La TVA et la holding : tout savoir en 2024

Vous souhaitez entamer la création d’une holding ? Avant de se lancer, il faut savoir qu’au sein d’une holding, des taxes sont obligatoires tandis que certaines ne s’appliquent pas automatiquement. Dans le cas d’une holding, la TVA ne s’applique pas obligatoirement. En effet, en fonction de l’activité de la structure, la TVA sur les activités d’une holding peut ne pas être appliquée. 

Qu’est-ce que la TVA en holding ? Comment s’applique la TVA au sein d’une holding ? Est-il possible de déduire la TVA d’une holding ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article. 

Qu’est-ce que la TVA d’une holding ?

La holding : définition

La holding, par définition, est une société qui a pour seul objet social de détenir les titres sociaux d’autres sociétés. Une holding est donc une société mère dans un groupe de sociétés. Elle peut avoir plusieurs formes sociales. En effet, une holding peut être une EURL ou une SAS par exemple. 

La TVA : définition 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’acronyme de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect portant sur la consommation qui est une source primordiale de revenu pour l’État. Il est indirect, car c’est le consommateur final qui le supporte et non la personne physique ou morale à l’origine de l’opération.

Par exemple, un restaurant est une société qui offre des prestations de services : servir ses clients. La société va demander en échange des prestations à ses clients de payer un prix. Dans ce prix, est incluse la TVA. Le client qui a consommé dans ce restaurant va donc payer la TVA au restaurateur. Le restaurateur devra reverser cette somme à l’État.

Son fonctionnement est particulier, car ce sont les personnes assujetties à cette taxe qui la “collectent” elle-même pour ensuite la reverser à l’État. 

Comment s’applique la TVA en holding ?

La première question à se poser pour comprendre la TVA sur les holdings est de se demander si la holding est assujettie à cette taxe, c'est-à-dire si elle doit payer la TVA. Pour répondre à cette question, il faut distinguer entre les holdings pures et les holdings animatrices, aussi appelées holdings mixtes. 

En principe, la holding pure est exemptée de TVA tandis que la holding animatrice doit s’acquitter de la TVA.

Pour savoir comment s’applique la TVA, il faut regarder la nature de l’activité de la holding. 

La TVA en holding : principes 

La TVA dans le cadre d’une holding est appliquée en cas : 

• de livraison de biens et de prestations de services ;
• accomplies à titre onéreux ;
• par un assujetti qui agit en tant que tel : c'est-à-dire que l’activité n’est pas accomplie dans un cadre privé, mais dans le cadre de l’activité commerciale de la holding. 

Que faut-il entendre par “titre onéreux” ? Cela signifie qu’il doit absolument exister un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. 

Mais comment apprécier ce lien direct ? Les deux éléments suivants doivent être pris en compte : 

• La prestation procure un avantage direct au client : un engagement express ou tacite doit exister entre les deux parties. 
• La contrepartie reçue pour l’accomplissement du service correspond à l’avantage reçu. De ce fait, lorsque le service est gratuit, il n’y a pas de TVA. 

Mais quels critères une holding doit-elle remplir pour être “assujettie” à la TVA ?

TVA : la holding est-elle “assujettie” ?

En principe, en tant que holding, vous êtes assujetti à la TVA si : 

• vous agissez de manière indépendante, donc si vous exercez une activité librement en étant pleinement responsable de leurs actes ;
• vous exercez une des activités économiques prévues par la loi.

Ces activités économiques sont les suivantes :  

• activité de producteur ;
• activité de commerçant ;
• activité de prestataires de services ;
• activité d’exploitation d’un bien meuble, corporel ou incorporel, pour en retirer des recettes ayant un caractère de permanence

La TVA en holding pure ?

Aussi appelée holding passive, la holding pure est celle qui se contente de détenir les titres de ses filiales et de les gérer. 

Les holdings sont dites « pures » lorsqu’elles se contentent de détenir des participations au sein d’autres sociétés, que l’on nomme les « filiales ».

Ces activités de gestion et de détention de titres ne rentrent pas dans les conditions d’imposition à la TVA. La holding « pure » dont l’objet social est limité à la détention de parts sociales et actions a une activité qui se trouve ainsi hors du champ d’application de la TVA. De ce fait, si vous dirigez une holding passive et que la TVA vous est réclamée par l’administration, vous êtes en droit de contester cette réclamation. 

En revanche, on applique la TVA sur la holding qui ne se limite pas à une simple détention de titres sociaux. 

La TVA en holding animatrice ?

Une holding est assujettie à la TVA lorsqu’elle s’immisce dans l’activité de ses filiales. Cela peut passer par la fourniture de services de diverses natures, par une gestion centralisée de la trésorerie du groupe ou même par la mise en place d’une stratégie pour le groupe d’entreprise. 

