Comment fonctionne le régime de retraite Préfon ?

Conçu pour offrir une sécurité financière après la fin de sa carrière professionnelle, le Préfon, la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, occupe une place prépondérante dans le paysage de la retraite publique.

Remplacé par le Plan d’Épargne Retraite depuis 2019, ce régime de retraite complémentaire a pour but de se constituer une épargne, pour en bénéficier au moment de la retraite. Découvrez comment fonctionne le Préfon, ainsi que ses avantages et inconvénients.

Qu’est-ce que le régime de retraite Préfon ?

Préfon-retraite est un système de retraite supplémentaire et facultatif, basé sur un système de points. Il offre la possibilité de se constituer une rente et/ou un capital, tous deux destinés à compléter ses revenus au moment de son départ à la retraite.

En effet, lors du départ à la retraite d’un fonctionnaire, seul son traitement de base est pris en compte dans le calcul de la retraite (hors primes et indemnités). Ce mode de calcul occasionne une perte de pouvoir d’achat pour cette catégorie de salariés.

Pour pallier cette baisse de revenus, Préfon-Retraite propose aux agents de se constituer leur propre retraite.

Qui peut bénéficier d’un Préfon ?

Le contrat Préfon-Retraite est ouvert à tous les agents de la fonction publique, au sens large du terme. Il est accessible pour les agents titulaires, contractuels ou effectuant des missions temporaires de :

• la fonction publique d’État ;
• la fonction publique territoriale ;
• la fonction publique hospitalière ;
• tout autre établissement public.

L’adhésion au Préfon-Retraite est possible dès l’âge de 18 ans et peut être effectuée jusqu’à 69 ans, l’âge maximal de départ à la retraite étant fixé à 70 ans.

Comment fonctionne le Préfon ?

Le Préfon permet de se constituer une épargne qui sera disponible sous forme de rente viagère (complément de revenu) ou de capital au moment du départ à la retraite.

Un contrat de retraite à points

Le contrat Préfon-Retraite est un contrat de type PER (Plan Épargne Retraite), dont la cotisation est convertie en points. Chaque cotisant est regroupé dans l’une des 18 classes de catégorie de cotisation.

Ces classes varient en termes de cotisation mensuelle, débutant à 19 € et atteignant jusqu’à 570 €. Ce système permet d’ajuster l’épargne en fonction de ses moyens financiers. Il est en effet possible de demander un changement de classe chaque 1^er janvier.

Il est également possible de suspendre ou de cesser les paiements tout en maintenant l’épargne bloquée.

La liquidation de sa retraite Préfon

Concernant le contrat Préfon-Retraite, la liquidation peut se faire de différentes façons. Au moment du départ à la retraite, le bénéficiaire peut choisir de percevoir son complément de revenu sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital.

Le calcul de la rente viagère dans le cadre du Préfon

La sortie du plan se passe généralement sous forme de rente. Le déblocage des fonds se fait au moment du départ à la retraite.

Le calcul de la rente Préfon s’effectue de la façon suivante :

La valeur du point est habituellement révisée à la hausse et n’a pas lieu nécessairement tous les ans. Pour les souscripteurs qui prennent leur retraite et optent pour la rente viagère, le contrat Préfon prévoit un versement dès l’âge de 60 ans.

Il est toutefois possible de solliciter un versement :

• anticipé dès l’âge de 50 ans, le montant de la rente sera alors réduit de 40% ;
• et au plus tard jusqu’à 70 ans, la rente sera alors majorée de 20%.

Comment récupérer son capital Préfon ?

Le contrat Préfon étant un contrat d’épargne pour la retraite, les fonds sont en principe gelés jusqu’au moment de la cessation d’activité professionnelle. En d’autres termes, les fonds ne peuvent être récupérés qu’au moment effectif du départ à la retraite.

Pour les fonctionnaires qui ont l’âge légal de départ à la retraite (fixée à 62 ans), la libération des fonds nécessite une demande formelle de liquidation du contrat.

Il existe cependant des situations exceptionnelles pour lesquelles un déblocage anticipé est possible. Ces circonstances liées à la situation personnelle du titulaire du contrat sont les suivantes :

• pacs ou mariage, divorce ou dissolution d’un Pacs ;
• naissance d’un enfant ;
• invalidité du souscripteur, du conjoint, du partenaire de Pacs, ou d’un enfant ;
• décès de l’assuré ou de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• achat de la résidence principale ;
• surendettement ;
• expiration des droits d’allocations au chômage.

Depuis l’adoption de la loi Pacte 2019, les contrats Préfon retraite ont évolué pour devenir des PER Préfon retraite. Ces contrats permettent désormais une sortie totale en capital à l’échéance du contrat (auparavant limitée à 20% de l’encours du contrat). La récupération des fonds se fait le mois suivant la demande de liquidation.

Pourquoi choisir le Préfon comme retraite complémentaire ?

Opter pour un plan d’épargne retraite est un engagement sur la durée. Il est donc important de connaître les avantages et inconvénients du contrat Préfon retraite.

Les avantages du Préfon

Les avantages du contrat Préfon sont nombreux. En premier lieu, il est important de souligner que ce contrat d’épargne retraite offre la possibilité de déduire vos cotisations de votre revenu net imposable, sous certaines conditions, et dans la limite de votre plafond d’épargne (indiqué sur votre dernier avis d’imposition). Cette déduction fiscale peut être particulièrement avantageuse si votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est élevé. De plus, si la totalité de cette réduction n’est pas utilisée au cours d’une année, le solde peut être reporté jusqu’à 3 années.

Deux options s’offrent à vous pour bénéficier de cet avantage fiscal :

• si vous êtes imposable, vous pouvez déduire annuellement vos cotisations et versements de votre revenu net global, pour bénéficier de l’avantage fiscal immédiatement ;
• vous avez également la possibilité d’attendre votre départ à la retraite pour bénéficier de cette déduction fiscale. Votre fiscalité sera alors allégée sur le versement de vos rentes ou de votre capital.

Autre avantage, le versement de la rente offre une garantie de revenus stables et réguliers une fois à la retraite.

Les modalités de versement sont également flexibles, permettant à l’assuré de suspendre les cotisations, ou d’en ajuster le montant en cas de besoin. Les versements volontaires sont également possibles. Préfon retraite est accessible à tous, avec la possibilité de cotiser à partir de 19 euros par mois.

Préfon retraite se distingue également par la stabilité de l’épargne qu’il offre. Chaque euro cotisé garantit un montant minimum de rente à l’âge de la retraite. Cette rente acquise ne peut pas diminuer. De plus, elle ne peut être révisée qu’à la hausse chaque année, ce qui la différencie des autres solutions d’épargne retraite.

Autre élément avantageux, les souscripteurs de Préfon retraite ne supportent pas les risques. Le régime assurantiel en point fait porter le risque aux assureurs. De plus, le régime maintient un portefeuille de placements diversifiés et est tenu de maintenir un taux de couverture de 100 % (estimé à 137 % pour 2023), garantissant ainsi les rentes actuelles et futures.

Les inconvénients du Préfon

Le contrat Préfon retraite présente également des inconvénients. Le principal réside dans la gestion des fonds. En effet, les souscripteurs n’ont aucun contrôle sur la manière dont les cotisations versées sont investies, la plupart du temps dans le marché obligataire.

De plus, le rendement est généralement faible, ce qui est directement lié au niveau de risque pris.

En ce qui concerne la fiscalité, bien que bénéfique au moment de la constitution de l’épargne, la rente perçue est soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 10%.

Certains coûts sont à prendre en compte, notamment des frais de versement de 3,90% et des frais de gestion de 0,49%.

De plus, bien que le prix du point augmente, la valeur du point n’est plus réévaluée, ce qui peut entraîner une érosion de la valeur au fil du temps.

La complexité du calcul de la rente est un autre inconvénient. En effet, il existe une faible visibilité dans la détermination du nombre de points et de leur valeur de service, rendant parfois difficile la projection d’une rente future.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du Préfon

Pour le contrat préfon, les avantages et inconvénients sont les suivants.

Comment calculer sa retraite Préfon ?

Dans le cadre du Préfon, le contrat est basé sur un système de points. En pratique, cela implique que la rente viagère se constitue progressivement à mesure que l’assuré verse des cotisations. Le calcul de la retraite Préfon est réalisé en multipliant la valeur attribuée à chaque point par le nombre total de points.

Lors de la liquidation du contrat, la conversion des cotisations en points de retraite dépend de plusieurs facteurs, notamment de :

• la catégorie de cotisation choisie ;
• l’âge du souscripteur au moment de la liquidation ;
• la valeur d’acquisition du point.

En principe, chaque année, un relevé est envoyé à l’assuré pour l’informer du nombre de points qu’il a accumulés.

FAQ

Comment faire pour avoir ma retraite Préfon ?

Pour percevoir votre rente ou votre capital de votre Préfon au moment de votre retraite, il vous faut compléter un dossier de liquidation qui se présente sous la forme d’un formulaire spécifique de liquidation de retraite Préfon.

Comment calculer le montant de la rente Préfon ?

Le calcul de la rente Préfon s’obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point Préfon (qui s’élève à 1,8706 € en 2023).

Comment déclarer la Préfon ?

Les cotisations et versements effectués sur votre contrat Préfon peuvent être déduits de votre revenu net imposable, dans la limite de votre plafond d’épargne (indiqué sur votre dernier avis d’imposition).

Chaque année, vous recevez un relevé qui indique les versements ouvrant droit à la déduction. Ce montant est à reporter dans la case 6 NS (cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite) de votre déclaration d’impôts. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L224-2 à L224-3 — Code monétaire et financier
• Articles L224-4 à L224-6 — Code monétaire et financier