Musique dans un restaurant : quelles autorisations et quel tarif en 2025 ?

La diffusion de musique dans un restaurant est une pratique courante qui contribue à créer une ambiance agréable pour les clients. Cependant, cette diffusion est soumise à une réglementation stricte visant à protéger les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. En tant que restaurateur, vous devez donc connaître les obligations légales liées au fait de diffuser de la musique dans un lieu public. Cela inclut l'obtention des autorisations nécessaires et le paiement des redevances correspondantes. Prêt à mettre l’ambiance ? Legalstart détaille pour vous les démarches à effectuer pour diffuser de la musique dans votre restaurant en toute légalité.

Peut-on diffuser de la musique dans un restaurant ?

Oui, il est possible de diffuser de la musique dans un restaurant, mais cela nécessite de respecter certaines obligations légales. Diffuser de la musique dans un lieu public, tel qu'un restaurant, est en effet considérée comme une représentation publique. À ce titre, elle est soumise au respect du droit d'auteur. Le Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou diffusion d'une œuvre sans l'autorisation de l'auteur. Ainsi, pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez obtenir une autorisation préalable et vous acquitter des droits d'auteur correspondants.

Quelle autorisation est nécessaire pour mettre de la musique dans un restaurant ?

Les restaurants concernés par l’autorisation de diffusion de musique

Tous les établissements du secteur traditionnel de la restauration qui diffusent de la musique sont concernés par l'obligation d'obtenir une autorisation préalable. Cela inclut :

• les restaurants traditionnels ;
• les bars ;
• les cafés et autres lieux accueillant du public.

L’autorisation de diffusion de musique dans un restaurant

L’autorisation de diffuser de la musique dans un restaurant dépend de ce que vous souhaitez faire écouter. 

Le cas de figure le plus courant est d’obtenir une autorisation pour de la musique dans votre restaurant auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, ou Sacem. Cette autorisation prend la forme d'un contrat général de représentation, souscrit par vos soins en ligne ou bien auprès de votre délégation régionale. Elle vous permet de diffuser le répertoire musical géré par la Sacem.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an et il est reconduit tacitement.

Il est également possible de diffuser de la musique libre de droit Sacem. Celle-ci concerne les compositeurs et auteurs dont la date de décès est antérieure à 70 ans. Dans ce cas de figure, vous n’êtes pas tenu de conclure un contrat Sacem, et vous n’avez aucune autorisation à solliciter.

Comment obtenir l’autorisation de passer de la musique dans un restaurant ?

Pour obtenir l'autorisation de diffuser de la musique dans un restaurant, vous devez suivre plusieurs étapes :

Étape 1 : contacter la Sacem

La première étape consiste à prendre contact avec la Sacem. Vous pouvez le faire en ligne via le site officiel de la Sacem ou en vous adressant à la délégation régionale dont vous dépendez. Cette démarche vous permettra d'obtenir les informations nécessaires et d'entamer le processus de demande d'autorisation.

Étape 2 : remplir le formulaire de demande d'autorisation

Une fois en contact avec la Sacem, vous devrez remplir un formulaire de demande d'autorisation de diffusion de musique. Ce formulaire recueille des informations sur votre établissement, telles que sa capacité d'accueil, la nature de la musique diffusée et les équipements utilisés. Ces informations sont essentielles pour déterminer le montant des droits d'auteur que vous devrez acquitter.

Étape 3 : signer le contrat général de représentation

Après avoir soumis votre demande, la Sacem vous proposera un contrat général de représentation. Ce contrat formalise l'autorisation de diffuser de la musique dans votre établissement et précise les conditions de cette diffusion, notamment en ce qui concerne le paiement des droits d'auteur. Il est important de lire attentivement ce contrat et de le signer pour que l'autorisation soit effective.

Étape 4 : payer les droits d'auteur

Une fois le contrat signé, vous devrez vous acquitter des droits d'auteur correspondants. Une partie du versement est à effectuer auprès de la Sacem, et l’autre auprès de la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable). 

Le montant de ces droits varie en fonction de plusieurs critères que nous allons détailler, tels que la taille de votre établissement, le nombre de places assises, la zone de chalandise et le type de diffusion musicale. 

La Sacem vous fournira une facture détaillant le montant à régler et les modalités de paiement.

Combien coûte une autorisation pour diffuser de la musique dans un restaurant ?

Le coût de l'autorisation pour diffuser de la musique dans un restaurant dépend de 2 facteurs principaux :

• La taille de l'établissement : le nombre de places assises, y compris les sièges au bar et en terrasse, influence le tarif de la Sacem. Si votre restaurant ne comporte pas de place assise, chaque m2 de la salle sonorisée compte pour une place (les aménagements fixes sont déduits de cette superficie) ;
• La zone de chalandise : le nombre d'habitants de la zone où est situé l'établissement est également pris en compte. 

La nature de la musique diffusée (musique d'ambiance, concerts live, etc.) peut affecter le montant des droits, ainsi que les appareils utilisés pour la diffusion :

• Un simple poste de radio sans haut-parleur ouvre droit à une réduction de 50 % ;
• La présence de 2 appareils de diffusion dans une seule salle (sauf poste radio) majore le tarif de 50 % ;
• Vous pouvez bénéficier d’abattement en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires :
  • 15 % pour un CA inférieur à 80.000 € HT ;
  • 25 % pour un CA inférieur à 100.000 € HT dans une commune de 2.000 habitants maximum.

Voici deux tableaux reprenant le tarif de la Sacem pour un restaurant en 2025. 

Tarif général Sacem en restaurant : 

Tarif réduit de la Sacem en restaurant (moins 20 % si vous effectuez votre déclaration avant installation de votre sonorisation) :

En plus des droits d'auteur versés, s’ajoute une seconde redevance appelée rémunération équitable, perçue par la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable). Elle rémunère les producteurs et artistes interprètes et représente environ 65 % du tarif Sacem. Elle est également collectée par la Sacem.

Voici le tableau du tarif de rémunération équitable versé annuellement à la Spré en 2025 :

FAQ

Qu’est-ce que la Sacem ?

La Sacem est une société qui gère et collecte les droits d’auteur des créateurs de musique en France. Elle perçoit des redevances auprès des établissements diffusant de la musique et redistribue ces fonds aux artistes, compositeurs et producteurs. Son rôle est d’assurer une rémunération équitable aux créateurs.

Comment diffuser de la musique sans payer la Sacem ?

Vous pouvez opter pour une diffusion de musique sans Sacem. Plusieurs plateformes proposent des morceaux exempts de redevances payables à cet organisme, comme Jamendo, SoundToro ou Free Music Archive. Vous devrez tout de même vous acquitter d'un abonnement mensuel. Vous pouvez également utiliser des compositions personnelles, acheter des licences de diffusion indépendantes ou bien utiliser de la musique libre de droit Sacem, comme de la musique classique.

Quelle musique mettre dans un restaurant ?

Le choix de la musique dans un restaurant dépend de l’ambiance que vous souhaitez créer. Une musique douce et instrumentale conviendra bien à un restaurant gastronomique, tandis qu’une playlist jazz ou lounge sera plus adaptée à une brasserie chic. Évitez les morceaux trop dynamiques dans un cadre intimiste afin de préserver le confort sonore de vos clients. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L122-4 - Code de la propriété intellectuelle
• articles L214-1 à L214-5 - Code de la propriété intellectuelle
• article L132-8 - Code de la propriété intellectuelle