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    Fiches pratiques Gérer une entreprise Immobilier / Patrimoine

    Immobilier / Patrimoine

    Vous avez pour projet de signer un bail commercial ? Comment le renouveler ? Comment faire un avenant sur votre bail commercial ? Ce sont autant de problématiques auxquelles vous allez être confronté et auxquelles on s'efforce donc de répondre. De la même façon on vous explique de tout ce qui entoure l'acquisition d'un local commercial.

    Les fiches indispensables

    • Droit au bail : guide complet 2024

      Droit au bail : guide complet 2024

      Lorsqu’un locataire vous cède son bail commercial, vous êtes tenu de lui verser, en contrepartie, une indemnité appelée droit au bail.
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    • Tout savoir sur le bail emphytéotique

      Tout savoir sur le bail emphytéotique

      Le bail emphytéotique est un contrat de bail caractérisé par sa durée et les droits qu’il confère au locataire. On vous explique tout !
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    • Le bail commercial de A à Z

      Le bail commercial de A à Z

      Le bail commercial ? Beaucoup de questions et toutes les réponses ici pour louer votre local commercial sereinement !
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    • Promesse unilatérale de vente : définition, effets et mise en place

      Promesse unilatérale de vente : définition, effets et mise en place

      Tout ce qu'il faut savoir sur la promesse unilatérale de vente : définition, effets juridiques, conditions de validité et étapes de mise en place.
      Lire la suite
    • Modèle de bail commercial : que doit-il contenir ?

      Modèle de bail commercial : que doit-il contenir ?

      Utiliser un modèle de bail commercial facilite la rédaction de ce contrat qui peut s'avérer complexe. Téléchargez notre modèle gratuit.
      Lire la suite
    • Tout savoir sur le compromis de vente

      Tout savoir sur le compromis de vente

      Le compromis de vente est un contrat préparatoire à l’acte de vente d’un bien. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cet avant-contrat !
      Lire la suite
    • Tout comprendre sur la pratique du pas-de-porte

      Tout comprendre sur la pratique du pas-de-porte

      Vous louez des locaux commerciaux ? Définition, calcul et finalité du pas-de-porte, dépense quasi incontournable du bail commercial.
      Lire la suite

    Toutes nos fiches

    • Attestation de TVA à taux réduit : que faut-il savoir ?

      Une attestation de TVA à taux réduit est obligatoire pour bénéficier d’une réduction des taux de TVA dans le cadre d’une rénovation. Legalstart fait le point.
      Lire la suite Attestation de TVA à taux réduit : que faut-il savoir ?

    • Bail commercial 3 6 9 : conclusion, renouvellement et fin

      Le bail commercial 3 6 9 est un contrat de location destiné aux professionnels dans l’exercice de leur activité. Découvrez les informations essentielles à connaître.
      Lire la suite Bail commercial 3 6 9 : conclusion, renouvellement et fin

    • Bail de courte durée : comment ça marche ?

      Le bail commercial dérogatoire bénéficie d’une durée moins longue que le bail commercial. Qu’est-ce qu’un bail commercial de courte durée ?
      Lire la suite Bail de courte durée : comment ça marche ?

    • Charges locatives : qui paye quoi ?

      En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de récupérer certaines charges auprès du locataire. Ce sont les charges locatives. Découvrez le mécanisme des charges locatives avec Legalstart.
      Lire la suite Charges locatives : qui paye quoi ?

    • Comment acheter un fonds de commerce de restaurant ?

      Vous voulez reprendre un restaurant ? On vous dévoile les ingrédients nécessaires pour mener à bien l’achat d’un fonds de commerce de restaurant.
      Lire la suite Comment acheter un fonds de commerce de restaurant ?

    • Comment faire une dissolution de Pacs ?

      Quelles sont les modalités pour la dissolution d’un Pacs dans le cas d’une décision commune ? Et d’une décision unilatérale ? Explications.
      Lire la suite Comment faire une dissolution de Pacs ?

