer un bail de location avec l'association pour une durée de 3 ans. 

Ensuite, l’association peut proposer le bien à une famille. L’association vous verse le loyer convenu dans le contrat de bail solidaire.

Quel loyer pour un bail solidaire ?

Le loyer du bail solidaire est fixé en fonction des prix moyens pratiqués sur le marché. Il est déterminé avec l’association gestionnaire. Par conséquent, le propriétaire n’est pas lésé quant au montant du loyer. 

Comment mettre fin à un bail solidaire ?

Si à l’issue des 3 ans du contrat Solibail vous souhaitez récupérer votre bien, vous devez en informer l’association au moins 6 mois avant la date d’échéance du contrat de bail. Cette information doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

FAQ

Quels logements peuvent entrer dans Solibail ?

Les logements éligibles au dispositif Solibail sont des logements décents qui peuvent être des studios, des appartements ou des maisons. Toutefois, le logement ne doit pas compter plus de 5 pièces (T5).

Peut-on choisir les occupants d’un bail solidaire ?

Non, le propriétaire ne peut pas choisir les occupants du logement dans le cadre d’un bail solidaire Solibail. En effet, c’est l'association gestionnaire qui est le locataire et qui choisit les occupants.

Que se passe-t-il en cas de non paiement des loyers pour un Solibail ?

En cas de non-paiement des loyers par les occupants, c’est l’association qui supporte la perte et qui doit faire le nécessaire pour récupérer les sommes dues auprès des bénéficiaires du contrat Solibail. Dans tous les cas, l’association règle le montant du loyer prévu au contrat de bail solidaire au propriétaire. Ce dernier est donc assuré d’être payé.