Est-ce que la prime d’ancienneté est obligatoire ?

La prime d’ancienneté soulève souvent des questions pour les employeurs, notamment lorsque certains salariés sont présents dans l’entreprise depuis plusieurs années.

Cette prime est-elle obligatoire ? Quelle prime d’ancienneté prévoir pour 3, 5 ou 10 ans de présence ? Et à quel montant s’attendre ? Legalstart vous éclaire sur les règles applicables et les obligations de l’employeur en la matière.

Qu’est-ce qu’une prime d’ancienneté ?

Comme son nom l’indique, une prime d’ancienneté est une prime exceptionnelle versée par l’employeur pour valoriser la fidélité d’un salarié au sein de l’entreprise. Elle vient en complément du salaire et récompense l’engagement sur la durée, autrement dit, les années de présence dans la structure.

La prime d’ancienneté est généralement versée à partir de 3 ans de présence, mais certaines entreprises choisissent d’en fixer le versement à 5, 10 ans ou plus, selon leurs propres règles internes.

La prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la prime d’ancienneté n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. En effet, le Code du travail ne prévoit pas expressément le versement d’une telle prime. Il en va de même pour la revalorisation du salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. 

Cependant, le versement d’une prime d’ancienneté devient obligatoire s’il est prévu par :

• une convention collective ;
• un accord de branche ;
• l’usage constant, fixe et général ;
• ou le contrat de travail. 

L’octroi d’une prime d’ancienneté peut être non seulement conditionné à un certain nombre d’années d’ancienneté au sein de l’entreprise, mais aussi à d’autres critères comme appartenir à une certaine catégorie du personnel.

Quelles sont les conditions de validité d’une prime d’ancienneté ?

Afin de ne pas nuire au principe d’égalité entre les salariés, le versement de la prime d’ancienneté doit respecter certaines conditions cumulatives.

Ainsi, la prime doit être :

• constante ;
• générale ;
• et fixe. 

Prime d'ancienneté constante

C’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une pratique récurrente dans le temps.

Généralement, la jurisprudence retient ce critère quand la prime a été versée au moins 3 années consécutives aux personnes répondant au critère d’ancienneté.

Ainsi, le versement d’une prime d’ancienneté doit s’inscrire dans une démarche sur le moyen-long terme pour devenir obligatoire.

Prime d'ancienneté générale

Ce qui signifie que tous les salariés satisfaisants au critère d’ancienneté défini dans les textes ou l’usage doivent percevoir la prime.

Toutefois, il est possible de prévoir l’application de la prime uniquement à certains services.

Prime d'ancienneté fixe

La prime d'ancienneté est fixe puisque les modalités de calcul de la prime doivent être connues et appliquées de manière uniforme pour les personnes ayant le même nombre d’années d’ancienneté.

Comment est calculée la prime d’ancienneté ?

Puisque la loi ne prévoit pas spécifiquement le versement d’une prime d’ancienneté, les modalités de calcul sont librement fixées dans :

• la convention collective ;
• le contrat de travail ;
• ou du fait de l’usage. 

En général, pour la prime d’ancienneté, le montant va dépendre du nombre d’années de présence du salarié dans l’entreprise. 

Le calcul de l'ancienneté peut se faire :

• par forfait ;
• par pourcentage de salaire ;
• ou par gratification occasionnelle.

Prime d'ancienneté forfaitaire

Quand la prime d'ancienneté est versée de manière forfaitaire, un montant prédéterminé est versé au salarié quel que soit son salaire de base.

Prime d'ancienneté par pourcentage sur le salaire

La prime peut aussi être calculée par l’application d’un pourcentage sur :

• le salaire de base ;
• le salaire brut total ;
• ou le salaire minimal conventionnel.

Comment formaliser le versement de la prime d’ancienneté ?

Dès lors que l’entreprise verse une prime d’ancienneté à un salarié, celle-ci doit impérativement apparaître sur le bulletin de salaire. Elle vient s’ajouter au salaire de base du salarié. 

Au-delà de la question du calcul des cotisations sociales sur la prime d’ancienneté, cela permet à l’employeur de pouvoir apporter la preuve du versement de la prime d’ancienneté en cas de litige.

FAQ

Comment calculer l’ancienneté d’un salarié ?

Le point de départ du calcul de l’ancienneté d’un salarié est sa date d’entrée dans l’entreprise. S’il a eu plusieurs contrats de travail au sein de l’entreprise, il est possible de faire une reprise d’ancienneté sous certaines conditions. C’est par exemple le cas pour un CDD qui est suivi d’un CDI. De plus, on prend en compte les périodes de congés maladie, de congé maternité et paternité. Au contraire, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié les absences pour grève, les congés sans solde, etc.

Quel est le montant de la prime d’ancienneté ?

Le montant de la prime d’ancienneté est fixé par l’usage, la convention collective ou le contrat de travail. Il est librement déterminé par les acteurs qui rédigent la convention ou l’accord d’entreprise ou l’employeur. En effet, la loi ne prévoit pas de prime d’ancienneté.

Quand se déclenche la prime d'ancienneté ?

La prime d’ancienneté se déclenche quand le salarié atteint un certain nombre d’années au sein de l’entreprise. Le premier palier peut être fixé à 1 an, 3 ans ou encore 5 ans par exemple. C’est la convention collective, le contrat de travail ou l’usage qui détermine cet élément déclencheur. Elle peut être versée en une fois ou de manière mensuelle. En principe, elle est versée en même temps que le salaire du mois qui suit l’atteinte de la condition d’ancienneté.

Quelles sont les conditions pour toucher ses indemnités d'ancienneté ? 

Les conditions dépendent de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou du contrat de travail. En général, il faut avoir atteint un certain nombre d’années de présence (souvent 3 ans minimum) et être toujours en poste ou en situation de départ ouvrant droit à cette prime (retraite, licenciement, etc.).

Quel est le plafond de la prime d'ancienneté ? 

Il n’existe pas de plafond légal pour la prime d’ancienneté. Son montant est librement fixé par la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise, généralement sous forme de pourcentage du salaire de base.

Est-ce que l'employeur peut supprimer la prime d'ancienneté ? 

Non, si la prime d’ancienneté est prévue par une convention collective, un accord ou le contrat de travail, l’employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement. Toute modification doit faire l’objet d’un accord avec le salarié ou d’une renégociation collective.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L1231-1 à L1231-7 - Code du travail.