    • Comment faire une promesse unilatérale de vente ?

      Tout ce qu'il faut savoir sur la promesse unilatérale de vente : définition, effets juridiques, conditions de validité et étapes de mise en place.
      Lire la suite Comment faire une promesse unilatérale de vente ?

    • Comment fonctionne la location-gérance ?

      Découvrez comment fonctionne la location-gérance de fonds de commerce et ses avantages pour les bailleurs et les locataires. Apprenez tout sur la rédaction, les obligations et la fin de ce contrat commercial.
      Lire la suite Comment fonctionne la location-gérance ?

    • Comment fonctionne le bail professionnel ?

      Si vous exercez une profession libérale, il vous arrivera peut-être de signer un bail professionnel. Voici notre guide complet.
      Lire la suite Comment fonctionne le bail professionnel ?

    • Comment fonctionne le droit de préemption de la mairie ?

      Le droit de préemption de la mairie est un droit spécifique de la mairie en cas de vente d’un bien immobilier. Legastart vous dit sur le droit de préemption (délai, conditions et démarches).
      Lire la suite Comment fonctionne le droit de préemption de la mairie ?

    • Comment se passe le renouvellement d’un bail commercial ?

      Découvrez les règles, les étapes et les conséquences du renouvellement d'un bail commercial. Informations essentielles pour locataires et bailleurs. Tout sur le renouvellement du bail commercial.
      Lire la suite Comment se passe le renouvellement d’un bail commercial ?

    • Comment fonctionne l’indivision des biens ?

      L’indivision des biens, choisie ou non, est courante. Quelle est sa définition, quels sont ses avantages inconvénients, comment fonctionne-t-elle ?
      Lire la suite Comment fonctionne l’indivision des biens ?

    • Comment fonctionne un bail civil ?

      Le bail civil est utilisé pour la location des logements de fonction mais pas uniquement. En effet, le bail civil offre certains avantages. Voici tout ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement.
      Lire la suite Comment fonctionne un bail civil ?

    • Comment fonctionne un bail solidaire (Solibail) ?

      Le bail solidaire ou Solibail est un dispositif qui permet de loger décemment les ménages modestes, tout en faisant profiter le propriétaire de certains avantages. Zoom sur le bail solidaire.
      Lire la suite Comment fonctionne un bail solidaire (Solibail) ?

    • Comment lutter contre la nuisance sonore liée aux chiens ?

      Quelles démarches entreprendre pour mettre fin à une nuisance sonore, quand les chiens du voisin aboient jour et nuit ? Découvrez notre guide par étapes.
      Lire la suite Comment lutter contre la nuisance sonore liée aux chiens ?

    • Comment pratiquer l’indexation des loyers ?

      L’indexation des loyers est une pratique courante pour la révision des loyers des particuliers, mais aussi commerciaux et professionnels. Indice de référence et méthode de calcul, Legalstart vous explique.
      Lire la suite Comment pratiquer l’indexation des loyers ?

    • Comment réaliser une juste estimation du fonds de commerce ?

      Vous achetez ou vendez un fonds de commerce ? Pour réaliser l’opération au juste prix, Legalstart décortique pour vous l’estimation d’un fonds de commerce.
      Lire la suite Comment réaliser une juste estimation du fonds de commerce ?

    • Comment résilier son bail professionnel ?

      Comment résilier un bail professionnel ? Motifs de résiliation, procédure à et conséquences, vous saurez tout sur la résiliation du bail professionnel.
      Lire la suite Comment résilier son bail professionnel ?

    • Comment se pacser en 2024 ?

      Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez vous pacser ? Démarches, documents, conséquences, tout ce qu’il faut savoir avant de se pacser.
      Lire la suite Comment se pacser en 2024 ?

    • Comment se passe l’héritage d’une maison ?

      Héritage de maison, à quoi faut-il s’attendre ? Règles de partage, frais de succession et frais de notaire, Legalstart vous explique tout.
      Lire la suite Comment se passe l’héritage d’une maison ?

