Quel est le code APE d’une holding?
Le code APE d’une holding va dépendre du type de holding concerné. En effet, on distingue les holdings passives des holdings animatrices.
Le code APE d’une holding passive
Une holding passive est une société holding dont l’objet social est strictement limité à la gestion mobilière. La holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Son objet social est donc civil, et non commercial. Elle se comporte comme un actionnaire. En principe, elle n’emploie aucun salarié.
Le code APE d’une holding passive se décompose comme suit :
- Division 64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
- Groupe 64.2 : Activités des sociétés holding ;
- Classe 64.20 : Activités des sociétés holding ;
- Sous-classe 64.20Z : Activités des sociétés holding.
Ainsi, le code APE d'une holding passive correspond au code NAF 6420Z. Il s’agit donc du code APE d’une holding financière.
Le code APE d’une holding animatrice
Créer une holding animatrice implique de lui attribuer un véritable rôle d’animation auprès de ses filiales. Par exemple, la société-mère fournit des prestations de conseils ou mets à disposition des outils au profit de ses filiales. Elle bénéficie d’un régime fiscal favorable dès lors qu’elle :
- contrôle ses filiales (aucun seuil minimum de détention n’est prévu) ;
- participe activement à la conduite de la politique de son groupe (élément devant être prouvé) ;
- rend, le cas échéant, de manière effective et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Bien qu’en pratique cette notion puisse être floue, la jurisprudence a eu l’occasion de venir préciser ce qu’implique une holding animatrice. Ainsi, il faut être en mesure de prouver matériellement qu’elle fournit des prestations à ces filiales. L’existence d’un contrat d’assistance administrative, juridique ou comptable peuvent constituer des indices suffisants. Toutefois, le fait que le représentant légal de la holding soit également le président d’une filiale ne permet pas de qualifier la holding comme étant animatrice.
Le code NAF d’une holding animatrice se décompose comme suit :
- Division 70 : Activités des sièges sociaux, conseil de gestion ;
- Groupe 70.1 : Activités des sièges sociaux ;
- Classe 70.10 : Activités des sociétés holding ;
- Sous-classe 70.10Z : Activités des sièges sociaux.
Ainsi, le code APE d'une holding est 7010z dès lors qu'il s'agit d'une holding animatrice.
Peut-on modifier le code APE d’une holding?
Le code APE d’une holding est attribué par l’INSEE à la suite de de la catégorisation de l'activité de la holding sur le guichet unique au moment de la demande d'immatriculation de la société. Ce code peut être modifié dans deux situations :
- le code APE de la holding est erroné ;
- la holding change d’activité.
Modifier un code APE de holding erroné
Si vous estimez que le code APE délivré à la holding ou à l’un de ses établissements ne correspond pas à son activité principale, vous pouvez formuler une demande de modification de code APE.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à l’INSEE du département où se situe le siège social de la holding. Ce courrier peut être transmis par voie postale ou par mail. Il doit être rédigé sur un papier à en-tête de l’entreprise ou être tamponné avec le cachet de l’entreprise. Il doit également être accompagné de l’un des deux formulaires mis à disposition sur le site Internet de l’INSEE en fonction de la situation :
- Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise ;
- Demande de modification du code d’activité principale (APE) d'un établissement.
Modifier le code APE en cas de changement d’activité
Si vous souhaitez changer d’activité principale et que cela entraîne également un changement d’objet social, vous devez au préalable tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour faire voter la décision par les associés. En effet, le changement d’objet social engendre une modification des statuts de la holding.
Un procès-verbal de changement d’activité et donc d’objet social doit être dressé. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
En outre, un dossier de demande de modification de l’activité doit être déposé sur le site internet de l'INPI (guichet unique) dans un délai d’un mois à compter de la décision des associés.
Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale certifiée conforme par le représentant légal ;
- une copie des statuts mis à jour ;
- les imprimés M2 dûment complétésen ligne par le représentant légal ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un chèque d’un montant de 192,01 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal compétent.
Si la modification d’activité n’impacte pas l’objet social, il n’est pas nécessaire de tenir une Assemblée générale. Dans ce cas, vous devez remplir un tableau d’activité et l’envoyer sur le formulaire dédié à l'INSEE en précisant votre demande.
L’INSEE vous attribue automatiquement par la suite un nouveau code APE. C’est notamment le cas si votre holding s’occupe désormais de la direction stratégique des sociétés filiales. Le code NAF 6420Z d’une holding passive, doit être modifié pour être le 7010Z, c’est-à-dire celui d’une holding animatrice.
En définitive, le code APE a une utilité statistique pour l’INSEE. Il peut différer selon le degré d’implication de la holding dans les sociétés filiales. Aussi, il n’y a pas de convention collective de holding malgré le code APE 6420Z. La procédure pour modifier l’APE d’une holding est relativement simple puisque tout peut se faire par voie dématérialisée.