Elle peut également avoir une activité qui rentre dans le champ d’application de la TVA. C’est le cas notamment lorsqu’elle fournit un prêt à une de ses filiales rémunérées par des intérêts. 

Or, une holding animatrice va justement s’impliquer dans les affaires et la gestion de ses filiales et avoir une activité qui profite à ces dernières. Surtout, elle peut être amenée à réaliser des prestations à leur profit : juridiques, fiscales, comptables, administratives, de ressources humaines, etc. 

Les activités d’une holding animatrice ont donc de grandes chances de rentrer dans le champ d’application de la TVA. 

Si votre holding réalise ces activités, la jurisprudence considère que ces prestations de services constituent des transactions relevant de la TVA et qu’elles démontrent l’immixtion de votre société dans la gestion des filiales. 

De nombreuses activités permettent ainsi à la holding de se voir reconnaître la qualité d’assujettie à la TVA. 

Les obligations découlant de l’application de la TVA en holding 

Lorsqu’elle est assujettie à la TVA, la holding a plusieurs obligations :

• Inclure la TVA lors de la facturation : HT (sans TVA) et TTC (TVA comprise) ;
• Collecter la TVA directement auprès des clients ;
• Déclarer et reverser à l’État la TVA collectée. La holding doit en effet transmettre sur le site du SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire no 3310 M-CA sur lequel il faut notamment indiquer : 
  • le montant des opérations taxables ;
  • mais aussi le détail de chacune des opérations sur lesquelles la TVA s'applique.

La holding, comme tout assujetti, a des obligations comptables. Si la TVA s’applique, la holding doit en effet tenir une comptabilité leur permettant de justifier de chacune des opérations taxables accomplies. Cela signifie que vous allez devoir par exemple effectuer une comptabilisation des “management fees” dans le cadre d’une holding animatrice. Attention, car la question de la refacturation entre sociétés ne concerne que les liens entre les filiales et non les liens entre la holding et ses filiales.

Comment bénéficier de la déduction de la TVA en holding ?

Pour que la déduction de TVA en holding s’applique, il faut mentionner le montant déductible sur les documents que la holding dépose pour le paiement de la TVA ainsi que sur les factures.

Les opérations ouvrant droit à déduction sont les opérations imposables à la TVA qui ont déjà été décrites plus haut.

Il faut respecter plusieurs conditions pour bénéficier de la déduction : 

• il faut avoir une facture originale respectant certaines mentions obligatoires ;
• la TVA doit impérativement être mentionnée sur la facture ;
• Il faut que l’opération soit imposable ;

Comment calculer la déduction de la TVA en holding ?

Pour connaître le montant de la déduction de TVA sur une holding, vous devez tout d’abord calculer le coefficient de déduction.

Le coefficient de déduction de TVA est le produit de 3 coefficients :

• Le coefficient d’assujettissement : correspond à la proportion d’utilisation du bien ou du service pour des opérations imposables. 
• Le coefficient de taxation : égal au rapport entre le montant total annuel du chiffre d’affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction et le montant total annuel du chiffre d’affaires afférent aux opérations imposables. 
• Le coefficient d’admission : il permet de prendre en compte l’existence de la réglementation en vigueur sur le bien ou le service considéré. Il existe une liste dressée par l’État indiquant les biens et services non admis au droit à la déduction. 

Le coefficient de déduction est lié au service ou au bien objet de l’opération imposée. 

Il faut ensuite multiplier le montant de la TVA par le coefficient de déduction.

Enfin, il suffit de déduire du montant de la TVA à payer le montant déductible. 

FAQ

Est-ce qu’on applique la TVA dans une holding pure ?

Non, la holding se contente de détenir et de gérer des titres sociaux d’autres sociétés. Cette activité n’entraîne pas l’application de la TVA sur la holding. 

Que doit faire une holding pour déduire la TVA ? 

La holding, pour déduire la TVA, doit mentionner le montant déductible sur ses factures et sa déclaration. Pour calculer le montant de la déduction, il faut multiplier le montant de la TVA par le coefficient de déduction. Le coefficient de déduction s’obtient en multipliant entre eux les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Enfin, vous déduisez du montant de la TVA à payer le montant déductible. 

Dans quels cas la TVA s’applique dans une holding ?

En principe, la TVA s’applique dans une holding dite “animatrice”. Cette taxe s’applique dans ce cas, car une holding animatrice fournit des prestations à titre onéreux à ses filiales. Les prestations peuvent être variées : prestations juridiques, comptables, de conseil… De ce fait, la TVA s’appliquera en principe lorsqu’une holding conclut une convention de management fees avec une de ses filiales.