    • Comment se passe l’ouverture d’un testament ?

      L’ouverture d’un testament est un moment important pour les proches du défunt. À quoi faut-il s’attendre ? Quelles sont les règles applicables à l’ouverture d’un testament ? Explications.
      Lire la suite Comment se passe l’ouverture d’un testament ?

    • Comment se passe une donation par l’usufruit ?

      Vous envisagez de réaliser une donation par usufruit ? Avantages, fiscalité, frais de donation, procédure : nous vous expliquons tout dans cet article.
      Lire la suite Comment se passe une donation par l’usufruit ?

    • Comment s’applique l’indice ILAT ?

      L’indice ILAT est un indice de référence pour réviser les loyers des activités tertiaires. Legalstart fait le point.
      Lire la suite Comment s’applique l’indice ILAT ?

    • Comment s’applique l’indice ILC ?

      L’indice ILC est un indice de référence pour réviser les loyers des activités commerciales et artisanales. Legalstart fait le point.
      Lire la suite Comment s’applique l’indice ILC ?

    • Comment utiliser le bail précaire ?

      Lors d'une location de local commercial, vous avez la possibilité d’opter pour un bail précaire. Suivez notre guide pour tout savoir.
      Lire la suite Comment utiliser le bail précaire ?

    • Comment utiliser le bail rural ?

      Vous souhaitez louer votre exploitation agricole ? Ou vous voulez profiter d’une activité existante ? Voici notre guide pour tout savoir sur le bail rural.
      Lire la suite Comment utiliser le bail rural ?

    • Comment utiliser une grille de vétusté ?

      Utiliser une grille de vétusté au moment de faire un état des lieux n’est pas obligatoire, mais reste très utile ! Découvrez comment bien utiliser la grille de vétusté pour vos locations.
      Lire la suite Comment utiliser une grille de vétusté ?

    • Contre-proposition : comment ça fonctionne ?

      Une contre-proposition constitue une nouvelle offre de vente d’un bien immobilier. Legalstart fait le point sur ce document.
      Lire la suite Contre-proposition : comment ça fonctionne ?

    • Crédit-bail immobilier : comment ça marche ?

      Le crédit-bail immobilier peut être une solution intéressante pour trouver un local commercial ou professionnel sans l’acheter immédiatement. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le crédit-bail immobilier.
      Lire la suite Crédit-bail immobilier : comment ça marche ?

    • Dévolution successorale : comment fonctionne-t-elle ?

      Vous désirez vous renseigner sur la dévolution successorale ? Obligations, modalités d’application et attestation : Legalstart fait le point.
      Lire la suite Dévolution successorale : comment fonctionne-t-elle ?

    • Est-ce qu’il existe une APL propriétaire ?

      L’APL propriétaire est une aide financière de la Caf peu connue des propriétaires. Elle a connu beaucoup d’évolution. Découvrez ce qu’il en est aujourd’hui de l’APL propriétaire.
      Lire la suite Est-ce qu’il existe une APL propriétaire ?

    • Indice ICC : quand et comment s’applique-t-il ?

      Comprenez l’essentiel sur l’indice ICC et son utilisation. Legalstart fait le point sur les biens auxquels il s’applique et son calcul.
      Lire la suite Indice ICC : quand et comment s’applique-t-il ?

    • La notice complète du bail commercial

      Le bail commercial ? Beaucoup de questions et toutes les réponses ici pour louer votre local commercial sereinement !
      Lire la suite La notice complète du bail commercial

    • Le droit au bail : définition, cession, fiscalité

      Lorsqu’un locataire vous cède son bail commercial, vous êtes tenu de lui verser, en contrepartie, une indemnité appelée droit au bail.
      Lire la suite Le droit au bail : définition, cession, fiscalité

    • Le pas-de-porte : que devez-vous savoir ?

      Vous louez des locaux commerciaux ? Définition, calcul et finalité du pas-de-porte, dépense quasi incontournable du bail commercial.
      Lire la suite Le pas-de-porte : que devez-vous savoir ?

    • Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

      Pour mettre un logement en location, il faut obligatoirement qu’il s’agisse d’un logement décent. Découvrez les critères d’un logement décent et les obligations du propriétaire.
      Lire la suite Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

    • Loi Carrez : comment l’appliquer ?

      La loi Carrez impose un calcul précis pour déterminer la superficie d’un bien immobilier vendu en copropriété. Legalstart fait le point.
      Lire la suite Loi Carrez : comment l’appliquer ?

    • Pourquoi et comment faire une attestation de loyer ?

      Une attestation de loyer remplace les trois dernières quittances de loyer dans un contrat de location de bail. Legalstart fait le point sur ce document.
      Lire la suite Pourquoi et comment faire une attestation de loyer ?

    • Prêt relais : comment ça marche ?

      Le prêt relais permet à un individu d’acheter un bien immobilier avant d’avoir vendu le précédent. Legalstart fait le point sur cette notion.
      Lire la suite Prêt relais : comment ça marche ?

    • Quand et comment utiliser un avenant au bail commercial ?

      L’avenant au bail commercial est une étape obligatoire en cas de modification de votre contrat. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document.
      Lire la suite Quand et comment utiliser un avenant au bail commercial ?

    • Que devient une SCI en cas de divorce ?

      Quel est l'impact du divorce sur la SCI ? Faut-il la liquider ? Que deviennent les parts sociales et les biens immobiliers ? Legalstart vous répond.
      Lire la suite Que devient une SCI en cas de divorce ?

    • Quel est le fonctionnement de la tontine ?

      La tontine est un outil d’investissement immobilier ou financier spécifique. Elle se distingue de l’indivision et de l’assurance-vie. Legalstart vous dit tout sur le fonctionnement de la tontine.
      Lire la suite Quel est le fonctionnement de la tontine ?

    • Quel est le fonctionnement d’un bail mobilité ?

      Qu’est-ce qu’un bail mobilité ? Quelles sont les conditions pour le mettre en place ? Comment rédiger un bail mobilité meublé ? Bail mobilité : toutes les explications.
      Lire la suite Quel est le fonctionnement d’un bail mobilité ?

    • Quel est le sort des biens immobiliers en cas de divorce ?

      Les régimes matrimoniaux régissent les relations patrimoniales ente les époux durant le mariage, mais aussi lors que ceux-ci divorcent. On vous explique tout.
      Lire la suite Quel est le sort des biens immobiliers en cas de divorce ?

    • Quel modèle de bail commercial utiliser ?

      Utiliser un modèle de bail commercial facilite la rédaction de ce contrat qui peut s'avérer complexe. Téléchargez notre modèle gratuit.
      Lire la suite Quel modèle de bail commercial utiliser ?

    • Quel régime des biens choisir pour un Pacs ?

      Entre les deux régimes de biens du pacs : la séparation des biens et l’indivision, comment choisir ? Quelles sont les différences ? Toutes les explications.
      Lire la suite Quel régime des biens choisir pour un Pacs ?

    • Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés (GLI) ?

      Quel est le fonctionnement d’un GLI ? Quels sont les risques garantis ? Quelles conditions pour la souscrire ? Voici notre guide complet.
      Lire la suite Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés (GLI) ?

    • Qu’est-ce que la loi SRU en immobilier ?

      La loi SRU (loi Solidarité et renouvellement urbain) impose à certaines communes un taux minimal de logements sociaux et protège davantage les acheteurs dans le secteur immobilier. Explications.
      Lire la suite Qu’est-ce que la loi SRU en immobilier ?

    • Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

      Le bail emphytéotique est un contrat de bail caractérisé par sa durée et les droits qu’il confère au locataire. On vous explique tout !
      Lire la suite Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

    • Rentabilité locative : pourquoi et comment la calculer ?

      Découvrez ce qu’est la rentabilité locative, véritable indicateur de la performance d’un investissement immobilier, ainsi que les méthodes de calcul.
      Lire la suite Rentabilité locative : pourquoi et comment la calculer ?

    • Soulte : comment ça marche ?

      La soulte est une compensation financière qui peut être versée dans le cadre d’une répartition de biens. Legalstart répond à vos interrogations sur cette notion.
      Lire la suite Soulte : comment ça marche ?

    • Sous-location et bail commercial : est-ce conciliable ?

      Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez louer des locaux ? Rapide, accessible et souvent moins onéreuse, la sous-location est une solution envisageable.
      Lire la suite Sous-location et bail commercial : est-ce conciliable ?

    • Titre de propriété : quelle utilité ?

      Le titre de propriété atteste qu’une personne est propriétaire de son bien immobilier. Legalstart répond à vos questions sur ce document officiel.
      Lire la suite Titre de propriété : quelle utilité ?

    • Tout ce qu’il faut savoir sur le bail à construction

      Vous vous apprêtez à signer un bail à construction ? Des règles spécifiques sont à connaître pour sa rédaction et sa mise en œuvre. On vous explique.
      Lire la suite Tout ce qu’il faut savoir sur le bail à construction

    • Tout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial

      Il est fréquent que le bailleur d'un bail commercial insère une clause résolutoire lui permettant de résilier le bail aux torts du locataire. Explications.
      Lire la suite Tout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial

    • Tout savoir sur la résiliation du bail commercial

      Vous vous demandez comment résilier un bail commercial ? Motifs de la résiliation, procédure à suivre ou encore conséquences, on vous explique tout !
      Lire la suite Tout savoir sur la résiliation du bail commercial

    • Tout savoir sur le contrat de bail commercial

      Vous souhaitez conclure un contrat de bail commercial ? On vous dit tout sur la réglementation et le contenu de ce type de contrats.
      Lire la suite Tout savoir sur le contrat de bail commercial

    • Dépôt de garantie : tout savoir

      Vous allez louer un appartement et vous vous posez des questions sur le dépôt de garantie ? Legalstart fait le point pour vous !
      Lire la suite Dépôt de garantie : tout savoir

    • Tout savoir sur l’achat d’un local professionnel

      Acheter un local professionnel peut être particulièrement avantageux. On vous explique pourquoi et comment acheter un local professionnel.
      Lire la suite Tout savoir sur l’achat d’un local professionnel

    • Tout savoir sur l’assurance PNO

      Qu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant ? Quand la PNO est-elle une assurance obligatoire ? Quelles sont les garanties incluses ? Quel est le prix d’une assurance PNO ? Explications.
      Lire la suite Tout savoir sur l’assurance PNO

    • Tout sur la vente d’un local commercial

      Estimation du prix, formalités et particularités de la vente d’un local commercial loué, on vous éclaire sur les modalités de vente d’un local commercial.
      Lire la suite Tout sur la vente d’un local commercial

    • Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

      Avant de se lancer, il est indispensable de prendre le temps de s’informer sur les spécificités et les règles qui entourent la vente d'un fonds de commerce.
      Lire la suite Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

    • Zone tendue : de quoi s’agit-il ?

      Découvrez ce qu'est une zone tendue en immobilier, ses implications légales, et comment elle affecte la location de logements. Informations complètes sur la législation en vigueur.
      Lire la suite Zone tendue : de quoi s’agit-il ?

    • Zoom sur la sous-location et la location-gérance

      Vous souhaitez démarrer une activité commerciale mais hésitez entre la location-gérance et la sous-location ? On vous aide à choisir.
      Lire la suite Zoom sur la sous-location et la location-gérance

    • Zoom sur le bail mixte

      Le bail mixte permet d’exercer une activité professionnelle au sein d’une résidence principale. Comment fonctionne le bail commercial mixte ? Explications.
      Lire la suite Zoom sur le bail mixte

    Découvrez notre guide sur la conformité des entreprises

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