Pour résumer, si vous souhaitez vous procurer une licence 4 sans fonds de commerce vous pouvez :
- en créer une nouvelle (dans de rares conditions) ;
- réaliser une mutation (changement de propriétaire).
Dans le cas de la mutation, il faudra également veiller à accomplir les démarches de transfert de la licence 4 !
Comment obtenir une licence 4 sans fonds de commerce ?
La vente d’une licence 4 seule ne dispense pas son nouveau propriétaire de remplir certaines conditions et de réaliser les démarches de transfert de licence 4.
Acheter une licence 4 seule : les conditions préalables liées à la licence de débit de boissons
Avant d’acquérir une licence 4 sans le fonds de commerce, il est indispensable de veiller à ce que la licence soit bien cessible.
Ainsi, il faut s’assurer que la licence 4 n’est pas périmée. En effet, une licence qui n’est pas exploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut donc pas être vendue.
De même, si l’établissement auquel la licence 4 était attachée a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.
Par ailleurs, si la licence 4 est la seule présente dans une commune, le maire peut s’opposer à sa vente. L’achat de la licence 4 par la commune devient alors propriétaire du fait du droit de préemption de la mairie.
Les autres conditions préalables à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce
Pour pouvoir prétendre à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être placé sous tutelle ; et
- ne pas avoir été condamné à certaines peines.
Ainsi, les personnes reconnues coupable d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir l’interdiction levée au bout de 5 ans dans certains cas.
D’autre part, le lieu où sera exploitée la licence 4 ne doit pas être situé à proximité d’un établissement recevant des enfants et de jeunes, d’installations sportives ou encore d’un établissement de santé et de réduction des risques d’addiction.
Les démarches à accomplir pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce
Certaines démarches doivent être obligatoirement accomplies pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce :
- la validation de la formation pour le permis d’exploitation ;
- la demande de permis d’exploitation ;
- la déclaration préalable en mairie ou en préfecture.
Le permis d’exploitation d’une licence 4 ne peut être délivré que si le demandeur justifie d’avoir suivi une formation obligatoire. Différents sujets y sont abordés comme la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse sur la voie publique, la législation sur les stupéfiants et la lutte contre le bruit et les principes de responsabilité civile et pénale.
La formation dure 20 heures réparties sur deux jours et demi ou trois jours. Elle est valable 10 ans.
En cas de renouvellement, la formation est réduite à six heures.
C’est l’organisme habilité pour la formation qui délivre le permis d’exploitation du débit de boisson à la fin de la formation.
Ensuite, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou le transfert, la mutation ou la translation, une déclaration préalable en mairie doit être faite. Ce délai peut être porté à un mois dans le cadre d’une mutation suite à un décès. La déclaration préalable doit être faite auprès de la mairie, sauf exceptions. Ainsi, si le débit de boisson est à Paris, la demande doit être adressée à la préfecture de police et s’il est en Alsace-Moselle, il faut se rapprocher de la préfecture.
Où acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?
Pour effectuer un achat de licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez vous adresser à :
- des sites spécialisées dans la mise en relation des propriétaires de licence 4 avec les acquéreurs potentiels ;
- des agences immobilières ou des cabinets spécialisés ;
- des particuliers ;
- des salles des ventes où les licences 4 peuvent être mises aux enchères.
