Quelles sont les règles applicables à la prime exceptionnelle ?

La prime exceptionnelle salarié constitue un levier efficace pour valoriser l’engagement de vos équipes, notamment en fin d’année ou lors d’un événement particulier. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’en accorder une à vos collaborateurs, sous certaines conditions et dans un cadre précis.

Montant, bénéficiaires, formalités à respecter : Legalstart vous accompagne pour comprendre vos droits et vos obligations en matière de prime exceptionnelle.

Qu’est-ce qu’une prime exceptionnelle ?

Comme son nom l’indique, la prime exceptionnelle n’est versée que dans certaines circonstances.

Il s’agit donc d’un avantage financier versé par l’employeur aux salariés, en complément de leur rémunération habituelle. 

Contrairement aux primes fixes (comme la prime d’ancienneté ou de performance), elle reste facultative et ponctuelle.

En fonction de sa nature, elle peut être soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il est donc essentiel de bien encadrer son versement, tant sur le fond que sur la forme.

L’employeur a-t-il l’obligation de verser une prime exceptionnelle à ses salariés ?

Du fait de son caractère exceptionnel, l’attribution de la prime exceptionnelle relève de la décision de l’employeur. Par conséquent, en principe, le versement d’une prime exceptionnelle n’est pas obligatoire.

Lorsque l’employeur verse de son propre chef une prime exceptionnelle, on parle de prime bénévole. 

Cependant, il y a certains cas où l’employeur a l'obligation de verser une prime exceptionnelle à ses salariés :

• une convention collective prévoit le versement d’une prime exceptionnelle sous certaines conditions ;
• le contrat de travail du salarié le prévoit (ex : 13ᵉ mois) ;
• ou l’usage de l’entreprise qui conduit au versement d’une telle prime de manière généralisée, constante et fixe.

Pourquoi verser une prime exceptionnelle à ses salariés ?

Bien que le versement d’une prime exceptionnelle représente un effort financier de la part de l’employeur, cela peut aussi être bénéfique pour l’entreprise.

La prime exceptionnelle présente ainsi de nombreux avantages :

• récompenser le travail des salariés ;
• fidéliser les équipes ;
• et créer un levier de cohésion d'équipe.
  

Récompenser le travail des salariés

Tout d’abord, la perspective de recevoir une prime exceptionnelle participe à motiver les salariés à atteindre les objectifs fixés.

C’est également une manière de reconnaître leur implication, et la qualité de leur travail.

La prime exceptionnelle est donc une récompense pour les salariés. 

Fidéliser les équipes

Prévoir une prime exceptionnelle permet aussi de fidéliser les salariés.

Cela peut être un argument de négociation lors de l’embauche du salarié. Mais cela joue également lorsque le salarié prend en compte sa rémunération pour la comparer avec celle offerte par une autre entreprise par exemple. 

Créer un levier de cohésion d'équipe

D’autre part, la prime exceptionnelle peut être un levier de cohésion d’équipe.

Son attribution n’est pas forcément rattachée aux performances individuelles. Il est tout à fait possible de prévoir une prime pour les membres d’une équipe qui atteignent les objectifs fixés à l’entité par exemple. 

De manière générale, la prime exceptionnelle favorise la satisfaction des salariés et leur implication dans les performances de l’entreprise.

Qui peut bénéficier d’une prime exceptionnelle ?

Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cela vaut peu importe :

• leur contrat de travail (CDD ou CDI) ;
• le temps de travail prévu dans leur contrat (temps complet ou temps partiel) ;
• ou encore le poste occupé. 

L’employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle :

• à tous les salariés ;
• seulement à certains du fait de leurs performances ;
• ou encore à un seul salarié.

Sous quelle forme peut être versée la prime exceptionnelle ?

Le terme prime exceptionnelle regroupe en fait plusieurs types de prime :

• la prime de 13ème mois ;
• la prime de rendement ;
• la prime d’ancienneté ;
• la prime de vacances ;
• la prime exceptionnelle de fin d'année ;
• les autres primes exceptionnelles.

La prime de 13ème mois

Très courante, la prime de 13ème mois est une prime exceptionnelle qui correspond à un mois de salaire supplémentaire pour le salarié.

Ce bonus peut être versé au mois de décembre pour doubler le salaire en fin d’année.

Toutefois, cette prime exceptionnelle peut aussi être versée tous les mois, afin de la lisser sur l’année, et donc d’augmenter la rémunération mensuelle du salarié.

La prime de rendement

La prime de rendement est une prime exceptionnelle attribuée aux salariés qui ont atteint voire dépassé leurs objectifs annuels.

