Salaire pendant un arrêt maladie : quels sont les versements faits au salarié ?

Lorsqu’un salarié se retrouve dans l’incapacité de travailler pour des raisons de santé, la question du salaire pendant un arrêt maladie se pose inévitablement. Si la Sécurité sociale procède au versement d’indemnités journalières, l’employeur peut aussi devoir compléter, voire maintenir la rémunération de son salarié. Comment sont calculées les indemnités journalières ? Quels en sont les délais de carence et les modalités de versement ? Quelles sont les obligations de rémunération de l’employeur en cas d’arrêt de travail ? Legalstart explore ces problématiques pour vous apporter des réponses claires et précises sur le salaire pendant un arrêt maladie.

Salaire pendant un arrêt maladie : quelles conditions pour toucher les indemnités journalières ?

Pour percevoir un salaire en cas d’arrêt maladie, sous forme d’indemnités journalières, plusieurs conditions doivent être réunies. 

Si l’arrêt de travail ne dépasse pas 6 mois :

• le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 90 jours ou trois mois civils précédant l’arrêt ;
• ou bien, il doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédents.

En cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois ou pour les saisonniers :

• le salarié doit avoir travaillé au moins 600 heures durant les 365 jours ou 12 mois civils précédant l’arrêt, et (sauf pour les saisonniers) avoir été affilié à la Sécurité Sociale durant au moins 12 mois avant l’arrêt ;
• ou bien, il doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois ou 365 jours précédents. 

Le salarié doit également transmettre sous 48 heures son arrêt de travail à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou à son organisme de Sécurité sociale, et à son employeur. Si ces conditions ne sont pas respectées, les indemnités journalières peuvent être refusées.

En outre, le médecin doit rédiger l’arrêt de travail en bonne et due forme, mentionnant précisément la durée de l’incapacité et les raisons médicales justifiant l’arrêt.

Quel est le délai de carence pour percevoir une compensation de salaire en arrêt maladie ?

En France, les indemnités journalières ne sont pas versées par la Sécurité sociale immédiatement. En effet, un délai de carence de 3 jours est appliqué et ce, pour chaque arrêt de travail. Cela signifie que les indemnités ne commencent à être versées qu’à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.

Toutefois, il existe des exceptions au délai de carence, qui ne s’applique pas :

• en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, si la reprise du travail n’excède pas 48 heures ;
• en cas de fausse couche ;
• en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ;
• en cas d’ALD (affection de longue durée), où le délai de carence ne s’applique qu’une fois et ce, pour une période de 3 ans.

Quel est le montant des indemnités journalières qui remplacent le salaire en arrêt maladie ?

Les indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois (ou 12 mois pour les saisonniers). Le calcul du salaire en arrêt maladie est ainsi basé sur ces 2 formules :

Il existe cependant un plafond : les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 52,28 euros brut par jour au 1er janvier 2024. En effet, la rémunération mensuelle servant de base au salaire journalier ne doit pas dépasser 1,8 SMIC, soit 3.180,45 € pour l’année 2024.

Dans certains cas, il est à noter que des accords collectifs peuvent prévoir des compléments de salaire, qui complètent les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ils permettent d’atteindre jusqu’à 100 % du salaire brut pendant une durée déterminée. 

Il peut également y avoir subrogation : dans cette hypothèse, c’est l’employeur qui reçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il les reverse ensuite à l’employé, qui profite ainsi du maintien de son salaire pendant son arrêt maladie.

Comment sont versées les indemnités journalières qui remplacent le salaire en arrêt maladie ?

Les jours payés en remplacement de votre salaire en arrêt maladie sont tous les jours calendaires de votre arrêt de travail. Le samedi et le dimanche sont donc indemnisés.

Ensuite, le paiement du salaire en arrêt maladie se fait tous les 14 jours en moyenne, par la Sécurité sociale. Les versements se poursuivent jusqu’à la reprise du travail ou la fin de l’arrêt maladie. 

