Convention réglementée en SASU : quelle est la procédure ?

Pour éviter un conflit d’intérêts entre une SASU et son président ou associé unique, certains accords ou contrats conclus sont soumis à des règles spécifiques. On appelle cela des conventions réglementées. Quelles sont ces conventions ? Qui est concerné ? Comment formaliser une convention réglementée en SASU ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SASU ?

Dans votre SASU, vous pouvez librement conclure des contrats avec vos partenaires. Certaines situations nécessitent toutefois plus de formalités et l’élaboration d’une convention réglementée.

Convention réglementée en SASU : définition

Une convention réglementée est un contrat, qui, parce qu'il implique une personne ayant un lien avec la SASU, doit être encadré pour éviter les abus. Il s’agit d’un acte juridique qui permet de s’assurer qu’aucun avantage particulier n’est accordé au président ou l’associé unique de la SASU.

Ces conventions sont réglementées par le code de Commerce et s’oppose aux :

• conventions courantes qui concernent les opérations relevant de la liberté contractuelle de l’entreprise ;
• conventions interdites qui sont les opérations commerciales illégales du dirigeant.

Convention réglementée en SASU : exemples

En SASU, une convention réglementée peut concerner par exemple :

• une vente, un achat ou la location d’un bien conclu entre le président et la SASU ;
• une fusion ou une scission de l'entreprise ;
• l’ouverture d’un compte courant au profit du président qui n’est pas prévu dans les statuts de la SASU.

Dans quels cas faut-il faire une convention réglementée en SASU ?

Il n’existe pas de liste des conventions réglementées pour une SASU. Toutefois, il est généralement de mise d’établir une telle convention pour tout événement exceptionnel de la vie sociale de l’entreprise, comme :

• une convention commerciale de cession de biens ;
• une convention financière de type emprunt bancaire ;
• une convention salariale qui porte sur une modification substantielle de la rémunération du président de la SASU.

Plus généralement, une convention réglementée en SASU concerne :

• toutes conventions signées entre la société et l’associé unique ;
• toutes conventions signées entre la société et le président ;
• toutes conventions signées entre la société et la société contrôlant son actionnaire.

Qui est concerné par la convention réglementée en SASU ?

Une convention est réglementée dès lors qu’elle concerne un accord entre la SASU et directement ou indirectement :

• le président de la SASU, qu’il soit associé ou non ;
• l’associé unique, même s’il n’est pas le président de la SASU ;
• le directeur général de la SASU.

Comment faire une convention réglementée en SASU ?

Le formalisme concernant les conventions réglementées diffère quelque peu en fonction de la personne qui contracte avec la SASU : associé unique non dirigeant, président non associé, ou président associé unique. En effet, selon la situation, la convention devra figurer ou non sur le registre des décisions.

Plus généralement, la procédure pour conclure une convention réglementée en SASU est beaucoup plus simple qu’en SAS.

Rédiger la convention réglementée

Contrairement au formalisme imposé en SAS, il n’y a pas de rapport spécial de convention réglementée en SASU. Le président peut donc librement rédiger une convention réglementée qui le concerne, en veillant à le mentionner dans le registre des décisions de la SASU.

Le formalisme est succinct, mais il peut être utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de sa conformité.

Tenir le registre des décisions

En SASU, l’associé unique doit tenir un registre des décisions. Il s’agit d’un document officiel qui permet de consigner toutes les décisions prises par l’associé unique. Il peut s’agir de décisions ordinaires (approbation des comptes), ou de décisions plus exceptionnelles (modification des statuts, conventions réglementées, etc.).

Ce registre permet d’assurer une traçabilité des actes de gestion de la société. Pour garantir sa validité juridique, le registre est coté et paraphé par l’organe compétent, généralement le greffier du tribunal de commerce ou le maire.

La législation impose, dans certains cas, de faire figurer les conventions réglementées dans le registre des décisions. Voici les différents cas de figure :

• Pour une convention entre la SASU et son associé unique non dirigeant, pas de mention sur le registre des décisions. Dans cette situation, l’associé unique doit veiller à inclure dans les statuts que toute convention de ce type passée par le président est soumise à son approbation.
• Pour une convention entre la SASU et son associé unique dirigeant, mention dans le registre des décisions.
• Pour une convention entre la SASU et le président non associé, mention dans le registre des décisions.

Sanctions en cas de formalisme non respecté

La loi ne prévoit ni amende ni peine d’emprisonnement pour l’absence de tenue du registre des décisions. Cependant, si une convention réglementée non consignée venait à être découverte par un tiers, elle pourrait être déclarée nulle.

Comment sont contrôlées les conventions réglementées en SASU ?

Le cadre d’une convention réglementée en SASU est moins strict qu’en SAS. Il n’existe par exemple aucun contrôle de la part du commissaire aux comptes ou des autres associés en assemblée générale, puisqu’en SASU il y a un associé unique.

L’associé doit donc simplement tenir le registre des décisions. Les informations doivent être conservées pendant 6 ans. Il n’y a pas de contrôle particulier, cependant toute décision prise qui ne figure pas dans le registre peut être annulée à la demande d’une personne directement concernée par cette décision.

FAQ

Quelles sont les conventions interdites en SASU ?

En SASU, une convention qui concerne un emprunt ou un découvert au profit du gérant est interdite. Il est également interdit que la SASU se porte garante d’engagements pris par le dirigeant envers un tiers.

Qu’est-ce qu’une convention courante ?

Une convention courante se distingue des conventions réglementées et interdites. C’est une convention qui concerne les actes de gestion habituels de l’entreprise et qui respecte les pratiques commerciales sans avantager le dirigeant.

Quelles sont les conséquences du défaut d'approbation d'une convention réglementée ?

Si une convention réglementée n’est pas approuvée par les associés d’une SA, elle peut être frappée de nullité si l’un des associés en fait la demande. En SA, SAS et SARL, si une convention réglementée n’est pas approuvée par l’assemblée générale AG, elle ne sera pas annulée. Toutefois, si elle cause un tort à la société, la personne concernée (ou tout autre membre du conseil) pourrait devoir payer les dommages subis par la société. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce