Attestation de TVA à taux réduit : que faut-il savoir ?

Les particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration et de rénovation de leur logement peuvent bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit de TVA sur les matériaux utilisés et les prestations menées. Il s’applique sur le devis d’un artisan, à condition que ce document soit accompagné d’une attestation de TVA à taux réduits. 

Quels sont les taux réduits de TVA ? Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ? Quel formulaire d’attestation remplir ? Comment compléter ce document ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’attestation de TVA à taux réduits.

Quels sont les taux réduits de TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un impôt payé par les consommateurs sur les services et les biens qu’ils consomment. Elle est habituellement de 20 %. 

Cependant, dans le cadre de travaux de rénovation, les particuliers peuvent bénéficier de taux réduits de TVA sur les matériaux et les actes accomplis par les artisans. Selon la nature des travaux réalisés, et sous couvert de respecter les critères d’éligibilité, le taux de TVA est alors réduit à 10 % ou 5,5 % en métropole. Pour les départements et régions d’outre-mer, le taux est diminué à 2,10 %.

Les taux réduits s’appliquent à la fois sur :

• la fourniture des équipements, des matériaux et des appareils ;
• leur pose ;
• leur installation ;
• leur entretien. 

Pour bénéficier de cet avantage, le particulier doit remettre à l’artisan en charge des travaux une attestation de TVA à taux réduit. Elle engage le particulier et l’entrepreneur sur le respect des critères d’éligibilités. En conséquence, si les conditions ne sont pas réunies et que le professionnel est contrôlé, son client est solidairement responsable du règlement de la régularisation de la TVA.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des taux réduits de TVA pour travaux de rénovation ?

Pour bénéficier d’une application des taux réduits de TVA, les locaux et les travaux engagés doivent respecter des critères précis.

Les locaux éligibles aux taux réduits de TVA

Les locaux éligibles aux taux réduits de TVA doivent respecter les deux critères suivants :

• Être affectés à un usage d’habitation. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
• Être terminés depuis deux ans minimum à compter de la date de début des travaux.

Les travaux éligibles aux taux réduits de TVA

Selon la nature des travaux, ces derniers peuvent bénéficier d’un taux de 10 % ou de 5,5 %.

Déclaration de TVA à taux réduit : les travaux éligibles au taux de 10 %

Les travaux éligibles au taux de TVA de 10 % sont les suivants :

• les prestations de main-d'œuvre ;
• les fournitures et matières premières indispensables à l’accomplissement des travaux (comme la peinture, les vis, la laine de verre ou le ciment) ;
• les systèmes d’ouverture et de fermeture des habitations (les fenêtres, les portes et les portes-fenêtres qui ne sont pas concernées par le taux à 5,5 %) ;
• les équipements de chauffages, dont les citernes à gaz, les cuves au fioul et les chaudières non éligibles au taux à 5,5 %).

Déclaration de TVA à taux réduit : les travaux éligibles au taux de 5,5 %

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % doivent être menés dans le cadre d’une rénovation ou d’une amélioration énergétique. Celle-ci peut concerner notamment l’amélioration de l’isolation thermique, des travaux d’économie d’énergie ou encore la pose d’équipements utilisant des sources renouvelables. En revanche, les éléments permettant d’améliorer l’esthétique des pièces de rénovation ne sont pas concernés par ce taux réduit.

Quel formulaire pour l’attestation de TVA à taux réduit ?

Il existe deux formulaires d’attestation de TVA à taux réduit :

• Le formulaire d’attestation simplifiée, numéro d'imprimé 1301-SD (ou CERFA 13948*06). Il concerne les travaux qui ne touchent pas des éléments de gros œuvre, ni cinq éléments de second œuvre parmi les cloisons intérieures, l’installation électrique, l’installation sanitaire, les huisseries extérieures (dormant et ouvrant), le système de chauffage (en métropole) et les planchers non porteurs.
• Le formulaire d’attestation normal, numéro d'imprimé 1300-SD (c). Il est à remplir lors de la réalisation de travaux de gros œuvre. Ces derniers touchent à la fois aux fondations, aux façades et à tout élément participant à la rigidité et la résistance de l’ouvrage.

Le document est à remplir par le client. Il est tenu ensuite de fournir l’attestation de TVA à l’entreprise en charge des travaux avant leur démarrage, et au plus tard avant leur facturation. Elle doit ensuite être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, avec toutes les pièces justificatives associées.

Comment compléter l’attestation de TVA à taux réduit ?

Les deux formulaires d’attestation de TVA sont composés de trois parties à compléter :

• l’identité du client ou de son représentant ;
• la nature des locaux ;
• la nature des travaux. 

Dans le formulaire simplifié, la troisième partie est composée de simples cases à cocher. En revanche, dans le formulaire normal, cette section est plus complexe. 

Il convient alors de préciser la proportion d’éléments du bâti qui sont remis à un état neuf, que ce soit au niveau du gros œuvre ou du second œuvre. Pour définir cette proportion, l’artisan est libre de se fonder sur les éléments de son choix (quantité, poids, volume, valeur). Il est alors tenu de conserver tout justificatif en cas de demande de l’administration. 

Enfin, le propriétaire doit cocher quatre cases attestant qu’il s’engage à respecter les critères d’éligibilité du taux réduit. Parmi les éléments à garantir, il ne doit pas notamment surélever son habitation ou augmenter sa surface.

FAQ

Qui doit remplir l'attestation de TVA simplifiée ?

C’est le client qui doit remplir l’attestation de TVA simplifiée. Il doit ensuite remettre le document à l’artisan ou aux différents prestataires du chantier avant le commencement des travaux, voire au plus tard avant la facturation de ces derniers. Le document est ensuite à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de la rénovation, avec les pièces justificatives associées.

Quel montant pour l'attestation de TVA ?

Une attestation de TVA est à remplir obligatoirement à compter du moment où le tarif des travaux excède 300 euros TTC. Selon la nature des travaux menés, le client doit remplir une attestation simplifiée ou une attestation normale, et la remettre à l’artisan avant le démarrage des travaux, ou au plus tard avant leur facturation.

Où trouver un modèle d’attestation de TVA à taux réduit ?

Le formulaire d’attestation simplifiée de TVA à taux réduit 2024 (numéro d'imprimé 1301-SD, ou CERFA 13948*06) et celui de l’attestation normale (numéro d'imprimé 1300-SD, ou CERFA 13948*06) sont à télécharger directement sur le site impôt.gouv.fr. Si un prestataire recommande un document qui n’inclut pas le bon numéro CERFA, l’attestation n’est pas valable. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 278-0 bis à 279 bis - Code général des impôts
• articles 200 quater à 200 quater A - Code général des impôts
• bofip-impôts relatif aux taux réduits de TVA (travaux de rénovation)