Qu’est-ce que la convention de trésorerie ?

À la suite de la création d’une holding, il peut s’avérer difficile d’avoir une vision consolidée de la trésorerie du groupe.

Puisqu’un groupe d’entreprise est composé de plusieurs entités, ses flux financiers ne sont pas centralisés, ce qui peut engendrer certains risques juridiques. Afin de maîtriser ces risques, il est possible de mettre en place entre les différentes entités une convention de trésorerie, aussi appelée convention de centralisation de trésorerie ou encore convention d’omnium.

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ? À quoi sert-elle ? Quelles mentions doit-elle contenir ? Legalstart fait le point avec vous. 

La convention de trésorerie : qu’est-ce que c’est ?

La convention de trésorerie (ou cash pooling) est un contrat par lequel les sociétés d’un même groupe d’entreprises, décident de centraliser les flux de trésorerie du groupe grâce à une société dite pivot.

La plupart du temps, la société pivot est la société mère, qui se charge de la centralisation de la trésorerie pour ensuite redistribuer les fonds aux différentes entités du groupe, en fonction de leurs besoins.

Lorsqu’un groupe réunit plusieurs entités comme c’est le cas d’une holding et de ses filiales, il n’est pas toujours aisé de maîtriser l’ensemble des flux financiers. Une convention de trésorerie est réglementée, les risques juridiques et fiscaux peuvent alors être plus fréquents et importants.

Pour s’en prémunir, il est possible de procéder à la centralisation des mouvements de trésorerie. Cette opération se concrétise par la conclusion d’une convention appelée convention de trésorerie, ou convention d’omnium. Son rôle est simple : gérer, de manière centralisée, la trésorerie des différentes entités et faciliter la circulation des capitaux au sein du groupe.

La convention de trésorerie de groupe est une technique de cash pooling, c'est-à-dire un système de gestion centralisée de trésorerie. Ce système permet d’optimiser la gestion de la trésorerie des différentes entités de l’entreprise et de visualiser rapidement, en un seul coup d'œil, leur situation financière.

À quoi sert une convention de trésorerie ?

Il existe de nombreuses raisons pouvant justifier la mise en place d’une convention de gestion de trésorerie.

Avant tout, cette opération permet à la société holding ou à une autre entité membre du groupe, de financer une filiale dans des conditions avantageuses. Cela permet d’éviter le recours aux banques ou aux autres moyens de financement.  

Mais ce n’est pas son unique raison d’être. La convention de trésorerie permet également :

• D’optimiser la gestion financière du groupe, en réorganisant le fonctionnement de la trésorerie. Dans un groupe, il n’est pas rare de constater une disparité entre les différentes sociétés. Pendant que les unes dégagent des excédents, d’autres n’obtiennent pas d’aussi bons résultats et se retrouvent avec des besoins de trésorerie. Le mécanisme de centralisation des flux financiers rendu possible par la convention de trésorerie permet alors de soutenir financièrement les entités les moins performantes.
  
  
• De maîtriser les risques fiscaux, en uniformisant les modalités des opérations juridiques et fiscales. La convention de trésorerie permet également d’éviter que les pratiques de trésorerie au sein du groupe soient considérées comme des distributions illicites de bénéfices ou des abus de biens sociaux.
  
  
• D’intégrer de la flexibilité dans la gestion du groupe et des entités.
  
  
• De faciliter la création de filiales.
  
  
• De limiter les risques de confusion de patrimoine dès lors qu’une entité se retrouve en cessation de paiement.

Sous quelles conditions une convention de trésorerie peut être rédigée ? 

Pour pouvoir rédiger une convention de trésorerie, deux conditions doivent être réunies : il faut un lien de capital entre les deux sociétés et un intérêt commun de ces dernières. 

Lien capitalistique 

Un lien capitalistique est un lien financier entre deux entreprises. À titre illustratif, entre une société mère et une société filiale, le lien de capital est facilement identifiable dans la mesure où la société mère possède plus de 50 % du capital de la société filiale. 

Intérêt commun 

Il est nécessaire qu’il existe un intérêt commun entre les deux sociétés dans le cadre d’une convention de trésorerie. À cet égard, l’intérêt peut être économique, financier ou social. Ce dernier prend généralement la forme d’une rémunération à la société ayant accordé ces avances de trésorerie. 

Quelles sont les différentes conventions de trésorerie ? 

La convention de trésorerie entre une société mère et une société filiale  

Une société mère est une société qui détient une ou plusieurs sociétés filiales. Autrement dit, une société mère possède plus de 50 % du capital d’autres sociétés, elle est donc l’actionnaire majoritaire de ces sociétés.

Étant l’actionnaire majoritaire des sociétés filiales, le lien capitalistique entre la société mère et la société filiale est évident. 

