Comment fonctionne le dispositif de rachat de RTT ?

Depuis 2022, et jusqu’à fin 2025, il est possible pour une entreprise de faire un rachat de RTT non pris par les salariés. Le rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif temporaire de la loi de finances rectificative pour 2022 qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des employés.

Legalstart vous aide à y voir plus clair dans la suite de cet article.

Qu’est-ce qu’un RTT ?

La réduction du temps de travail, ou RTT, est un dispositif qui permet d’attribuer des demi-journées ou des journées de repos supplémentaire à un salarié. Pour cela, sa durée de travail doit être supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.

L’attribution de RTT dans une entreprise est fixée par un accord ou une convention collective.

L’entreprise peut-elle racheter les RTT de ses salariés ?

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, une entreprise peut racheter les RTT de ses salariés qui en font la demande. L’employeur peut racheter une partie ou la totalité des jours de réduction du temps de travail non pris d’un employé. 

Ce dispositif s’inscrit dans les mesures prises dans la loi de finances rectificative pour 2022 :

• prime de partage de la valeur ;
• déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou de fourniture de services ;
• réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ;
• et rachat des RTT.

Qui est concerné par le dispositif de rachat des RTT ?

Les entreprises concernées par le rachat de RTT

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par le rachat de RTT, quelle que soit leur taille.  

Les salariés concernés par le rachat de RTT

Pour être éligible au dispositif de rachat de RTT, un salarié doit :

• bénéficier de jours de réduction du temps de travail en application d’un accord ou d’une convention collective d’entreprise instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
• bénéficier de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. 

Le dispositif de rachat de RTT ne s’applique pas :

• pour les salariés en forfait jours ;
• aux jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
• aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte ;
• aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires.

Les jours de repos éligibles au rachat

Les jours de repos éligibles au rachat de RTT en 2024 sont :

• les jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
• les jours de repos acquis au titre d’un ancien accord de cycle du travail ou de modulation (conclu avant la loi du 20 août 2022) ;
• les jours de repos acquis au titre d’un ancien accord RTT (conclu avant la loi du 20 août 2022) ;
• les jours de repos acquis au titre d’un dispositif conventionnel d’aménagement du travail à temps partiel sur tout ou une partie de l’année. 

L’employeur est-il obligé de procéder au rachat des RTT ?

Un salarié est libre de demander le rachat d’une partie ou de la totalité de ses RTT. L’employeur peut également accepter ou refuser en partie ou la totalité de la demande de rachat des jours de réduction du temps de travail du salarié. Donc, non, l’employeur n’est pas obligé de procéder au rachat des RTT. 

Quels sont les avantages fiscaux du rachat de RTT ?

Le rachat de RTT (confirmé par l’Urssaf) entraîne :

• une exonération des cotisations sociales d’assurance vieillesse ;
• une déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• et une exonération fiscale dans la limite de 7.500 €.

L’acceptation du rachat de RTT par l’employeur

Qu’elle soit acceptée ou refusée sans motif, l’employeur doit répondre à la demande de rachat de RTT formulée par un employé.

Aucun formalisme n’est imposé, mais comme pour la demande du salarié, il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

Combien coûte le rachat de RTT ?

Les demi-journées ou les journées de RTT sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise. Ce tarif correspond au salaire moyen de l’employé concerné majoré de 25 % en l’absence d’accord collectif.

FAQ

Comment calculer le rachat des RTT ?

Le rachat des RTT a pour calcul : tarif horaire moyen de l’employé majoré de 25 % (en l’absence d’accord collectif) x nombre d’heures de RTT à racheter.

Comment se faire racheter ses RTT ?

Pour demander le rachat de ses RTT, il faut en faire la demande par écrit ou par mail à son employeur. Il est libre d’accepter ou de refuser en partie ou en totalité la demande de rachat de repos de réduction du temps de travail. S’il refuse, il n’a pas d’obligation de donner de motif au salarié.

Quelle est la valeur d'un RTT ?

Le tarif des RTT correspond au salaire moyen de l’employé majoré de 25 % si aucune spécificité n’est prévue dans la convention collective de l’entreprise. La majoration ne peut être inférieure à 10 %.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 5 - loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
• circulaire DGT n° 2008/20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
• articles L3111-1 à L3172-2 – Code du travail.