Licence 3 : que faut-il savoir ?

Si vous voulez ouvrir un restaurant  et vendre des boissons alcoolisées, vous devez obtenir une licence. La licence 3 vous permet de proposer des bières, du vin ainsi que des liqueurs de moins de 18°.   

Qu’est-ce qu’une licence 3 ? Quel intérêt de la demander ? Qui peut l’acheter ? Quel est son coût ? Comment la demander ? À quelles obligations est soumis l’établissement qui en possède une ? Legalstart fait le point sur la licence 3.

Qu’est-ce qu’une licence 3 ?

Une licence 3 est une autorisation administrative de vendre des boissons alcoolisées de moins de 18°. En France, la vente de boissons est effectivement réglementée. Depuis 2016, les alcools sont répartis en 4 groupes :

• Le groupe 1 intègre toutes les boissons sans alcool (eau, jus de fruits, soda, lait, café et thé) ;
• Le groupe 3 concerne les boissons à alcool fermenté, non distillé et les vins doux naturels (le cidre, la bière, apéritifs à base de vin, liqueurs inférieures à 18°) ;
• Le groupe 4 regroupe les alcools distillés à base de vin, liqueurs édulcorées ou anisées, tafias, rhums ;
• Le groupe 5 englobe tous les autres types d'alcool.

Il existe ainsi différentes licences de restauration. Les boissons du groupe 1 sont en vente libre. Une licence 3 permet de vendre des alcools du groupe 3, tandis que la licence 4 (aussi appelée licence Bar) autorise un établissement à vendre des boissons issues du groupe 4 et 5. 

À la différence d’un permis d’exploitation, une licence est valable pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut être annulée :

• au bout de 5 ans lorsqu’un établissement est en arrêt d’exploitation ;
• au terme d’une liquidation judiciaire.

Pourquoi demander une licence 3 ?

Une licence 3 est obligatoire si un établissement désire vendre des boissons sans alcool, ainsi que des boissons à alcool fermenté, non distillées et naturelles comme du cidre, de la bière, des apéritifs à base de vin ou encore de la liqueur, sur place ou à emporter. De fait, si vous souhaitez ouvrir une brasserie, une licence 3 sera suffisante pour commercialiser votre bière.

Qui peut acheter une licence 3 ?

Une licence 3 peut être achetée par un débit de boissons qui désire vendre des boissons alcoolisées de moins de 18° sur place. Cela concerne notamment les restaurants, les hôtels-restaurants ou les chambres d’hôtes. Quant aux établissements qui proposent exclusivement de la vente à emporter (comme les cavistes ou les sites de vente en ligne), ils devront posséder dans ce cas une petite licence à emporter.

Quel est le prix d’une licence 3 ?

Le prix d’une licence 3 correspond au tarif de la formation que doit suivre tout exploitant qui désire obtenir un permis d’exploitation. Il faut alors compter entre 200 et 500 euros pour un nouvel exploitant, et 150 à 300 euros dans le cadre d’un renouvellement. Ce tarif varie, en effet, selon les organismes qui délivrent ce stage formateur.

Quelles formalités pour obtenir une licence 3 ?

Un exploitant qui désire obtenir une licence 3 doit répondre aux obligations suivantes :

• posséder un permis d’exploitation :
• procéder à une déclaration préalable d'ouverture ;
• réceptionner un récépissé de déclaration.

Posséder un permis d’exploitation

Pour l’obtenir, l’exploitant doit faire la demande auprès de la préfecture. Ce permis est délivré au terme d’une formation effectuée auprès d’un organisme spécialisé et agréé par le Ministère de l’Intérieur. Elle dure au moins 20 h, et elle est répartie sur 3 jours. 

Ce stage de formation prévoit une sensibilisation sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, la législation des stupéfiants ainsi que quelques principes de responsabilité civile et pénale. Au terme de cette formation, un permis d’exploitation est remis. Il est valable pour une durée de 10 ans.

En plus de la formation, il convient de remplir personnellement certaines conditions comme :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas faire l’objet d'une protection judiciaire comme une tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines comme le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance.

Procéder à une déclaration préalable en mairie

Une fois qu’il a obtenu son permis d’exploitation, l’exploitant doit déposer une déclaration d’ouverture (ou le cas échéant, de translation ou de mutation) de débit de boissons ou de restaurant. Le formulaire n° 11542*05 est à remplir et à transmettre à la mairie, accompagné de documents justificatifs. Cette procédure est à mener au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’établissement.

Réception du récépissé

Après l’envoi de sa demande de déclaration préalable à la mairie, essentielle pour avoir une licence 3, l’exploitation réceptionne un récépissé. Ce document constitue le justificatif attestant qu’il possède bien une licence 3.

Quelles obligations suite à l’obtention de la licence 3 ?

En dehors d'être tenu de respecter les affichages obligatoires dans les restaurants, chaque établissement possédant une licence 3 doit respecter les obligations suivantes :

• signaler l’interdiction de fumer dans son établissement ;
• signaler l’interdiction de vente d’alcools aux mineurs ainsi que la répression de l’ivresse sur la voie publique ;
• signaler l’obtention du numéro de sa licence (licence 3) ;
• lister les différentes boissons ainsi que leurs prix ;
• présenter un certain nombre de boissons sans alcool (une dizaine).

FAQ

La licence 3 peut-elle être transférée ?

Oui, il est possible de transférer la licence 3 vers un autre établissement, situé en dehors de la commune d’origine. Le nouveau doit être néanmoins placé au sein de la même région. Dans ce cas, l’exploitant est tenu de demander une autorisation de transfert auprès du préfet. Ce dernier consulte ensuite le maire de la commune concernée par l’arrivée de l’établissement.

Combien de licences 3 par commune ?

Le nombre de licences 3 par commune est soumis à un quota. Une commune peut délivrer une nouvelle licence 3 à condition que le total des établissements disposant déjà d’une licence 3 ou 4 dépasse nécessairement le quota d’un établissement pour plus de 450 habitants. Ce seuil ne s’applique toutefois pas dans le cadre d’un transfert d’établissement.

Quelle différence entre la licence 3 et la licence 4 ?

La licence 3 permet à un établissement de délivrer des boissons alcoolisées ne dépassant pas 18 °. Cela regroupe notamment les bières, le cidre ou encore les apéritifs à base de vin. La licence 4, quant à elle, permet de vendre des alcools distillés à base de vin, ainsi que les rhums, les tafias et les liqueurs anisées ou édulcorées. La possession d’une licence 4 permet aussi de vendre les produits concernés par la licence 3.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L3321-1 - Code de la santé publique
• articles L3322-1 à L3322-11 - Code de la santé publique
• articles L3332-1 à L3332-17 - Code de la santé publique