Est-ce que la prime d’ancienneté est obligatoire ?

Certains de vos salariés sont présents au sein de l’entreprise depuis plusieurs années, et vous vous demandez si attribuer une prime d’ancienneté est obligatoire. Si oui, quelle prime d’ancienneté pour 3 ans, 5 ans ou 10 ans de présence dans l’entreprise ? Et quel montant versé ? Legalstart répond à toutes vos questions sur la prime d’ancienneté et les obligations de l’employeur en la matière.

Qu’est-ce qu’une prime d’ancienneté ?

Comme son nom l’indique, une prime d’ancienneté est une prime exceptionnelle versée par l’employeur pour récompenser le salarié pour sa fidélité. Ainsi, l’employeur peut prévoir le versement d’une prime d’ancienneté au bout de 5 ans de présence du salarié dans l’entreprise par exemple.

La prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la prime d’ancienneté n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. En effet, le Code du travail ne prévoit pas expressément le versement d’une telle prime. Il en va de même pour la revalorisation du salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. 

Cependant, le versement d’une prime d’ancienneté devient obligatoire s’il est prévu par :

• une convention collective ;
• un accord de branche ;
• l’usage constant, fixe et général ;
• ou le contrat de travail. 

L’octroi d’une prime d’ancienneté peut être non seulement conditionné à un certain nombre d’années d’ancienneté au sein de l’entreprise, mais aussi à d’autres critères comme appartenir à une certaine catégorie du personnel.

Quelles sont les conditions de validité d’une prime d’ancienneté ?

Afin de ne pas nuire au principe d’égalité entre les salariés, le versement de la prime d’ancienneté doit respecter certaines conditions cumulatives. Ainsi, la prime doit être :

• constante, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une pratique récurrente dans le temps. Généralement, la jurisprudence retient ce critère quand la prime a été versée au moins 3 années consécutives aux personnes répondant au critère d’ancienneté. Ainsi, le versement d’une prime d’ancienneté doit s’inscrire dans une démarche sur le moyen-long terme pour devenir obligatoire ;
• générale, ce qui signifie que tous les salariés satisfaisants au critère d’ancienneté défini dans les textes ou l’usage doivent percevoir la prime. Toutefois, il est possible de prévoir l’application de la prime uniquement à certains services ;
• fixe puisque les modalités de calcul de la prime doivent être connues et appliquées de manière uniforme pour les personnes ayant le même nombre d’années d’ancienneté.

Comment est calculée la prime d’ancienneté ?

Puisque la loi ne prévoit pas spécifiquement le versement d’une prime d’ancienneté, les modalités de calcul sont librement fixées dans la convention collective, le contrat de travail ou du fait de l’usage. 

En général, pour la prime d’ancienneté, le montant va dépendre du nombre d’années de présence du salarié dans l’entreprise. Ainsi, un salarié qui a une ancienneté de 3 ans n’aura pas la même prime d’ancienneté qu’un salarié qui est présent depuis 20 ans dans l’entreprise. 

Ensuite, le calcul de la prime d’ancienneté peut se faire :

• de manière forfaitaire. Dans ce cas, un montant prédéterminé est versé au salarié quel que soit son salaire de base ;
• par l’application d’un pourcentage sur le salaire de base ou le salaire brut total ou le salaire minimal conventionnel. Par exemple, la prime d’ancienneté au bout de 5 ans peut être de 5 % du salaire de base du salarié ;
• par le versement d’une gratification occasionnelle, c’est-à-dire non mensualisée. 

Il n’existe donc pas de tableau de prime d’ancienneté qui s’appliquerait à toutes les entreprises.

Comment formaliser le versement de la prime d’ancienneté ?

Dès lors que l’entreprise verse une prime d’ancienneté à un salarié, celle-ci doit impérativement apparaître sur le bulletin de salaire. Elle vient s’ajouter au salaire de base du salarié. 

Au-delà de la question du calcul des cotisations sociales sur la prime d’ancienneté, cela permet à l’employeur de pouvoir apporter la preuve du versement de la prime d’ancienneté en cas de litige. En effet, il appartient à l’employeur qu’il a satisfait à son obligation, le cas échéant. La mention de la prime et de son montant sur le bulletin constitue un élément de preuve. 

Au contraire, le simple fait de verser un salaire plus conséquent que celui prévu initialement ne suffit pas à justifier le versement de la prime d’ancienneté. En effet, cette augmentation peut avoir de multiples causes qu’il est impossible de prouver en l’absence d’un document écrit.

FAQ

Comment calculer l’ancienneté d’un salarié ?

Le point de départ du calcul de l’ancienneté d’un salarié est sa date d’entrée dans l’entreprise. S’il a eu plusieurs contrats de travail au sein de l’entreprise, il est possible de faire une reprise d’ancienneté sous certaines conditions. C’est par exemple le cas pour un CDD qui est suivi d’un CDI. De plus, on prend en compte les périodes de congés maladie, de congé maternité et paternité. Au contraire, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié les absences pour grève, les congés sans solde, etc.

Quel est le montant de la prime d’ancienneté ?

Le montant de la prime d’ancienneté est fixé par l’usage, la convention collective ou le contrat de travail. Il est librement déterminé par les acteurs qui rédigent la convention ou l’accord d’entreprise ou l’employeur. En effet, la loi ne prévoit pas de prime d’ancienneté.

Quand se déclenche la prime d'ancienneté ?

La prime d’ancienneté se déclenche quand le salarié atteint un certain nombre d’années au sein de l’entreprise. Le premier palier peut être fixé à 1 an, 3 ans ou encore 5 ans par exemple. C’est la convention collective, le contrat de travail ou l’usage qui détermine cet élément déclencheur. Elle peut être versée en une fois ou de manière mensuelle. En principe, elle est versée en même temps que le salaire du mois qui suit l’atteinte de la condition d’ancienneté.