Comment rédiger un contrat de location saisonnière ?

Si vous souhaitez ouvrir un gîte ou simplement tirer profit de votre résidence secondaire en la mettant en location, vous aurez besoin d’un contrat de location saisonnière.

Le contrat de location saisonnière est un acte juridique par lequel le bailleur (celui qui loue) met à la disposition du locataire (ou preneur) un logement pour une courte période allant de quelques jours à plusieurs semaines. Ce contrat peut être directement conclu de particulier à particulier. Il vous est également possible de faire appel à un intermédiaire, comme une agence immobilière ou une plateforme en ligne par exemple.

Les exemples de contrats de location saisonnière sont divers et variés. Il peut aussi bien être établi pour la location d’une villa, d’un appartement ou d’un studio que d’un bungalow ou même encore d’une cabane dans les arbres !

Voici les clés pour parvenir à rédiger parfaitement un contrat de location saisonnière en fonction de votre situation.

Location saisonnière : définition

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

La location saisonnière ou meublé de tourisme se définit comme la mise à disposition d’un logement meublé pour une courte durée pouvant aller d’un jour à plusieurs semaines, voire mois. Toutefois, cette durée doit être inférieure à 3 mois, c’est-à-dire 90 jours consécutifs, non renouvelables, pour un même locataire.

Quoi qu’il en soit, le logement ne peut être exploité qu’à des fins touristiques. En aucun cas donc, il n’est possible pour le locataire de considérer ce logement comme son habitation principale.

En raison de sa courte durée, le contrat de location d’un meublé saisonnier suppose que le logement soit meublé au sens de la loi. En effet, puisque le locataire n'y élit pas domicile de manière durable, il faut qu’il dispose de l’ensemble des aménagements nécessaires à son confort dans le logement.

Bien entendu, ce logement doit être à l’usage exclusif du locataire. En d’autres termes, vous ne devez pas y être présent en tant que propriétaire. Ce n’est donc pas exactement comme ouvrir une chambre d’hôte.

Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Un contrat de location saisonnière est un acte juridique par lequel le propriétaire s’engage à mettre à disposition du locataire un logement meublé pour une courte durée, en contrepartie du paiement d’un loyer.

Il se caractérise par :

• une courte durée (90 jours consécutifs maximum par an au même locataire) ;
• l’absence de renouvellement ;
• un logement meublé qui n’est pas la résidence principale du locataire ;
• un paiement anticipé du loyer et des charges.

Le contrat de location est-il obligatoire pour une location saisonnière ? 

La signature d’un contrat de location saisonnière est obligatoire. Il doit impérativement être rédigé par écrit, et être signé par toutes les parties au contrat (bailleur, locataire et/ou représentant).

Quelles sont les démarches préalables à la rédaction du contrat de location saisonnière ?

En tant que propriétaire, vous devez réaliser certaines démarches avant de pouvoir mettre en location votre logement. En effet, la location saisonnière obéit à une réglementation précise. Ces démarches sont différentes en fonction de la qualité du logement que vous louez.

• Si vous souhaitez louer votre résidence principale, il n’est en principe pas nécessaire de réaliser des démarches en mairie pour la mise en location. Cependant, vous ne pouvez mettre en location votre résidence principale plus de 120 jours par an. De plus, certaines communes exigent que le propriétaire déclare sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Dans le doute, il est toujours préférable de vous rapprocher de votre mairie pour savoir si cette déclaration est ou non exigée.
  
  
• Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire, il est obligatoire de déclarer votre location saisonnière en mairie qui prend une forme différente en fonction de la taille de votre ville. Il est, là aussi, préférable de vous rapprocher de votre mairie afin de connaître la procédure à mettre en œuvre. En effet, dans le cas où vous ne respectez pas cette obligation, vous pourriez être sanctionné par une amende.

Dans les deux cas, vous devez obligatoirement demander votre inscription au répertoire Sirène de l’INSEE afin d’obtenir un numéro de SIRET. Votre logement doit par ailleurs être assuré. Il vous faudra également déclarer ces revenus supplémentaires auprès des impôts.

Par ailleurs, si votre logement fait partie d’une copropriété, il vous faut vérifier que le règlement de copropriété ne comporte pas de clause d’habitation qui interdit la location saisonnière !

Quel est le contenu d’un contrat de location saisonnière ?

De prime abord, il faut noter que le contrat de location saisonnière obéit à des règles différentes de celles consacrées au contrat de location à usage d’habitation principale. Il n’en demeure pas moins que certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur celui-ci. D’autres mentions peuvent s’avérer utiles, et ce, notamment en cas de litige.

Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière

Il vous est tout à fait possible d’établir votre contrat en vous basant sur un modèle de contrat de location saisonnière simplifié. Cependant, celui-ci doit a minima :

• Faire l’objet d’un écrit. En effet, il est nécessaire que celui-ci soit rédigé par écrit. Cependant, le contrat peut également se conclure par l’échange de courriers postaux. Il doit être signé en 2 exemplaires : l’un sera conservé par le bailleur et l’autre par le locataire.
  
  
• Prévoir une durée de location. Il vous faut en effet préciser la date de prise d’effet ainsi que la durée de la location. Pour rappel, celle-ci ne peut excéder 90 jours consécutifs par locataire.
  
