Holding : quels dispositifs d’optimisation fiscale existent ?
La holding vous offre la possibilité de bénéficier d’une optimisation fiscale tout au long de la vie de la société : lors de la création de la holding, du développement de l’activité du groupe de sociétés ou encore, de la transmission de titres sociaux.
L’optimisation fiscale de la création d’une holding
Le report d’imposition de la plus-value
La création d’une holding peut être réalisée de plusieurs façons. Parmi elles, figure l’apport des titres d’une société à votre nouvelle structure. En principe, cette opération engendre une plus-value. Cela correspond à la différence entre le prix d’achat et de vente.
Toutefois, lorsque vous apportez des parts sociales ou actions à une holding, cela constitue un apport en nature et vous permet de bénéficier du dispositif de report d’imposition de la plus-value. Dans l’immédiat, vous n'avez ainsi aucun impôt à payer.
Si vous cédez ces titres dans les trois années qui suivent la cession, le report d’imposition prend fin. Cependant, là encore, un avantage fiscal existe. En effet, si vous utilisez l’argent résultant de la cession pour investir dans une activité économique, le report est maintenu.
Le rachat de société grâce à la holding
Pour faire l’acquisition d’une société, il existe un montage très intéressant. Vous pouvez en effet négocier un emprunt auprès d’une banque afin d’obtenir le financement adéquat pour acheter les titres d’une société cible.
Le remboursement de votre emprunt sera par la suite réalisé grâce à l’argent émanant de vos filiales. La holding étant associé ou actionnaire des filiales, elle perçoit des bénéfices. La distribution des bénéfices permet ainsi à la holding de rembourser son emprunt.
En principe, les dividendes constituent des produits imposables au sein de la holding. C’est pourquoi, cela donne lieu à une double imposition : au niveau de la filiale et au niveau de la holding. Toutefois, le régime mère-fille permet d’évincer cette seconde imposition.
L’optimisation fiscale du développement de l’activité
Le régime mère-fille
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal particulièrement avantageux puisqu’il vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sur l’ensemble des produits perçus par la holding lorsqu’ils émanent des filiales qu’elle détient à plus de 5%.
Dividendes, boni de liquidation, prêts consentis entre sociétés… sont ainsi exclusivement imposés au sein de la filiale qui les distribue. Seule une quote-part de 5% pour frais et charges est due par la holding pour la remontée de ces produits.
L’avantage étant de pouvoir faire circuler très librement l’argent au sein de vos sociétés afin d’optimiser un maximum la fiscalité de votre holding. A titre d’exemple, cela permet à votre holding de rembourser l’emprunt souscrit pour racheter une société.
Pour en bénéficier, vous devez veiller à remplir plusieurs conditions :
- La holding et les filiales doivent relever de droit ou sur option, de l’IS ;
- La holding doit détenir a minima 5% du capital des filiales en pleine propriété ;
- Les titres doivent avoir été ou être détenus par la holding durant 2 ans ;
- Vous devez formuler une option en faveur du régime mère-fille.
Le régime d’intégration fiscale
Au sein d’un groupe, il existe généralement de grandes disparités entre la santé financière de chaque société qui le composent. Le régime d’intégration fiscale vous permet de rééquilibrer cette situation pour aboutir à une fiscalité de groupe et non individuelle.
Pour ce faire, la fiscalité est centralisée au sein de votre holding. C’est elle qui déclare et paye l’impôt pour l’ensemble du groupe. L’intérêt réside dans le fait que les résultats bénéficiaires et déficitaires se compensent ce qui réduit considérablement votre impôt.
Pour en bénéficier, les conditions à remplir sont les suivantes :
- La holding et les filiales doivent relever de droit ou sur option, de l’IS ;
- La holding doit détenir au moins 95 % du capital des filiales ;
- La holding ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale ;
- Coordination des dates de clôture des exercices comptables entre les sociétés.
L’optimisation fiscale de la transmission d’une holding
Les donations successives
Pour céder votre holding à vos proches, vous serez contraint de payer des droits de mutation à titre gratuit. La cession d’une société dans son ensemble en une unique opération conduit ainsi à des droits particulièrement élevés.
Il existe fort heureusement, des techniques d’optimisation fiscale pour cette transmission. Avant tout, au lieu de patienter jusqu’au décès, mieux vaut opter pour une transmission de votre vivant et étaler celle-ci dans le temps.
La réalisation de donation successives vous permet non seulement de bénéficier d’une exonération totale grâce aux abattements légaux, mais également de diminuer considérablement les droits de mutation pour le montant restant.
Exemple : abattement de 100.000 € par enfant tous les 15 ans.
Le Pacte Dutreil
Il s’agit là d’un engagement collectif familial permettant de bénéficier d’un abattement des trois quart de la valeur des titres d’une société pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus lors d’une donation ou succession.
Attention : seules les holdings « animatrices », c’est-à-dire, ayant une véritable activité d’animation du groupe de société et en mesure de la justifier, peuvent en bénéficier. Sont également exclues les holdings en SCI.
Pour en bénéficier, votre holding doit remplir les conditions suivantes :
- Être une holding animatrice et pouvoir justifier l’animation ;
- Engagement collectif de conservation des titres sociaux pendant par le donateur et les ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés et portant sur au moins 17% des droits financiers et sur 34% des droits de vote ;
- Engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans, par chaque héritier, légataire ou donataire bénéficiant de la transmission ;
- Engagement de l’un des signataires d’exercer une fonction de direction dans la société visée par le Pacte Dutreil.
