Comment fonctionne le régime mère-fille ?

Si vous gérez un groupe de sociétés et souhaitez alléger votre fiscalité, plusieurs techniques juridiques et fiscales permettent de réduire considérablement votre imposition.

Grâce au régime mère-fille, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes distribués par une filiale à votre holding. Facile d’accès, ce régime est un excellent outil d’optimisation fiscale.

Découvrez ce qu’est le régime mère-fille en holding, l’avantage sur les dividendes, et les conditions pour en bénéficier et comment le cumuler avec d’autres régimes de faveur.

Qu’est-ce que le régime mère-fille ?

Le régime mère-fille est un montage fiscal, voici son fonctionnement.

Régime mère-fille : définition

Le régime mère-fille est une option fiscale couramment utilisée au sein de groupes de sociétés, dans le cadre de la création d’une holding. Il est régi par le code des impôts.

Le régime mère-fille met en relation :

• une entreprise principale, désignée comme la société mère ;
• et au moins une société affiliée à celle-ci, appelée fille ou filiale.

L’objectif central de ce régime est de minimiser les impacts fiscaux associés à la rémunération des produits de participation provenant des filiales, notamment les dividendes.

Exemple de régime mère-fille

Votre filiale distribue 10.000 € de dividendes à la holding. En principe, ces 10.000 € devraient être intégrés dans la base d’imposition de la société-mère. Mais grâce au régime mère-fille, vous n’avez besoin d’intégrer que 500 € (quote-part de 5 % pour frais et charges) dans votre base d’imposition.

Le régime mère-fille offre une fiscalité très avantageuse en réduisant considérablement la base imposable des dividendes au niveau de la holding.

Pourquoi opter pour le régime mère-fille ?

Les avantages du régime mère-fille

Le régime mère-fille offre d’importants bénéfices sur le plan financier, particulièrement en ce qui concerne les dividendes et leur traitement fiscal.

Une imposition sur les dividendes avantageuse grâce au régime mère-fille

Lorsque vous détenez une société holding, qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés (filiales), une double imposition se produit s’agissant des dividendes (les bénéfices distribués à la holding).

En effet, les dividendes d’une société sont comptabilisés dans son résultat imposable, et ce, même s’ils ont vocation à être distribués ensuite à la holding. Or, lorsqu’une holding perçoit les dividendes de ses filiales, elle doit également payer l’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % sur ce versement.

Ainsi on se retrouve face à une double imposition :

• les dividendes distribués sont imposés une première fois au niveau de la filiale qui les distribue ;
• ils sont imposés une seconde fois au niveau de la holding qui les reçoit.

Pour y remédier, vous avez la possibilité d’utiliser plusieurs méthodes juridiques et fiscales. À cet égard, le régime société mère-fille est un excellent outil d’optimisation fiscale permettant de faire remonter les dividendes dans la holding à un coût très faible.

Les produits émanant de la filiale sont ainsi exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la holding. En contrepartie, la société mère réintègre fiscalement 5 % du montant des dividendes pour frais et charges. Mieux encore, le terme « produit » englobe aussi bien les dividendes que les distributions de réserves ou le boni de liquidation. Il faut noter l’efficacité économique de cette optimisation fiscale pour la holding.

Fiscalement, il convient d’effectuer les opérations suivantes :

• les dividendes reçus et bénéficiant de l’exonération prévue par ce régime doivent être déduits extra comptablement sur la liasse fiscale ;
• la quote-part de 5 % de frais et charges est réintégrée extra comptablement sur la liasse fiscale.

Les inconvénients du régime mère-fille

La création d’une holding pour bénéficier du régime mère-fille entraîne des obligations administratives supplémentaires (déclarations fiscales, obligations juridiques, comptabilité). Il est donc essentiel que cela s’aligne avec vos objectifs de croissance ou de transmission d’entreprise.

Comme mentionné précédemment, la cession des titres de participation est exemptée d’impôt. Cependant, les fonds appartiennent à la holding. Si vous souhaitez les utiliser, vous devrez distribuer des dividendes, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, appelé aussi flax tax) de 30 %. En revanche, si vous vendez directement les actions de votre société sans passer par une holding, vous pouvez bénéficier de différents abattements (en particulier en fonction de la durée pendant laquelle vous avez détenu des actions).

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du régime mère-fille

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille ?

Pour accéder au régime des sociétés mères-filles, plusieurs conditions sont requises :

• la société mère et les filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• dans le cadre du régime mère-fille, le pourcentage de détention par la société mère doit être d’au moins 5 % du capital des filiales ;
• la société mère doit avoir conservé, ou s’engager à conserver, durant 2 ans les parts ou actions des filiales.

Aucune forme juridique n’est imposée pour la société mère et les filiales. Vous devez cependant veiller à ce qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés. Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier du régime mère-fille.

La dernière étape consiste à exercer une option en faveur du régime mère-fille, car celui-ci ne s’applique pas automatiquement.

Comment mettre en place le régime mère-fille entre plusieurs sociétés ?

Le régime mère-fille est mis en place lors de la création d’une holding. Une holding est une société qui détient des parts ou des actions dans une ou plusieurs autres entreprises, ce qui en fait la société mère du groupe.

Il n’y a pas d’exigences strictes en ce qui concerne la forme juridique lors de la création d’une holding, ou sur le choix d’adopter le régime mère-fille.

Pour que les opérations d’exonération et de réintégration de la quote-part de frais et charges soient possibles, la société mère doit inclure les informations nécessaires dans sa déclaration fiscale.

Régime mère-fille et intégration fiscale : est-ce compatible ?

L’intégration fiscale est un autre outil permettant d’alléger la fiscalité d’un groupe d’entreprises. Il vise à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés qui le composent, ce qui permet de gérer à la fois la comptabilité de la société mère et de ses filiales.

Cela signifie qu’au lieu que chaque société soit imposée individuellement, c’est le groupe dans son ensemble qui est imposé au niveau de la holding. Ce système permet d’avoir une imposition en adéquation avec la situation financière du groupe.

En effet, il arrive parfois que certaines sociétés soient bénéficiaires, tandis que d’autres sont déficitaires. Grâce à l’intégration fiscale, une compensation se produit entre les dettes et bénéfices des sociétés, permettant de réduire considérablement l’imposition.

Élément intéressant, vous avez la possibilité de cumuler la technique d’intégration fiscale avec le régime mère-fille si les conditions requises sont remplies.

L’accès à l’intégration fiscale est cependant assez restreint. En effet, les conditions requises pour en bénéficier sont les suivantes :

• la holding doit détenir 95 % du capital des filiales qu’elle souhaite intégrer ;
• l’ensemble des sociétés doivent relever de l’impôt sur les sociétés ;
• l’ensemble des sociétés doivent clôturer leurs comptes à la même date.

Bien que l’optimisation fiscale soit essentielle pour la gestion financière d’un groupe de sociétés, les dirigeants sont souvent freinés en raison de sa complexité. Si vous souhaitez vous lancer, il est fortement conseillé de se faire accompagner dans votre projet de création d’entreprise.

FAQ

Comment fonctionne le régime mère-fille ?

Le régime mère-fille est une disposition fiscale pour laquelle peut opter une société mère (holding). Il permet une exonération sur l’impôt sur les sociétés des produits de participation provenant des filiales (filles) en contrepartie d’une quote-part de 5 % versés en frais et charges.

Il n’existe pas de formalisme particulier, la société mère doit seulement faire apparaître les opérations sur sa déclaration fiscale.

Quand s’applique le régime mère-fille ?

La société mère peut appliquer le régime mère-fille si les conditions suivantes sont remplies :

• la société mère doit détenir au moins 5 % des titres de la filiale ;
• les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• la société mère doit s’engager à conserver les titres de la filiale pendant au moins 2 ans.

Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale ?

Dans le cadre du régime mère-fille, l’exonération d’impôt est appliquée à la société mère sur les produits de participation provenant de la filiale.

Le régime de l’intégration fiscale permet quant à lui de bénéficier d’une imposition de groupe, permettant une compensation entre les dettes et les bénéfices des sociétés. C’est un système avantageux lorsque certaines filiales sont en déficit.

Également, dans le cadre du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5 % des titres de la filiale, contre 95 % pour l’intégration fiscale. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 145 – Code des impôts
• Article 216 – Code général des impôts