Prime PPV : comment marche la prime de partage de la valeur ?

La prime PPV est un dispositif destiné à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs. Elle permet à une entreprise de partager ses résultats financiers avec ses employés. Quelles sont les personnes concernées par cette prime ? Est-elle obligatoire ? Quel est son montant ? Sous quelles conditions peut-elle être versée, et à quelle fiscalité est-elle soumise ? Legalstart répond à vos questions sur la prime PPV.

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (prime PPV) ?

La prime de partage de la valeur, ou prime PPV, est un dispositif à caractère collectif. Elle permet aux employeurs de partager les résultats financiers de leur société en offrant à leurs salariés une somme annuelle complémentaire, en un ou deux versements. Le montant de cette prime exonérée ne peut excéder 6.000 euros au total par année.

Quels sont les employeurs concernés par la prime PPV ?

La prime PPV peut être versée par les employeurs suivants :

• les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles) ;
• les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA). 

Cependant, le versement de la prime PPV est facultatif.

Qui a le droit à la prime PPV ?

La prime de partage de la valeur peut être versée aux travailleurs disposant d’un contrat de travail. Elle peut ainsi être accordée aux :

• salariés d’une entreprise (en CCD, CDI, à temps plein ou bien à temps partiel) ;
• intérimaires ;
• agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA) ;
• travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). 

En revanche, les stagiaires, les dirigeants et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat ne peuvent pas recevoir de prime PPV. De plus, les employés dont les revenus bruts dépassent un certain montant peuvent être exclus de ce dispositif. C’est l’accord collectif ou l’employeur qui détermine le seuil de rémunération de cette prime.

La prime PPV est-elle obligatoire ?

Non, la prime PPV n’est pas obligatoire. Son versement peut ainsi être déterminé :

• par accord d’entreprise ou accord d’intéressement ;
• par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il y en a un au sein de la société.

Quel est le montant de la prime PPV ?

C’est l’employeur qui fixe le montant de la prime PPV. Celui-ci peut être le même pour tous les salariés, ou bien être modulé selon les critères suivants :

• la rémunération des salariés ;
• leur ancienneté au sein de la société ;
• leur niveau de classification ;
• la durée de leur présence effective au cours de l’année passée ;
• la durée de travail précisée sur leur contrat de travail. 

Dans tous les cas, afin de bénéficier d’une exonération, le montant de cette prime ne peut excéder :

• 3.000 euros par employé et par an ;
• 6.000 euros par employé et par an, sous conditions. C’est notamment possible pour les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire.

Par ailleurs, vous vous demandez si le montant de la prime PPV est compté en brut ou en net ? Sachez qu’il s’agit d’un montant net. En effet, celui-ci se réfère à la limite d’exonération de charges sociales et de défiscalisation à l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions de versement de la prime PPV ?

Les conditions de versement de la prime de partage de valeur sont les suivantes :

• elle ne se substitue pas à une rémunération, et elle ne peut pas remplacer une augmentation de salaire prévue par accord salarial, par les usages de l’entreprise ou par le contrat de travail ;
• elle peut être versée en une ou deux fois dans l’année ;
• les employés dont le montant annuel de rémunération dépasse le seuil fixé par accord collectif ou par l’employeur ne bénéficient pas de ce dispositif.

Quand est versée la prime PPV ?

La prime PPV peut être versée en une ou deux fois par an. La date et les modalités de versement sont précisées par l’accord collectif ou par la décision de l’employeur.

Quelle fiscalité pour la prime PPV ?

La fiscalité diffère selon le montant du salaire des employés ou le nombre de salariés dans l’entreprise. Le tableau suivant récapitule les modalités de la prime PPV en matière de fiscalité : 

FAQ

Quelle est la différence entre la prime PVV 2023 et 2024 ?

En 2024, la prime peut être versée en une ou deux fois (et non plus une fois par trimestre au maximum), elle peut être placée directement sur un plan d’épargne salarial, et elle n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois le Smic, ou bien ceux qui font partie d'une entreprise de plus de 50 salariés.

Est-ce que la PPV doit être versée à tous les salariés ?

La prime PPV est un versement facultatif. Dans le cadre où elle est instaurée, l’accord d’entreprise ou l’employeur peut décider de verser une même somme aux salariés, ou de moduler celle-ci selon le montant de la rémunération des employés, leur ancienneté, leur niveau de classification, la durée de leur présence effective au cours de l’année, ou bien la durée indiquée dans leur contrat de travail.

Quelles sont les conditions d’exonération de cotisations sociales pour le prime PPV ?

La prime de partage de la valeur peut être exonérée dans la limite de 3.000 euros, ou bien 6.000 euros, sous conditions. C’est notamment le cas si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou un accord de participation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat