Transfert de licence 4 : quelles sont les conditions et les démarches ?

Vous reprenez un établissement de débit de boissons avec une licence 4, mais vous souhaitez ouvrir le bar dans une autre commune ? Vous souhaitez déménager, mais en déplaçant également le débit de boissons que vous tenez ?

Cela est aujourd’hui possible, même si le déplacement requiert quelques procédures administratives. C’est ce que l’on appelle un transfert de licence 4. On vous explique tout pour que votre nouvelle installation se passe au mieux !

Qu’est-ce qu’une licence 4 ?

La licence 4 est une licence de débit de boissons qui autorise la vente de boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18°. Elle est nécessaire pour les établissements tels que les bars, les discothèques et les restaurants qui proposent des boissons alcoolisées à leurs clients.

Pour rappel, il est nécessaire d’avoir une licence pour ouvrir un bar. La licence 4, dite “grande licence” ou “licence de plein exercice” permet de servir toutes les boissons alcoolisées, ainsi que les rhums, les tafias et toutes les boissons distillées. Il s’agit de la licence la plus élevée, puisqu’elle concerne les groupes de boissons 4 et 5. Elle permet au barman de proposer un large éventail de boissons à ses clients, mais cette liberté est contrebalancée par des précautions plus importantes pour déplacer, modifier ou supprimer ces débits de boissons. Ces précautions s’inscrivent dans le cadre de la lutte et de la prévention contre l’alcoolisme.

La licence 4 est délivrée par la préfecture du département où se situe l'établissement. Les critères d'attribution de la licence 4 sont notamment la capacité d'accueil de l'établissement, la sécurité des clients et la prévention des troubles à l'ordre public.

À quelles conditions peut-on transférer une licence 4 ?

Pour pouvoir transférer une licence 4, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Ancienneté de la licence : l'établissement d'origine doit exploiter la licence 4 depuis au moins 3 ans sans interruption. Si le débit de boissons n’existe plus au bout de 5 ans, il ne peut pas être transféré, car il est considéré comme supprimé. Cependant, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire décidée par une autorité judiciaire ou administrative.
• Conditions d'urbanisme : pour pouvoir effectuer le transfert de licence 4, l’exploitant doit s’installer en dehors des zones défendues telles que les écoles, les hôpitaux, les lieux de culte ou encore les maisons de retraite, de cure, de formation et de loisir jeune, par exemple. Il ne faut pas que, dans la commune d’installation, il y ait déjà un débit de boissons avec une licence 3 ou 4 pour moins de 450 habitants, sinon le transfert de licence 4 sera impossible.
• Respect des critères d'attribution : le nouvel exploitant doit remplir les mêmes conditions que pour l'obtention d'une nouvelle licence 4 (honorabilité, formation, capacité financière, etc.).
• Autorisation du maire ou du préfet : selon le type de transfert et la localisation du nouvel établissement, l'autorisation du maire de la commune d'accueil ou du préfet du département peut être requise.

Comment transférer une licence 4 ?

Le transfert de licence 4 est effectué auprès de la préfecture du département où se situe le nouveau débit de boissons.

Le transfert d’une licence 4 dans le même département

Le transfert de licence 4 dans une même commune ou dans une commune limitrophe est appelé "translation". Cette procédure, bien qu'encadrée, offre une certaine flexibilité aux exploitants souhaitant changer d'emplacement tout en conservant leur précieuse licence 4.

Le dossier de demande de transfert doit être constitué avec soin et comprendre les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa n°11543*05 dûment rempli et signé ;
• une copie de la licence 4 à transférer ;
• la preuve que le débit de boissons n’a jamais été soumis à une fermeture administrative et qu’il a bien été en activité durant les trois dernières années (extrait Kbis, attestation de l'expert-comptable, etc.) ;
• un justificatif de la conformité du nouvel établissement aux normes de sécurité et d'hygiène (certificat de conformité, attestation de l'architecte, etc.) ;
• les pièces justifiant que le nouvel exploitant remplit les conditions d'attribution de la licence 4 (pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de formation, etc.).

Une fois le dossier déposé, la préfecture consulte le maire de la commune d'origine et, le cas échéant, le maire de la commune d'accueil. Le préfet prend la décision d'autoriser ou de refuser le transfert de licence 4 dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.

Si le transfert est autorisé, l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune d'accueil. Le nouvel exploitant peut alors commencer à exploiter la licence 4 dans son nouvel établissement.

Le transfert d’une licence en dehors du département

Le transfert de licence 4 hors du département, également appelé "mutation", est soumis à des conditions supplémentaires et nécessite l'accord de plusieurs autorités administratives :

• Départements limitrophes : le transfert n'est possible que vers un département limitrophe de celui où se situe l'établissement d'origine.
• Type d'établissement : le nouvel établissement doit être un hôtel, une table d'hôtes ou un camping classé "tourisme".
• Délai entre deux transferts : un délai de 8 ans doit être respecté entre deux transferts de licence 4 vers des départements limitrophes.

La procédure de transfert de licence 4 hors département est similaire à celle du transfert intra-départemental. Toutefois, avant de déposer le dossier de transfert en préfecture, le demandeur doit obtenir une autorisation préalable du maire de la commune d'accueil. Cette autorisation est délivrée après consultation du conseil municipal. Il faut ensuite déclarer ce transfert de licence 4 au service des douanes.

Combien coûte le transfert d’une licence 4 ?

Le transfert d'une licence 4 n'implique pas de frais administratifs directs. Si le transfert a lieu dans la même commune, il faut effectuer une mutation de la licence auprès du service des douanes et cette démarche est gratuite. Si le transfert a lieu dans une autre commune, il faut demander un transfert de licence auprès de la préfecture. Cette démarche est également gratuite.

Des frais annexes peuvent s'appliquer, tels que les frais de déplacement, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, ou encore les honoraires d'un professionnel si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.

FAQ

Quelle est la différence entre un transfert et une mutation de licence 4 ?

La translation de licence 4 désigne le transfert d'une licence au sein d'une même commune, mais dans un établissement différent. La mutation de licence 4, quant à elle, implique le transfert de la licence vers une autre commune, que ce soit dans le même département ou dans un département limitrophe.

Qui est propriétaire d’une licence 4 ?

Le propriétaire d'une licence 4 est l'exploitant du débit de boissons concerné. Il s'agit de la personne physique ou morale qui détient le droit d'exploiter la licence et qui est responsable du respect des obligations liées à cette licence.

Quels sont les cas de refus du transfert d’une licence 4 ?

Le transfert d'une licence 4 peut être refusé pour non-conformité du nouvel établissement, saturation de l'offre dans la commune d'accueil, non-respect des critères d'attribution par le nouvel exploitant, ou avis défavorable du maire ou du préfet. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3331-1 à L3336-4 - Code de la santé publique
• Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme