
Contrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?
Léna Cazenave
Devenir auto-entrepreneur dans la restauration est une solution idéale pour ceux qui souhaitent se lancer facilement et tester un concept sans lourds investissements. Ce statut permet d’exercer une grande diversité de métiers, de la cuisine au service en salle, tout en profitant d’une gestion simplifiée. Cependant, des formalités spécifiques et des obligations précises doivent être respectées pour exercer en toute légalité dans ce secteur exigeant.
Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur dans la restauration et un CDD d’usage ? Pourquoi devenir auto-entrepreneur dans la restauration ? Quels sont les risques d’être auto-entrepreneur dans la restauration ? Quelle activité exercer en tant qu’auto-entrepreneur dans la restauration ? Quelles sont les conditions à respecter pour devenir auto-entrepreneur dans la restauration ? Quelles sont les formalités et les obligations à réaliser pour être auto-entrepreneur dans la restauration ? Legalstart répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
Oui, il est possible d'exercer dans la restauration sous le statut d'auto-entrepreneur, ce qui peut être intéressant pour ceux qui souhaitent se lancer en tant qu’indépendants. Ce statut, qui relève du régime de la micro-entreprise, est particulièrement apprécié des nouveaux entrepreneurs grâce à sa simplicité administrative et fiscale.
🛠️ En pratique : cependant, même s'il est accessible aux restaurateurs, le statut d'auto-entrepreneur n’est pas toujours le plus avantageux pour ce secteur d’activité. En effet, il peut présenter certaines limites, surtout si l'activité prend de l’ampleur, en raison des plafonds de chiffre d’affaires ou des restrictions liées aux charges déductibles.
Malgré ces contraintes, ce statut peut représenter une solution intéressante pour débuter en limitant les démarches et la charge administrative.
La différence entre un auto-entrepreneur dans la restauration et un salarié sous CDD d’usage (contrat à durée déterminée) réside principalement dans la nature du statut et les droits associés.
Le CDD d’usage est un contrat de travail temporaire, adapté aux secteurs où les missions sont courtes ou ponctuelles, comme en restauration lors d'événements ou de pics d’activité. Ce contrat permet à l’employeur d’ajuster les effectifs selon les besoins, tout en offrant au salarié des droits, tels que l’assurance chômage et les congés payés, ainsi qu’une certaine stabilité dans les conditions de travail.
À l’inverse, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, ce qui signifie qu’il organise lui-même ses prestations :
⚠️ Attention : bien que ce statut offre une grande autonomie, il ne donne pas droit à la même protection sociale qu’un CDD, notamment en matière de chômage et de congés payés.
Devenir auto-entrepreneur dans la restauration présente plusieurs avantages, notamment pour ceux qui veulent se lancer facilement dans ce secteur.
En choisissant ce statut, vous bénéficiez d'une grande flexibilité sur le plan administratif et fiscal. Contrairement aux statuts de SAS ou SARL, plus complexes, la micro-entreprise permet une gestion simplifiée, sans avoir à rédiger de statuts ou à gérer une comptabilité lourde.
Le statut d’auto-entrepreneur offre également une grande liberté dans la gestion de l’emploi du temps. Cela permet de s’organiser à sa convenance, en adaptant les horaires de travail aux contraintes personnelles et en choisissant les missions selon ses préférences. Cette flexibilité est un atout précieux dans la restauration, où les horaires peuvent être exigeants.
En tant qu’auto-entrepreneur, on peut également multiplier les expériences en acceptant différents contrats et missions, ce qui permet d’enrichir ses compétences et de développer son réseau professionnel. Cela offre aussi la possibilité de générer des revenus complémentaires en travaillant à temps partiel ou en extra, pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus.
Enfin, l’auto-entrepreneuriat est une option idéale pour tester une activité de restauration sans engagement financier lourd, en s’entraînant à développer des recettes et un style culinaire unique avant d’envisager une expansion.
Être auto-entrepreneur dans la restauration comporte plusieurs risques, notamment celui de la requalification en contrat de travail. En effet, si les critères d’indépendance ne sont pas respectés, l’administration peut estimer que la relation de travail s'apparente à un emploi salarié.
Pour éviter cette requalification, l’auto-entrepreneur doit :
📝 À noter : il est recommandé de travailler pour plusieurs clients, ce qui limite le risque de requalification. Cela montre que l’auto-entrepreneur ne dépend pas financièrement d’un seul donneur d’ordre.
Voici une liste des métiers de la restauration que vous pouvez exercer en tant qu’auto-entrepreneur :
Pour devenir auto-entrepreneur dans la restauration, plusieurs conditions doivent être respectées :
Pour devenir auto-entrepreneur dans la restauration, plusieurs formalités sont nécessaires pour respecter les exigences réglementaires et assurer la conformité de l’activité :
La première étape consiste à déclarer son activité en ligne sur le site de l’URSSAF.
Cette formalité permet d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour facturer ses prestations et se faire reconnaître officiellement comme auto-entrepreneur dans la restauration rapide.
Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée, voire indispensable, pour se protéger des risques liés à l’activité (intoxications alimentaires, accidents avec des clients, etc.).
Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés dans le cadre de l’activité de restauration.
Si un auto-entrepreneur cuisinier dans un restaurant souhaite vendre de l’alcool, il est nécessaire de suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d’exploitation, valable 10 ans. Cette formation, d’une durée de 1 à 3 jours, aborde les aspects de la prévention de l’alcoolisme, de la protection des mineurs et de l’ivresse publique.
Si vous ouvrez un établissement, une déclaration doit être faite en mairie, au moins 15 jours à l'avance. Elle permet d’obtenir la licence de vente de boissons alcoolisées.
📝 À noter : le récépissé de cette déclaration doit également être transmis au greffe du tribunal pour finaliser la demande.
Dans le mois suivant le lancement de l’activité, il est obligatoire de déclarer l’ouverture de l’établissement auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
🛠️ En pratique : selon la clientèle cible, différents formulaires peuvent être requis, comme le Cerfa n°13984*06 pour la vente directe aux consommateurs.
Si l’auto-entrepreneur souhaite installer une terrasse par exemple, une autorisation d’exploitation doit être obtenue auprès de la mairie.
De même, pour diffuser de la musique dans l’établissement, des droits d’auteur doivent être réglés auprès des organismes compétents.
L’auto-entrepreneur, en tant que chef d’entreprise, a plusieurs obligations, telles que :
Vous devez déclarer régulièrement (mensuellement ou trimestriellement) le chiffre d’affaires réalisé auprès de l’URSSAF.
⚠️ Attention : cette déclaration est obligatoire, même si vous n'avez pas généré de revenus au cours de la période.
Les cotisations sociales, d’un taux de 21,1 % du chiffre d’affaires (ou 21,2 % selon certaines affiliations), doivent être payées en fonction des revenus déclarés.
Elles couvrent :
Chaque prestation doit être facturée avec des mentions obligatoires.
L’auto-entrepreneur doit maintenir un livre des recettes, où sont consignés tous les paiements reçus. Ce suivi est essentiel pour contrôler le chiffre d’affaires et faciliter la déclaration auprès des autorités fiscales.
Si le chiffre d'affaires de l’auto-entrepreneur dépasse 10.000 € pendant deux années consécutives, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Ce compte facilite la gestion des finances professionnelles, distinctes des dépenses personnelles.
Dans un restaurant ou un service de restauration, il est obligatoire d’afficher certains éléments visibles par la clientèle, comme :
Une formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour l’auto-entrepreneur ou un employé chargé de la manipulation des aliments.
Cette formation garantit la conformité aux normes de sécurité et d’hygiène pour la santé publique.
Pour facturer ses prestations comme auto-entrepreneur dans la restauration, plusieurs éléments sont à respecter :
Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires spécifiques pour garantir sa validité légale. Cela inclut :
Ces informations permettent d’assurer la traçabilité des transactions et sont indispensables en cas de contrôle.
En restauration, plusieurs taux de TVA s’appliquent selon le type de produit :
Pour chaque produit ou chaque service, la facture doit indiquer :
Cette ventilation est nécessaire pour respecter les obligations fiscales.
Chaque facture doit afficher clairement le montant total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
La présentation de ces montants est essentielle pour les clients et permet de respecter les exigences légales de facturation.
⚠️ Attention : bien que la comptabilité des auto-entrepreneurs soit simplifiée, une rigueur dans la facturation reste nécessaire. Des erreurs dans la facturation ou dans la TVA pourraient exposer l’auto-entrepreneur à des sanctions. Il est donc recommandé de bien vérifier chaque facture et, si possible, de tenir un suivi précis des recettes et des factures émises.
En restauration, plusieurs taux de TVA s’appliquent selon les produits : 20 % pour les boissons alcoolisées, 10 % pour les repas consommés immédiatement sur place ou à emporter, et 5,5 % pour les produits alimentaires de base consommés en différé. Chaque taux doit être précisé sur la facture pour respecter les obligations fiscales.
Il n'est pas obligatoire de formaliser un contrat de prestation de services en tant qu'auto-entrepreneur, mais il est fortement recommandé. Ce contrat permet de clarifier les attentes, les conditions de la mission, et de sécuriser les relations professionnelles en cas de litige.
Oui, il est possible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur serveur dans la restauration. Attention cependant au risque de requalification en contrat de travail si le serveur est dépendant d’un seul employeur. Pour éviter cela, le serveur auto-entrepreneur doit respecter les critères d’indépendance, comme la gestion libre de ses horaires et de ses missions.
Principales sources législatives et réglementaires :
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Léna Cazenave
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