Taux de prélèvement à la source : définition et fonctionnement

Le taux de prélèvement à la source est différent pour chaque contribuable, mais le principe reste le même : déduire directement du salaire votre impôt sur le revenu. 
Comment est défini le taux de prélèvement à la source ? Quels revenus prend-il en compte ? Est-il possible de le modifier ? Voici toutes les réponses !

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu (IR) du salaire directement avant son versement. Ainsi, lorsque le contribuable déclare chaque printemps ses revenus à l’administration fiscale, cela déduit automatiquement la somme du prélèvement à la source. 

Une mise à jour du taux de prélèvement à la source est faite chaque année. Le calcul de ce taux dépend des informations que le contribuable a déclarées, comme ses revenus, le nombre de personnes à charge, le droit à certains crédits d’impôts, etc. Ce système permet de ne pas avoir de décalage entre revenus et paiement de l'impôt, et réduit le montant des régularisation de l’IR au moment de l’été.

Quels sont les revenus sur lesquels on applique le taux de prélèvement à la source ?

La plupart des revenus imposables en France sont concernée par le taux de prélèvement à la source :

• salaires ;
• pensions de retraite ;
• allocations chômage ;
• indemnités journalières (maladie, paternité, maternité, etc.) ;
• revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers ;
• dividendes, intérêts et autres revenus du capital ;
• plus-values réalisées dans le cadre de cession de biens mobiliers ou immobiliers ;
• rente viagère à titre onéreux ;
• bénéfices agricoles et non-commerciaux ;
• dans certaines conditions, les pensions alimentaires.

Prélèvement à la source et dirigeant d’entreprise

Un dirigeant d’entreprise peut avoir plusieurs statuts (salarié, indépendant, etc.) et des revenus pluriels (dividendes, salaire…). Le prélèvement à la source s’applique dans certains cas.

Prélèvement à la source et micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est concerné par le taux de prélèvement à la source, sauf s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur paie chaque mois un acompte, prélevé directement sur le compte bancaire (ou tous les trimestres, sur option). Pour effectuer cette démarche la première fois, il faut se rendre sur le site officiel des impôts.

Prélèvement à la source et gérant de SARL

Les modalités du taux de prélèvement à la source pour un gérant de SARL dépendent de son statut. S’il s’agit d’un gérant minoritaire (assimilé salarié), la rémunération est un salaire, accompagnée de son bulletin de paie. Le prélèvement à la source s’effectue par la SARL donc chaque mois, sur la rémunération, comme pour tout autre salarié. 

S’il s’agit d’un gérant majoritaire, travailleur non salarié (ou TNS), le prélèvement à la source est effectué directement sur le compte bancaire personnel, chaque trimestre ou chaque mois. Comme pour le micro-entrepreneur, le gérant TNS crée un acompte sur le site des impôts pour estimer ses revenus professionnels, acompte qui est ensuite ajusté selon les revenus réels déclarés.

Prélèvement à la source et président de SAS

Pour un président de SAS, l’application ou non du taux de prélèvement à la source va dépendre de son statut. S’il est assimilé salarié et perçoit donc une rémunération sous forme de salaire, le prélèvement à la source est effectué directement sur son bulletin de paie par la SAS. 

Si un président de SAS est TNS (travailleur non salarié), il y a deux possibilités :

• Les dividendes perçus ne sont pas soumis au prélèvement à la source, mais à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors de leur versement. Ce PFU de 30 % est composé de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
• La rémunération sous forme de jetons présence est soumise au prélèvement à la source, comme un salaire.

SI le président de SAS perçoit d’autres revenus professionnels imposables, il doit créer un acompte sur le site des impôts.

Comment est fixé le taux de prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source, c’est un taux sous forme de pourcentage appliqué aux revenus. Cela sert à calculer chaque mois le montant de l'impôt sur le revenu, qui sera prélevé mensuellement.

Le taux de prélèvement à la source tient compte de la situation familiale, des charges et des revenus imposables du contribuable. Ainsi, ce taux est personnel à chacun, pour coller au plus juste à l’imposition de chaque contribuable.

Il existe plusieurs types de taux de prélèvement à la source :

• Le taux neutre ou non personnalisé ne tient pas compte de la situation personnelle du contribuable. C’est celui qui est transmis à l’employeur quand le salarié ne souhaite pas communiquer son taux personnalisé.
• Le taux personnalisé pour le foyer : il s’agit du taux de prélèvement à la source par défaut, prenant en compte les revenus et la situation familiale du foyer fiscal. C’est le même pour les deux conjoints.
• Le taux individualisé est lui aussi personnalisé. Il est propre à chaque conjoint. Il s’agit d’une répartition différente du paiement de l’impôt et non de l’individualisation de l’impôt.

Quel taux de prélèvement à la source pour quel salaire ?

Le taux de prélèvement à la source mensuel varie selon le salaire et les revenus imposables, car il se base sur votre tranche d’imposition. 

Voici la grille du taux de prélèvement à la source 2023. 

Voici la grille du taux de prélèvement à la source 2024.

Déclaration conjointe de revenu et prélèvement à la source

Lors d’une déclaration conjointe de revenus, le taux de prélèvement à la source s’applique également de manière conjointe. L’administration fiscale prend en compte l’ensemble des revenus foyer fiscal pour le calculer. La situation familiale ou du couple (marié, pacsé, avec ou sans enfant à charge) est aussi importante. 

Un taux de prélèvement à la source unique est alors appliqué. S’il y a un grand écart de revenus entre les deux conjoints, il est possible de demander une modulation de ce taux : le taux individualisé.

Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source est modifiable tout au long de l’année, y compris au moment de sa déclaration de revenus. Ainsi, il est fidèle aux revenus du moment et à chaque situation individuelle. Pour cela, il faut se rendre sur le site officiel des impôts et cliquer, dans son espace, sur l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”. 

Il est intéressant de modifier son taux de prélèvement à la source dans les cas suivant :

• changement de situation familiale (départ à la retraite, décès du conjoint, naissance, mariage, pacs) ;
• nouvelle situation professionnelle ;
• variation des revenus imposables.

Cette démarche permet d’éviter des régularisations trop importantes (rattrapage d’impôt ou remboursement).

FAQ

Peut-on refuser de communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur ?

Oui, c’est prévu par la loi. Dans ce cas, l’employeur utilise un taux de prélèvement à la source neutre, indépendant de votre situation familiale et des revenus imposables de votre foyer fiscal.

Comment estimer son taux de prélèvement à la source ?

Il existe des simulateurs de taux de prélèvement à la source en ligne, et plus particulièrement sur le site officiel des impôts.

Quel impôt est concerné par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source concerne uniquement l'impôt sur le revenu (IR). Il s'agit de l'impôt que vous payez chaque année sur vos revenus globaux (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 204 H - Code général des impôts
• Articles 193 à 200 - Code général des impôts
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024