En cas de prolongation de l’arrêt maladie, le salarié doit envoyer les prolongations sous 48 heures à son organisme de Sécurité sociale et à son employeur pour éviter toute interruption des versements.

Est-ce que l'employeur verse un salaire pendant un arrêt maladie ?

Versement d’un salaire pendant un arrêt maladie : conditions

Il est possible pour le salarié de prétendre à des indemnités complémentaires, versées de la part de l’employeur. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

• une ancienneté d’un an minimum, au jour de l’arrêt maladie ;
• un certificat médical transmis à l’employeur dans les 48 heures ;
• le versement des IJ par la Sécurité sociale ;
• un médecin ou un traitement médical dispensé en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). 

En outre, le bénéficiaire ne doit pas être saisonnier, intermittent, travailleur temporaire ou travailleur à domicile.

Versement d’un salaire pendant un arrêt maladie : délai de carence

Le délai de carence s’applique également pour le maintien par l’employeur du salaire pendant l’arrêt maladie. Il est légalement de 7 jours, mais peut être supprimé ou réduit. Certaines entreprises proposent en effet des conditions plus favorables, notamment la suppression totale du délai de carence pour le maintien de salaire. Ce délai peut donc varier selon les accords collectifs ou les conventions de l’entreprise.

Versement d’un salaire pendant un arrêt maladie : montant

Le montant du salaire versé pendant un arrêt maladie varie de 90 % à 66,66 % de la rémunération brute. Le taux et sa durée sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié. Les sommes versées par l’employeur à titre complémentaire s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour parvenir à ces taux. 

Voici les montants auxquels peut prétendre le salarié en arrêt de travail et leur durée successive : 

L’employeur calcule son indemnité complémentaire en déduisant de ces taux les indemnités journalières payées par la Sécurité sociale et les éventuels versements d’un régime de prévoyance. 

Dans certains cas, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire intégral. C’est notamment le cas s’il existe des accords de branche ou une convention collective plus favorables.

Versement d’un salaire pendant un arrêt maladie : modalités de versement

En cas d'arrêt maladie de plus de 3 mois, une perte de salaire est toutefois à constater. En effet, le maintien de salaire à 90 % ne peut excéder 90 jours, et ce seulement si le salarié à une ancienneté de 31 ans et plus. 

L’employeur verse directement le maintien de salaire durant l’arrêt maladie, comme un salaire classique. Le montant du complément apparaît sur le bulletin de paie. Le reste des IJ est versé par la Sécurité sociale ou par l’employeur en cas de subrogation.

FAQ

Comment se passe un arrêt maladie en CDI ?

En CDI, le salarié doit informer son employeur et envoyer son arrêt de travail à son organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA, etc.) dans les 48 heures. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours. Si la convention collective le prévoit, l’employeur peut appliquer un maintien de salaire, voire la subrogation qui permet au salarié de continuer à percevoir normalement son salaire en arrêt maladie.

Peut-on cumuler les indemnités journalières d’arrêt maladie avec d’autres revenus ?

Il n’est pas toujours possible de cumuler les indemnités journalières d’arrêt maladie avec d’autres revenus. Les indemnités journalières ne sont notamment pas cumulables avec l’allocation chômage, les indemnités maternité ou celles d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il est par contre possible de cumuler IJ et emploi-retraite, retraite progressive ou pension d’invalidité.

Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?

Pour toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie, il faut que la convention collective de l’entreprise ou un accord de branche le prévoient. En général, cela passe par un maintien de salaire et éventuellement une subrogation par l’employeur, qui complète les indemnités journalières jusqu’à atteindre 100 % du salaire brut ou net. Certains régimes de prévoyance permettent également de garantir un maintien de salaire intégral. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L313-1 à L313-6 - Code de la sécurité sociale
• articles R323-1 à R323-12 - Code de la sécurité sociale
• articles L1226-1 et L1226-1-1 - Code du travail