Comment fonctionne un contrat d’extra ?

Pour les restaurateurs et les hôteliers souhaitant embaucher du personnel pour des missions ponctuelles ou occasionnelles, il est possible de conclure un contrat d’extra.

Pour vous faciliter la tâche, Legalstart vous accompagne dans la rédaction de votre CDD non-cadre, avec notre modèle de contrat d’extra.

Le contrat d’extra est en effet une forme de CDD qui vous permet de recruter un salarié pour une période restreinte.

Au même titre que les autres contrats de travail, la conclusion d’un tel contrat est encadrée par la loi. Voici les règles à connaître.

Qu’est-ce qu’un contrat d’extra ?

Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée particulier. Il est également appelé CDD d’usage ou “emploi d’usage” car il n’est autorisé que dans certains secteurs d’activité où il est d’usage d’engager un salarié pour des tâches précises et temporaires.

Ces tâches peuvent aller de quelques heures à plusieurs jours.

En règle générale, les employeurs ont recours à ce type de contrat pour répondre à des besoins immédiats et importants, pour certains postes précis.

Les secteurs d’activités pouvant conclure un CDD d’extra sont strictement encadrés par la loi.

Quelles sont les conditions requises pour recourir à un contrat d'extra ?

Pour pouvoir proposer un contrat d’extra, l’employeur doit s’assurer que trois conditions cumulatives sont réunies : 

• l’activité de l’entreprise relève d’un secteur qui autorise les CDD d’usage ;
• l’usage dans ce secteur d’activité est de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), et ce, de manière constante ;
• l’emploi est par nature temporaire.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de travail est requalifié en CDI.

Les secteurs d’activité pour lesquels le contrat d’extra sont autorisés, car il n’est pas habituel de recourir au CDI, sont : 

• les agences de voyage et de tourisme ;
• les entreprises de déménagement ;
• les services à la personne ;
• l’hôtellerie ;
• la restauration ;
• les centres de loisirs et de vacances ;
• les activités foraines ;
• le sport professionnel ;
• l’enseignement ;
• le spectacle ;
• les actions culturelles ;
• l’audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
• les exploitations forestières ;
• la réparation navale ;
• l’information ;
• les enquêtes et sondages ;
• l’entreposage et stockage de la viande ;
• le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
• la coopération, l’assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
• la recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif).

Pour les autres secteurs d’activité, le recours à un contrat d’extra n’est pas possible.

Comment conclure un contrat d’extra ?

De la même façon que tous les contrats de travail à durée déterminée, le contrat d’extra doit être établi par écrit, et comporter de façon précise son motif.

Il faut également savoir que le contrat d’extra peut être conclu pour un terme imprécis. Dans ce cas-là, le contrat doit comporter une durée minimale, se terminant avec la réalisation de la tâche prévue au contrat.

Quelle est la durée de travail dans un contrat d’extra ?

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique.

En effet, la durée de travail maximale est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.  

Toutefois, pour un contrat d’extra, la durée maximale du CDD est de 60 jours par trimestre civil chez un employeur.

Pour comptabiliser les heures travaillées, l’employeur doit tenir un registre dans lequel doit figurer l’horaire de travail de chaque salarié et les périodes durant lesquelles ils ont travaillé.

La durée maximale de travail par jour est de 12 heures pour un veilleur de nuit et 11h30 pour les autres salariés.

Il existe également une limite hebdomadaire fixée à 52 heures par semaine et à 50 heures, en moyenne sur 12 semaines.

Quelle est la rémunération prévue dans un contrat d’extra ?

La rémunération perçue par l’extra ne peut être inférieure ni au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle, ni au salaire que percevrait un salarié en CDI dans la même entreprise et exerçant les mêmes fonctions.

Exemple : pour un contrat d’extra en restauration, le salaire varie entre 10 € et 15 € pour des serveurs et entre 15 € et 20 € pour des cuisiniers.

Normalement, un salarié en contrat d’extra doit être payé à chacune de ses prestations. 

Cependant, en cas d’accord avec l’employeur, ce salarié peut être payé par semaine, quinzaine ou mois.

Le contrat d’extra donne-t-il droit à des congés payés ?

Oui, le contrat d’extra dans la restauration rapide ou dans tout autre secteur autorisé à recourir au CDD d’usage, donne droit à des congés payés.

Toutefois, au regard de la très courte durée du contrat de travail, et de la nécessité pour l’employeur que le salarié soit effectivement présent, ces congés payés prennent la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond à 10 % de la rémunération brute, et elle est versée à la fin du contrat.

Comment mettre fin à un contrat d’extra ?

Comme pour tous les contrats de travail à durée déterminée, le contrat d’extra prend fin à l’issue du terme prévu ou à la réalisation de la tâche prévue dans le contrat.

Il est possible de mettre fin à un contrat d’extra de façon anticipée, dans les mêmes conditions qu’un CDD. La rupture d’un tel contrat est prévue par la loi.

Ainsi, il est possible de rompre un CDD, d’un commun accord, à l’initiative de l’employeur (dans des conditions très encadrées), du salarié ou en cas de force majeure.

Dans tous les autres cas, le contrat d’extra prend fin naturellement à la date prévue. 

Contrat d’extra et prime de précarité est-ce compatible ? Non, en principe, les salariés embauchés en contrat d’extra ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10%, contrairement à la plupart des CDD ou encore au contrat de travail temporaire.

Cependant, une convention ou un accord collectif peut toujours prévoir une indemnité de précarité.

Quand un contrat d’extra peut-il être requalifié en CDI ?

Le recours à un contrat d’extra doit être fait avec soin, car en cas de non-respect de la législation en vigueur, le contrat de travail peut être requalifié en CDI.

C’est notamment le cas si l’employeur n’exerce pas une activité relevant d’un secteur autorisé à recourir au contrat d’extra. Il en va de même si la durée de travail dépasse 60 jours par trimestre dans un même établissement.

Le salarié peut alors saisir le Conseil des prud’hommes. S’il obtient gain de cause, une indemnité de requalification correspondant à au moins 1 mois de salaire doit lui être versée par l’employeur. Il est alors salarié de l’entreprise comme n’importe quel autre employé en CDI.

De plus, en cas de requalification du contrat d’extra en CDD, l’employeur s’expose à une peine d’amende de 3 750 €. Cette peine s’élève à 7 500 € et est assortie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. D’autre part, pour les personnes morales, l’amende s’élève à 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

FAQ

Qui peut travailler en extra ?

Toute personne disposant des compétences nécessaires pour réaliser les tâches demandées peut travailler en extra. Toutefois, pour certains métiers, un diplôme est demandé. C’est notamment le cas pour les cuisiniers.

Quel est le salaire d'un extra ?

Le salaire d’un extra ne peut pas être inférieur : 

• au salaire minimum légal ;
• au salaire d’un salarié dans la même entreprise et qui occupe des fonctions similaires.

En moyenne, le salaire d’un extra est de 10 à 15 € l’heure dans la restauration.

Quand faire un contrat d'extra ?

Un employeur peut faire un contrat d’extra uniquement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. De plus, les trois conditions suivantes doivent être réunies : 

• un secteur d'activité qui autorise ce type de contrat ;
• l’usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au CDI ;
• la nature temporaire de l'emploi.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L1242-2 - Code du travail
• article L1243-10 - Code du travail
• Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14