Comment fonctionne le plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui offre aux employés et aux entreprises la possibilité d’acquérir des valeurs mobilières. L’alimentation du PEE se fait notamment à partir de fonds issus de dispositifs tels que la participation ou l’intéressement.

Comment mettre en place un PEE au sein de son entreprise ? Quel est son fonctionnement et comment informer vos salariés de leurs droits ? Legalstart fait le point.

Qu’est-ce qu’un PEE ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un mécanisme d’épargne collective permettant aux employés d’une société de constituer un portefeuille d’investissements. Il est souvent alimenté par les fonds provenant de la participation ou l’intéressement, mais aussi par de l’abondement ou des versements volontaires de l’entreprise.

Lorsque le dispositif du PEE est mis en place au sein d’un groupe d’entreprises, on parle alors d’un plan d’épargne groupe (PEG). Le PEI (plan d’épargne interentreprises) quant à lui concerne le plan d’épargne déployé dans plusieurs entreprises distinctes, mais n’appartenant pas au même groupe. Le PEG et le PEI ont le même fonctionnement que le PEE.

L’employeur a-t-il l’obligation de créer un PEE ?

Concernant la mise en place du PEE, l’entreprise est libre de le mettre en place ou non. En effet, ce dispositif est facultatif.

Cependant, si un accord de participation existe au sein de l’entreprise, la mise en place du PEE devient alors obligatoire.

Dans ce cas, une information auprès des salariés est obligatoire. Dès son entrée dans l’entreprise, le salarié doit se voir remettre un livret d’épargne qui précise les dispositifs d’épargne mis en place au sein de l’entreprise.

Au moment du départ du salarié, l’entreprise doit lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes ou des valeurs mobilières transférées ou épargnées. Le salarié peut garder son PEE ouvert dans certaines conditions, mais il ne pourra plus y verser d’argent.

Qui peut bénéficier d’un PEE ?

Si l’entreprise a instauré un PEE, il doit être accessible à tous les employés, sans distinction aucune. Une ancienneté minimale peut cependant être nécessaire pour pouvoir accéder au dispositif.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. De même, le conjoint marié ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) du dirigeant peut accéder au PEE s’il a le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Pourquoi mettre en place un PEE ?

Vous vous demandez si la création d’un PEE dans votre entreprise est pertinente ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PEE ? Voici ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir un PEE.

Outre le fait que les sommes versées sont bloquées pour une durée de 5 ans, ce qui peut représenter un inconvénient pour certains salariés, le PEE présente un certain nombre d’avantages.

Un effet, ce dispositif d’épargne d’entreprise offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

En échange du blocage des fonds pendant une durée de 5 ans, ces derniers sont exonérés d’impôts sur le revenu.

De manière générale, un PEE constitue un outil efficace pour attirer, motiver et fidéliser ses salariés.

Comment mettre en place un PEE dans une entreprise ?

En général, si un accord de participation ou d’intéressement a été signé, il devrait inclure la création d’un plan d’épargne entreprise. Si ce n’est pas le cas, une proposition de PEE doit être présentée au Comité Social et Economique (CSE).

Si aucun accord n’a pu aboutir avec le CSE ou les représentants syndicaux, l’entreprise peut faire approuver son projet par le personnel de l’entreprise. Dans ce cas, le projet de PEE doit obtenir au moins les deux tiers des voix des salariés.

En dernier recours, l’entreprise peut instaurer la mise en place du PEE de manière unilatérale.

Pour être valable, l’accord doit contenir certains éléments obligatoires, notamment les modalités de calcul et de retrait des sommes :

• la date de conclusion, de commencement et la durée pour laquelle l’accord est conclu ;
• le champ d’application du plan (liste des entreprises et des secteurs concernés) ;
• la durée du plan (déterminée ou indéterminée) et les conditions de révision ;
• les exigences en matière d’ancienneté pour accéder au PEE ;
• les sources de financement du plan (participation intéressement, etc.) ;
• les modalités de soutien de l’entreprise ;
• les diverses options de placement sur le PEE et les taux ;
• la période pendant laquelle les droits des bénéficiaires ne sont pas disponibles, ainsi que les situations pour lesquelles un déblocage anticipé est possible ;
• la nature et la manière dont les droits des bénéficiaires sont gérés.

Qui place des fonds sur le PEE ?  

Il existe différentes façons d’alimenter un PEE. Les versements peuvent provenir de différents dispositifs et faits par le salarié ou l’employeur.

Le PEE alimenté par le salarié

Les versements effectués par le salarié sont facultatifs. Les sommes allouées au PEE peuvent provenir :

• de la participation ;
• de l’intéressement ;
• du transfert d’autres plans d’épargne salariale (excepté le PERCO, plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
• des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ;
• de versements volontaires.

Le PEE alimenté par l’employeur

Dans le cadre du PEE, un abondement peut être effectué par l’entreprise. Ces versements complémentaires effectués par l’employeur viennent compléter ceux faits par les salariés. Ils sont une source d’encouragement pour l’épargne des salariés.

Quelques règles sont à respecter concernant l’abondement pour un PEE :

• il ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié ;
• il est plafonné à 3.519,36 euros pour 2023, soit 8 % du PASS (ou à 6.334,85 euros pour un investissement dans des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise).

Quelle est la fiscalité du PEE ?

Dans le cadre du PEE, la fiscalité diffère selon la période : pendant la vie du plan, lors du déblocage ou à la fin du plan.

L’imposition du PEE pendant la vie du plan

Pendant la vie du plan, la fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE. Voici un tableau récapitulatif.

L’imposition du PEE en cas de déblocage anticipé

Dans le cadre d’un PEE, un déblocage anticipé est possible selon les situations. Ce déblocage correspond aux versements effectués par le salarié et l’employeur, ainsi que les revenus générés par le plan.

Ces sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu en cas de déblocage anticipé. Seule la part correspondant aux revenus générés par le pan est soumise aux prélèvements sociaux.

L’imposition du PEE à la fin du plan

L’ensemble des sommes versées par l’employeur et le salarié, ainsi que les revenus générés sont exonérés d’impôts sur le revenu lors de la fermeture du PEE. Les revenus générés par le plan sont eux soumis aux prélèvements sociaux.

Qui contrôle la gestion du PEE ?

Le contrôle de la gestion du PEE se fait par les autorités publiques. L’accord du PEE est déposé sur le site internet du ministère de l’Emploi, au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Deux contrôles sont opérés : sur la forme et sur le fond.

Le contrôle de forme du PEE

Ce contrôle est effectué par la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) où siège l’entreprise.

Le contrôle vise à vérifier si l’accord respecte la forme requise, et si les règles de négociation ou de révision de l’accord ont été respectées.

La DDETS dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision et transmettre le récépissé à l’entreprise. Elle peut être amenée à demander des pièces complémentaires à l’entreprise.

Au terme du contrôle, la DDETS transmet l’accord du PEE à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise.

Le contrôle de fond du PEE

Le contrôle de fond quant à lui vise à vérifier si les clauses de l’accord du PEE respectent les lois. Il est opéré par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales.

Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour demander une modification des éventuelles dispositions contraires à la loi.

Passé ce délai de 3 mois, et en l’absence de demande de modification, l’entreprise peut bénéficier immédiatement des avantages fiscaux et sociaux contenus dans l’accord. Si en revanche des modifications sont demandées, l’entreprise ne pourra bénéficier d’aucun de ces avantages, tant que les modifications ne sont pas apportées.

Quand le salarié peut-il retirer des fonds de son PEE ?

Par principe, les fonds investis dans le PEE sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans.

Il existe toutefois des cas pour lesquels un déblocage anticipé des fonds est possible. Voici les plus courants :

• mariage ou PACS ;
• naissance ou adoption (à partir du 3^e enfant) ;
• divorce, dissolution d’un PACS ou séparation, avec la garde d’au moins un enfant ;
• construction, acquisition, agrandissement ou remise en état de la résidence principale ;
• invalidité du salarié, conjoint (époux ou partenaire de Pacs) ou enfant ;
• décès du salarié ou conjoint (époux ou partenaire de Pacs) ;
• victime de violence conjugale ;
• cessation du contrat de travail (démission, licenciement ou départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans) ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• surendettement

FAQ

Qui a le droit au PEE ?

Dès lors que l’entreprise a mis en place un PEE, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier. Une ancienneté minimale peut néanmoins être demandée.

Le dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés peut également bénéficier du plan d’épargne entreprise. Le conjoint collaborateur ou conjoint associé (marié ou partenaire de Pacs) peut également accéder au dispositif.

Quelle différence entre PERCO et PEE ?

PERCO (désormais PERCOL) et PEE sont tous deux des dispositifs d’épargne salariale.

Sur le PEE, sauf en cas de déblocage anticipé, les sommes allouées au portefeuille de valeurs mobilières sont bloquées pour une durée de 5 ans.

Le PERCOL quant à lui a vocation à épargner pour la retraite. Les sommes sont donc bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf déblocage exceptionnel.

Quelles entreprises ont un PEE ?

Toutes les entreprises du secteur privé quel que soit leur secteur d’activités, nature, forme juridique ou taille peuvent mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE). La seule condition est de détenir au minimum 1 salarié dans ses effectifs, titulaire d’un contrat de travail. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3332-1 à L3332-2 - Code du travail
• Articles L3332-3 à L3332-6-1 - Code du travail
• Articles L3332-10 à L3332-14 - Code du travail