  
• Mentionner l’identité de chacune des parties, c’est-à-dire le nom du propriétaire (et le cas échéant du gestionnaire) et celui du locataire.
  
  
• Détailler les caractéristiques du logement. À ce sujet, plusieurs mentions doivent figurer sur votre contrat :
• l’adresse du logement ;
• dans le cas où votre logement est classé, préciser la catégorie de classement, c'est-à-dire le nombre d’étoiles attribuées (1 à 5) ;
• la superficie habitable ;
• une description de l’agencement intérieur ;
• un inventaire du mobilier ;
• les équipements ainsi que les services mis à disposition. Il faut savoir que dans le cas où votre logement dispose d’une piscine privative, il vous faudra démontrer que vous respectez les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

• Faire mention des modalités de paiement :
• le prix de la location et les modalités de paiement. Ainsi, en cas d’acompte ou d'arrhes, vous devrez en faire la mention dans votre contrat. Tel est aussi le cas également du dépôt de garantie et des modalités de sa restitution ;
• le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

À la différence du contrat de location saisonnière entre particuliers, si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, il est nécessaire de préciser les conditions de sa rémunération. À cet égard, il vous faut faire mention du montant de sa rémunération, du versement de sa rémunération ainsi que du partage du coût entre le bailleur et le locataire.

Les mentions utiles du contrat de location saisonnière

Votre modèle de contrat de location saisonnière peut également prévoir d’autres mentions qui tendent à fluidifier son exécution et faire face aux différents cas de figure auxquels vous pourriez être confronté.

Le contrat de location saisonnière meublée peut prévoir :

• Les mentions relatives aux occupants du logement : votre contrat peut mentionner le nombre maximum d’occupants autorisé dans votre logement. 
  
  
• Vous pouvez indiquer si la présence d’animaux de compagnie est autorisée ou non. On rencontre régulièrement cette autorisation sous l’anglicisme “pet friendly".
  
  
• La clause d’annulation du contrat de location saisonnière : votre contrat peut prévoir les conséquences de l’annulation de la réservation par le locataire ou par le propriétaire. À défaut de mention à ce sujet, les conséquences sont celles prévues par la loi.

Contrat de location saisonnière : les obligations des parties

Quelles sont les obligations du bailleur dans le contrat de location saisonnière ?

Il est recommandé au bailleur de fournir un document écrit au futur locataire avant la signature du contrat de location saisonnière, afin d’indiquer ses coordonnées, et un descriptif détaillé du logement en précisant sa situation géographique.

À la signature du contrat de location meublée, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le bien à usage exclusif du locataire sur la période convenue, ainsi qu’à fournir tous les équipements obligatoires dans un logement meublé.

De plus, le propriétaire a l’obligation de maintenir le logement en bon état d’usage. À cet effet, il doit réaliser l’entièreté des réparations nécessaires, et ce, dans les meilleurs délais. Cette obligation concerne également les équipements du logement.

Quelles sont les obligations du locataire dans le contrat de location saisonnière ?

Le locataire doit quant à lui utiliser paisiblement le logement. En cas de dégradation anormale du logement liée à son occupation, le locataire devra en répondre. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de payer le loyer fixé dans le contrat de location saisonnière.

Quels documents doivent être annexés au contrat de location saisonnière ?

Que vous utilisiez un contrat de location saisonnière gratuit à imprimer ou un contrat de location saisonnière en ligne, certains documents doivent y être annexés, c’est-à-dire joints et remis au locataire.

Il s’agit principalement de l’état des lieux. De même, l’inventaire des équipements peut venir compléter le bail de location saisonnière si l’état descriptif contenu dans le contrat n’est pas précis ou mis à jour.

Par ailleurs, contrairement au contrat de location meublé classique, pour une location saisonnière, il n’est pas nécessaire de joindre au contrat le DPE.

Modèle de contrat de location saisonnière

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FAQ

Le contrat de location saisonnière et les cas d’annulation de la réservation

Par principe, un contrat de location saisonnière peut être annulé pour cas de force majeure par le locataire ou le bailleur. Il y a force majeure quand un événement qui n’était pas connu des parties au moment de la conclusion du bail empêche dans l’absolu sa bonne exécution. Dans les autres cas, l’annulation de la réservation peut donner lieu à compensation. 

Existe-t-il différentes formes de contrat de location saisonnière ?

Non, il n’existe pas différentes formes de contrat de location saisonnière. Cependant, il est essentiel à ce sujet de distinguer le contrat de location saisonnière du bail commercial saisonnier. Bien que leurs appellations se ressemblent, ces contrats n’ont ni la même nature, ni la même finalité. En effet, le bail commercial saisonnier permet à un commerçant ou à un artisan d’exercer son activité, pendant une courte durée (une saison) dans des locaux loués. Il s’agit donc d’un contrat particulier qui n’est pas assimilable au contrat de location saisonnière.

Contrat de location saisonnière ou bail de location de courte durée?

Le contrat de location saisonnière et le bail de location de courte durée sont deux termes qui désignent la même chose, c’est-à-dire un contrat de location conclu pour une durée inférieure à 3 mois. Pour rédiger plus facilement votre contrat, n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de contrat de location saisonnière.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L324-2 - Code du tourisme
• Article 1218 - Code civil
• Arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé