Quelles sont les conditions pour percevoir une rente d'accident de travail ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur son lieu de travail et conserve des séquelles qui diminuent ses capacités physiques ou mentales, il peut se voir attribuer une rente d’accident de travail par la CPAM. 

Qui peut percevoir cette rente ? Comment est-elle calculée ? Qu’est-ce que le taux d’incapacité ? Quelle est la différence entre la rente d'accident de travail en capital forfaitaire et la rente d'incapacité permanente ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que la rente d’accident de travail ?

La rente d'accident de travail est une forme d'indemnisation financière accordée aux travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente. 

Cette rente est octroyée en fonction d'un taux d'incapacité évalué par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle prend en compte divers critères tels que :

• l'état général de la victime ;
• son âge ;
• ses capacités physiques et mentales ;
• ainsi que ses qualifications professionnelles.

Le taux d’incapacité est établi en fonction du barème de séquelles d’accident du travail. 

Ce taux d'incapacité permanente détermine le montant de l'indemnisation, qui peut être versée sous forme de rente permanente ou d'indemnité en capital forfaitaire. 

De plus, en cas de faute grave ou intentionnelle de l'employeur, ou en cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, une indemnisation complémentaire peut être prévue.

Qui peut percevoir une rente d’accident de travail ?

La rente d'accident de travail peut être perçue par toute personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui entraîne une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales.

Quel est le montant de la rente d’accident de travail ?

Le montant de la rente d'accident de travail est déterminé en fonction du taux d'incapacité établi par la CPAM ou la MSA.

Taux d’incapacité inférieur à 10 % 

Si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, le salarié touche une indemnité en capital. 

Tableau récapitulatif du montant de la rente d’accident de travail pour un taux d’incapacité inférieur à 10 % 

Taux d’incapacité supérieur à 10 %

Si le salarié a un taux d’incapacité entre 10 et 80 %, il touche une rente d'incapacité permanente (ou rente viagère). 

Cette rente est calculée sur la base du salaire perçu par le travailleur au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, avec pour base :

• un salaire annuel minimal de 20.048,80 € ;
• et un salaire annuel maximum de 160.390,42 €.

La partie du salaire inférieure à 40.097,60 € est intégralement prise en compte, tandis que le tiers de la partie supérieure est ajouté à cette somme.

Tableau récapitulatif des fractions prises en compte en fonction du salaire annuel

 Pour la rente d’accident de travail, le calcul est :

Comment est versée la rente d’accident de travail ?

En fonction du taux d’invalidité retenu, la rente d’accident du travail peut être versée soit sous forme de capital forfaitaire, soit sous forme de rente permanente.

La rente d'accident de travail en capital forfaitaire

Pour un taux d’invalidité inférieur à 10 %, le salarié touche une indemnité en capital. Elle est versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.

La rente d'incapacité permanente

Lorsque le taux d’indemnité est supérieur à 10 %, le salarié touche une d'incapacité permanente. Elle est versée chaque trimestre lorsque le taux d’indemnité est compris entre 10 et 50 %. La date de paiement de la rente d'accident de travail est le 15 de chaque trimestre échu.

Si le taux est supérieur ou égal à 50 %, elle est versée chaque mois. 

La rente d’incapacité permanente est versée jusqu'au décès de la victime.

Rente d’accident de travail : quelle imposition ?

La rente d’accident de travail est exonérée de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il est à noter également qu’elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Rente d’accident de travail et conjoint survivant : comment ça marche ?

Il est possible de verser la rente d’accident de travail au conjoint survivant.

Pour cela, le salarié doit décider de son vivant d'attribuer à son conjoint une partie de sa rente viagère en cas de décès. Ainsi, le conjoint commencera à percevoir cette rente à partir du décès du salarié en invalidité.

Cependant, il est important de noter que la réversion ne peut porter que sur une partie de la rente, et cette dernière sera réduite en conséquence. La réduction de la rente dépend des âges respectifs de l'assuré bénéficiaire et de son conjoint. Plus l'âge de l'assuré est élevé et celui du conjoint est jeune, plus la diminution sera importante, et vice-versa.

Les démarches pour demander la réversion de la rente impliquent de contacter sa caisse d'assurance maladie pour obtenir une simulation financière, puis de confirmer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Peut-on prendre sa retraite anticipée quand on perçoit une rente d’accident de travail ?

Si un salarié perçoit une rente d'accident de travail et qu’il présente une incapacité permanente suite à cet accident, il peut effectivement prétendre à un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions :

• si son incapacité permanente est égale ou supérieure à 20 %, il a la possibilité de demander un départ anticipé à partir de l'âge de 60 ans ;
• et si son incapacité permanente est comprise entre 10 et 19 %, il peut également prétendre à une retraite anticipée, à condition d’avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui ont causé cette incapacité.

FAQ

Est-ce que la rente d'accident de travail est à vie ?

La rente d'accident de travail peut être versée à vie, notamment sous forme de rente viagère, mais cela dépend du taux d’incapacité fixé au salarié par la CPAM ou la MSA. Il doit être au minimum de 10 % pour cela.

Qui paie la rente accident du travail ?

La rente d'accident de travail est payée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) en France.

Est-ce qu'une rente accident du travail compte pour la retraite ?

Oui, la rente d’accident de travail est comptabilisée pour la retraite. Un départ en retraite anticipé peut aussi être proposé sous certaines conditions. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L434-1 à L434-6 - Code de la sécurité sociale ;
• articles R434-1 à R434-9 - Code de la sécurité sociale ;
• articles D434-1 à D434-3-1 - Code de la sécurité sociale.