Il peut s’agir :

• d’une somme fixe (par exemple 1.000 €) ;
• ou d’un pourcentage de leur salaire de base (par exemple 10 % du salaire brut mensuel). 

Généralement, la décision d’attribuer une prime de rendement à un salarié est prise à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation.

La prime d'ancienneté

La prime d’ancienneté est une prime exceptionnelle qui repose sur le respect d’une condition particulière : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Par exemple, tous les 5 ans, le salarié peut bénéficier d’une prime exceptionnelle d’ancienneté. 

Celle-ci peut être versée :

• tous les mois en complément du salaire ;
• ou bien en une fois au moment où le salarié atteint le palier d’ancienneté qui déclenche l’attribution de la prime.

La prime de vacances

Certaines entreprises prévoient une prime exceptionnelle au moment du départ en vacances des salariés, appelée prime de vacances.

Cela permet aux salariés de bénéficier d’un bonus pour profiter davantage de leurs vacances.

La prime exceptionnelle de fin d'année

La prime exceptionnelle de fin d’année est une gratification ponctuelle versée aux salariés à l’approche des fêtes.

Elle permet de récompenser l’implication des équipes sur l’ensemble de l’année écoulée.

L’employeur reste libre d’en fixer :

• le montant ;
• les conditions d’attribution ;
• et les modalités de versement, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.

Les autres primes exceptionnelles

L’employeur peut également décider d’attribuer aux salariés d’autres types de primes exceptionnelles comme :

• une prime d’assiduité pour les salariés qui ne prennent pas de congés maladie ou de congés enfants malades alors qu’ils y ont le droit ;
• une prime de mariage ou de pacs pour les salariés qui se marient ou se pacsent ;
• une prime d’astreinte pour les salariés qui travaillent les jours fériés, etc.

Un salarié peut-il refuser la prime exceptionnelle ?

Oui, un salarié peut refuser l’octroi d’une prime exceptionnelle. Dans ce cas, il doit notifier sa décision à l’employeur.

Diverses raisons peuvent conduire un salarié à refuser une telle prime :

• un impact fiscal ou social (notamment sur l'attribution de certaines aides comme l'APL ou la prime d'activité) ;
• un sentiment d'injustice (montant jugé insuffisant par rapport à l'effort fourni par exemple) ;
• des objectifs contestés ou jugés inadaptés par le salarié ;
• un refus de principe pour marquer une opposition à la politique de l'entreprise ou à sa direction ;
• un conflit collectif ;
• un choix personnel (raisons éthiques, idéologiques ou de cohérence avec ses convictions personnelles), etc. 

FAQ

Est-ce que la prime exceptionnelle est imposable ? 

Les primes exceptionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais ne suivent pas les règles du prélèvement à la source. Pour en limiter l’impact fiscal, le contribuable peut opter pour le système du quotient ou, dans certains cas spécifiques, pour le système de l’étalement, afin de lisser l’imposition sur plusieurs années et éviter un saut de tranche.

Est-ce que la prime exceptionnelle est comptabilisée dans les indemnités de licenciement ? 

La prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de licenciement, sauf si elle revêt un caractère habituel. En principe, seules les rémunérations régulières et constantes entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle. Ainsi, une prime versée de manière ponctuelle et non systématique (par exemple à Noël ou lors d’un événement particulier) n’est pas intégrée. En revanche, si cette prime a été versée plusieurs années de suite dans des conditions identiques, elle peut être considérée comme un usage ou un avantage acquis, et donc prise en compte dans le calcul des indemnités.

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée prime Macron, est une prime facultative que l’employeur peut verser à ses salariés afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Elle bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, sous certaines conditions. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € en cas d’accord d’intéressement ou d’entreprise). Elle peut être attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé à 3 fois le SMIC. Son versement reste volontaire, mais il doit respecter des critères d’égalité et d’objectivité entre les bénéficiaires.

Qui fixe le montant de la prime exceptionnelle d’un salarié ?

En l’absence de mention spécifique dans la convention collective, c’est l’employeur qui décide du montant de la prime exceptionnelle qu’il souhaite verser à ses salariés.

Qu'est-ce que la prime de gratification ?

Une prime de gratification est une prime exceptionnelle versée en plus du salaire. Il peut d’agir d’une prime de 13ème mois, d’une prime de participation ou encore d’une prime de fin d’année. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3221-1 à L3221-10 - Code du travail
• articles R3231-4 à D3231-6 - Code du travail