Pourquoi et comment faire une attestation de loyer ?

Lors de la signature d’un contrat de location de bail, le nouveau locataire doit présenter un dossier au propriétaire. Celui-ci comprend plusieurs documents obligatoires, dont un justificatif de domicile. Il est courant de fournir les trois dernières quittances de loyer. Cependant, si le locataire ne les possède pas, il peut alors demander à son ancien propriétaire une attestation de loyer. 

Quel est ce document ? Quel est son intérêt ? Qui doit le remplir ? Quand doit-il être rédigé ? Comment l’établir ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’attestation de loyer.

Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ?

Aussi nommée attestation de paiement des loyers, une attestation de loyer est un justificatif de domicile à intégrer dans un dossier de location, lorsque le candidat ne dispose pas de ses trois dernières quittances de loyer. Ce document constitue une attestation sur l’honneur de l’ancien bailleur, indiquant que le locataire est bien à jour de ses obligations.

Une attestation de loyer ne doit pas être confondue avec les documents suivants :

• La quittance de loyer. Ce justificatif atteste que le locataire est à jour du paiement de ses loyers. Le propriétaire est tenu de le délivrer à sa demande. Il existe des modèles de quittance de loyer téléchargeables en ligne.
• L’attestation de loyer de la Caisse des allocations familiales (CAF). Elle permet au locataire de bénéficier d’aides aux logements, telles que les aides personnalisées au logement (APL), l’allocation de logement social (ALS) ou l’allocation de logement familial (ALF). Ce document doit être rédigé par le propriétaire ou le bailleur. Le modèle est à télécharger sur le site du Service public, sous la référence Cerfa n°10842*06.

Pourquoi le locataire demande une attestation de loyer ?

Une attestation de loyer remplie par le bailleur est demandée lorsque le locataire doit signer un bail d’habitation, mais qu’il ne possède pas ses trois dernières quittances de loyer. Le document inclut plusieurs mentions obligatoires, comme la nature du bien occupé jusqu’alors et le montant du loyer dont s’est acquitté le locataire sur une période donnée. De fait, il constitue une pièce justificative attestant le sérieux du candidat au bail au regard de ses obligations.

Qui doit rédiger l’attestation de loyer ?

Selon la situation du candidat au bail, cette attestation peut être remplie par :

• le propriétaire du logement occupé jusqu’alors, ou toujours en cours d’occupation ;
• le bailleur ;
• le gestionnaire de structure d’hébergement ;
• la famille d’accueil.

Quand faut-il faire une attestation de loyer ?

Il est nécessaire de fournir une attestation de loyer à jour. De fait, elle doit être établie lors de la signature d’un bail de location. Il convient de relever que le nouveau propriétaire ne peut pas demander une attestation de loyer si le candidat lui a déjà fourni les 3 dernières quittances de loyer.

Comment faire une attestation de loyer ?

Il n’y a pas de mise en page imposée. En pratique, ce document se structure comme une lettre. Il comprend des mentions qui permettent d’attester la situation locative antérieure du locataire. De fait, cette attestation de loyer doit inclure les éléments suivants :

• l’identité du locataire ;
• l’identité du bailleur ou de son mandataire ;
• la description du bien loué ;
• l’adresse du lieu d’habitation ;
• la date d’entrée dans le domicile ;
• le montant du loyer ;
• la date et le lieu de signature de l’attestation de loyer.

Il est fortement recommandé à un propriétaire ou un bailleur d’attendre d’avoir bien réceptionné le paiement des derniers loyers et charges avant de rédiger ce document. Si ce n’est pas le cas, il peut inclure dans le document une mention précisant “sous réserve du bon encaissement d’un montant de X euros à date du [date de signature du chèque]”.

FAQ

Le bailleur peut-il refuser de remettre une attestation de loyer au locataire ?

Oui, un locataire est en droit de refuser de remettre une attestation de loyer, notamment s’il n’a pas encore perçu le règlement du dernier loyer ou des dernières charges. En revanche, il est obligé de délivrer une quittance de loyer à la demande de son locataire. Si ce dernier n’est pas à jour de ses obligations, le propriétaire peut alors lui fournir un reçu de paiement partiel.

Qu’est-ce qu’une attestation de loyer CAF ?

Une attestation de loyer CAF est un document qui permet à un locataire d’effectuer une demande d’aide aux logements comme les APL (aides personnalisées au logement), l’ALS (allocation de logement social) ou l’ALF (allocation au logement familial). C’est son propriétaire ou bailleur qui doit le remplir. Le formulaire à compléter est disponible en ligne, sur le site du Service public, sous la référence Cerfa n°10842*07.

Comment avoir une attestation de logement ?

Une attestation de logement est une attestation d’hébergement. Elle est à remplir par l’hébergeur de la personne qui a besoin de ce justificatif de domicile. Le document doit inclure des éléments tels que la mention d’attestation sur l’honneur, l’identité et la date de naissance de l’hébergeur et de l’hébergé, l’adresse du logement, la date depuis laquelle la personne habite cette habitation et la signature du propriétaire.