La convention de trésorerie entre deux sociétés sœurs 

Des sociétés sœurs sont des sociétés ayant la même société mère. Les deux conditions permettant la rédaction d’une convention de trésorerie, étant un lien capitalistique et un intérêt commun, sont donc un peu moins évidentes s’agissant d’une convention de trésorerie entre sociétés sœurs. 

Pour qu’une telle convention soit valide, il faut que l’une des sociétés sœurs justifie d’un pouvoir de contrôle sur l’autre. 

Quelles mentions doit contenir une convention de trésorerie ?

Lorsque les entités d’un groupe souhaitent mettre en place une convention de trésorerie, elles doivent y faire figurer un certain nombre de mentions relatives à son bon fonctionnement.

Rappelons que la convention de trésorerie est un contrat, qui est par conséquent soumis au principe juridique de liberté contractuelle.

Chaque société est libre de rédiger une convention de trésorerie, un modèle unique de convention n’existe pas.

Ceci étant dit, plusieurs éléments doivent être mentionnés, afin d’organiser au mieux son fonctionnement :

• Les parties : la convention de trésorerie doit mentionner clairement l’ensemble des entités auxquelles elle s’applique, ainsi que le lien capitalistique qui les unit et qui leur permet de former un groupe.
  
  
• L’objet et la durée de la convention : il doit être fait mention du fait que le contrat est une convention de trésorerie (ou convention d’omnium), dont l’objectif est de centraliser la gestion de la trésorerie des différentes entités. La durée de validité de la convention doit également être précisée.
  
  
• Le caractère indépendant des entités : la convention de trésorerie doit mentionner que les entités qui composent le groupe sont indépendantes les unes des autres.
  
  
• Les modalités de fonctionnement : la convention doit mentionner les modalités de gestion des flux financiers du groupe, à savoir : la périodicité des flux, l’ouverture des différents comptes pour réceptionner les fonds, la durée des remboursements, etc.
  
  
• L’entrée ou la sortie d’une entité : la convention doit mentionner les modalités d’entrée et de sortie des entités au sein du groupe.
  
  
• La résolution de litiges : enfin, la procédure à suivre en cas de litige entre les différentes entités doit être mentionnée, ainsi que la juridiction compétente pour connaître des litiges.

Cette liste n’est pas exhaustive, toute convention de trésorerie devant être rédigée en fonction des besoins et de la structure du groupe. Pour autant, si la structure de votre groupe est relativement simple, rien ne vous empêche de vous inspirer d’autres conventions de trésorerie comme modèle de convention de trésorerie entre sociétés. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une convention de trésorerie ? 

L’objectif d’une convention de trésorerie est d’encadrer les transactions financières entre deux sociétés. Toute transaction hors de ce cadre strictement réglementé n’est pas légale. En cas de contrôle, une entreprise agissant en dehors du cadre posé par une convention de trésorerie risque des poursuites pénales.

En effet, en dehors des établissements de crédit ou sociétés de financement, il est interdit à toute personne d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Ainsi, toute opération financière inhabituelle et non réglementée peut être qualifiée d’infraction pénale pouvant entraîner de très lourdes sanctions. 

En cas de non-respect de la convention de trésorerie, une transaction financière, même au sein d’un même groupe, peut être qualifiée d’abus de biens sociaux. 

L’auteur d’un abus de biens sociaux s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende ! 

FAQ 

Les opérations financières opérées dans le cadre d’une convention de trésorerie sont-elles rémunérées ? 

Aucune avance en trésorerie ne peut être faite sans commun intérêt entre les deux entreprises dans le cadre d’une convention de trésorerie. Ainsi, le plus souvent, une rémunération est prévue en contrepartie de ces avances. La rémunération est librement établie par les entreprises. 

Quels sont les avantages de rédiger une convention de trésorerie ? 

Recourir à une convention de trésorerie permet de créer un équilibre de la trésorerie générale de la société. En effet, les besoins des différentes filiales ne sont pas toujours les mêmes ; pouvoir transférer des moyens financiers au sein d’un même groupe et plus avantageux et facile que de devoir avoir recours à un emprunt auprès d’un établissement de crédit. 

Qui peut faire une convention de trésorerie ? 

Les conventions de trésorerie peuvent être conclues entre des entreprises ayant un lien de capital et un intérêt commun. Les conventions de trésorerie intragroupe sont communes et sont généralement conclues entre une entreprise mère et une entreprise filiale. 

Comment se passe la comptabilisation d’une convention de trésorerie ? 

La comptabilisation d’une convention de trésorerie est comprise dans le “compte 451 groupe”. Cette catégorie comptabilise le montant des fonds avancés directement ou indirectement par l’entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L511-5 - Code monétaire et financier
• Article L511-7 - Code monétaire et financier