Quelles sont les normes d’accessibilité à respecter dans un restaurant ?

Ouvrir un restaurant implique d’avoir à respecter de nombreuses normes d’hygiène et de sécurité sanitaire, mais pas uniquement. En effet, en tant qu’ERP, un restaurant doit respecter les normes d’accessibilité.

Qu’est-ce qu'un ERP ?

Un ERP est un établissement recevant du public. Dès lors, toute personne qui le souhaite doit pouvoir y accéder à sa guise.

Le principe de l’accessibilité des ERP est repris dans la loi du 11 février 2005 relative à  l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les ERP peuvent être de trois types (M, N et O) et sont classés en cinq catégories.

Les restaurants sont des ERP par nature et doivent par conséquent respecter toutes les normes d’accessibilité aux handicapés. Cela vaut également pour les restaurants snacks. Ils appartiennent au type N et sont de catégorie 4 ou 5 en fonction de la configuration des lieux (dans un centre commercial, au sous-sol, etc.).

Bon à savoir : dès lors que vous dirigez un ERP, il est important de respecter de nombreuses obligations. Il existe par exemple des informations qui font l’objet d’un affichage obligatoire dans les restaurants.  

Quelles sont les normes d’accessibilité dans un ERP neuf ou ancien ?

Les personnes à mobilité réduite (PMR) doivent pouvoir accéder aux services proposés par un ERP dans les mêmes conditions qu’une personne valide ou du moins dans des conditions équivalentes.

Cela vaut pour les personnes souffrant d’un handicap moteur, visuel, auditif ou encore mental.

Les normes d’accessibilité ont un champ d’application relativement large puisqu’elles concernent :

• les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d'accès et d'accueil ;
• la circulation à l’intérieur de l’ERP ;
• l’accès aux sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs.

Toutefois, il est plus facile de mettre un bâtiment en conformité avec les normes d’accessibilité quand cela se fait dès sa conception. C’est pourquoi les règles applicables ne sont pas exactement les mêmes dans un ERP neuf et dans un ERP déjà existant.

Un calendrier de mise aux normes avait donc été mis en place pour les bâtiments anciens. Cependant depuis 2019, tous les ERP doivent être conformes aux normes d’accessibilité.

Dans certains cas très précis strictement prévus par le Code de la construction et de l’habitation, des dérogations peuvent être accordées.

Quelles sont les normes d’accessibilité aux PMR spécifiques aux restaurants ?

Pour les restaurants en matière d’accessibilité PMR, les normes applicables sont notamment :

• 2 % des places de stationnement doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite de 3,30 m de largeur et 5 m de longueur, dès lors que le parking dispose de plus de 50 places ;
• l’installation d’une rampe fixe ou amovible avec une pente maximum de 5 % si l’accès au restaurant se fait en principe par des marches ;
• la mise en place de bandes de signalisation sur la vitrine et les portes vitrées à une hauteur comprise entre 110 et 160 centimètres ;
• la présence de portes d’entrée dont l’ouverture est d’au moins 90 centimètres. L’espace de dégagement présent devant et derrière la porte quant à lui doit être de 170 cm s’il faut pousser la porte pour l’ouvrir et de 220 cm si elle se tire ;
• la voie de circulation au sein du restaurant doit faire au moins 140 cm de large. Cette largeur peut être réduite à 120 cm sur une courte portion. Des espaces doivent être prévus pour permettre à une personne équipée d’une canne ou d’un fauteuil roulant de faire demi-tour. Pour cela, la salle de restauration doit disposer d’un espace de dégagement de 150 cm de diamètre ;
• 2 places au sein du restaurant doivent permettre d’accueillir une personne handicapée dès lors que le restaurant a une capacité d’accueil supérieure à 50 personnes. Ensuite, un place supplémentaire doit être prévue par tranche de 50 personnes. A ces places, la hauteur de la table doit être de 70 cm minimum. Pour pouvoir installer un fauteuil roulant, l’espace où est installée la personne à mobilité réduite doit faire à minima 60 cm de profondeur et 90 cm de largeur ;
• une partie du plan du comptoir où se déroule le paiement doit être rabaissée à une hauteur maximum de 80 cm.

Les sanitaires doivent également respecter certaines dimensions pour pouvoir accueillir des PMR :

• 150 cm d’espace de manœuvre avec demi-tour ;
• 1,30 x 0,80 m d’espace latéral à la cuvette ;
• 0,85 m maximum de hauteur maximum pour le lave main ;
• 0,45 m de hauteur pour les toilettes sans la cuvette ;
• 0,70 à 0,80 m de hauteur pour la barre d’appui ;
• 0.90 m à 1.30 m de hauteur pour les équipements du type distributeur de savon.

Comment obtenir une attestation d’accessibilité pour votre restaurant ?

Pour certifier que votre restaurant répond aux exigences des normes d’accessibilité, vous devez envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de votre département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où le restaurant est situé.

Pour les restaurants de 4ème catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.

Mais, pour les restaurants de 5ème catégorie, vous devez fournir :

• une attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte ;
• l’arrêté municipal d’ouverture du restaurant ;
• le procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans un commerce ?

Si votre restaurant n’est pas conforme aux normes d’accessibilité PMR, vous encourez une amende de 45 000 € et sa fermeture administrative.Les normes d’accessibilité ne sont pas les seules normes que les restaurateurs doivent prendre en compte, il est également essentiel de bien vous renseigner sur les normes d’hygiène et de sécurité sanitaire.