Participation des salariés, comment ça fonctionne ?

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet la redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Ce mécanisme est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Dans les autres cas, il est possible de mettre en place la participation aux résultats de l’entreprise de manière volontaire.

Legalstart vous guide sur le fonctionnement de la participation des salariés : mise en place, calcul et versement.

Qu’est-ce que la participation des salariés ?

La participation des salariés est un mécanisme qui consiste à faire participer les salariés aux bénéfices de l’entreprise en leur en versant une partie. En d’autres termes, c’est une redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés. On parle également de participation des salariés aux bénéfices ou de participation aux résultats.

La participation est donc une somme d’argent attribuée par l’employeur. Elle peut être perçue immédiatement par le salarié, en même temps que le paiement du salaire à la fin de l’année, mais peut également être épargnée pour une durée d’au moins 5 ans (aussi appelé délai de blocage légal).

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise n’apparaît pas sur la fiche de paie de l’employé, cela doit faire l’objet d’un bulletin distinct. Ainsi, la participation est un moyen d’offrir aux salariés une récompense liée aux résultats de l’entreprise, mais leur permet également d’épargner.

Est-ce obligatoire de mettre en place la participation des salariés dans l’entreprise ?

La participation est obligatoire dans les entreprises qui disposent d’un effectif de 50 salariés ou plus au cours des 5 dernières années. Elles sont tenues de mettre en place la participation au cours du 1er exercice comptable suivant la période de 5 ans d’emploi d’au moins 50 salariés.

Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent adopter le dispositif de participation de façon volontaire. Dans ce cas, les dirigeants de l’entreprise peuvent également bénéficier du dispositif.

Quels salariés peuvent bénéficier de la participation aux bénéfices ?

La participation aux résultats concerne l’ensemble des entreprises, quel que soit le secteur d’activité, et concerne tous les salariés. Ainsi, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier de la participation, sans distinction de contrat ou de catégorie professionnelle.

Ainsi, concernant le versement de la prime de participation, les conditions d’attribution sont quasi inexistantes. En effet, seule une condition d’ancienneté, qui ne peut être supérieure à 3 mois, peut être exigée.

Pourquoi mettre en place une participation des salariés aux résultats ?

La mise en place de la participation profite tant aux salariés qu’aux entreprises.

Les avantages de la participation des salariés pour l’entreprise

L’entreprise bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux sur les versements de la participation des salariés. Sur le plan social, toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.

Concernant le forfait social, la situation varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est totale.
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le forfait social de 20 % est réduit à 16 % si les sommes sont placées sur un Perco ou un PER d’entreprise.

L’entreprise bénéficie également d’avantages fiscaux. En effet, les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable.

Les avantages de la participation pour les salariés

Pour les salariés, les sommes perçues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Ces sommes sont également exonérées d’impôts sur le revenu si elles sont placées sur un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco, PER) dans les 15 jours suivant le versement.

Comment mettre en place la participation des salariés ?

La mise en place de la participation des salariés suit les étapes suivantes :

• choisir le type d’accord de participation ;
• rédiger l’accord de participation des salariés ;
• déposer l’accord de participation pour contrôle.

Choisir le type d’accord de participation

La mise en place de la participation des salariés se fait via un accord qui peut être conclu de plusieurs manières.

Si l’entreprise est assujettie à un régime obligatoire de participation des salariés, la participation est mise en place via :

• un accord entre l’employeur et les salariés ou les représentants des salariés ;
• un accord de branche ;
• un accord au sein du CSE entre l’employeur et la délégation du personnel ;
• un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des ⅔ des salariés.

Si aucun accord n’est conclu dans l'année qui suit la clôture de l’exercice comptable, un régime de participation est imposé à l’employeur. Ce régime, dit d’autorité, est imposé par l’inspection du travail.

Pour les entreprises qui mettent en place une participation volontaire, l’accord doit être négocié avec les représentants du personnel. En cas d’échec des négociations, elles peuvent, dans les cas prévus par la loi, décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation par voie de décision unilatérale.

Contenu de l’accord de participation

L’accord détermine le fonctionnement de la participation et doit contenir obligatoirement les conditions d’attribution des sommes aux salariés. Il doit préciser :

• les dates de conclusion et de prise d’effet ainsi que la durée de l’accord (à durée déterminée ou indéterminée) ;
• les règles de calcul de la participation ;
• la durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés ;
• la nature et le mode de gestion des droits ;
• le mode de répartition de la participation (répartition uniforme entre chaque salarié, proportionnelle au salaire ou en proportion du temps de présence du salarié).

Dépôt et contrôle de la mise en place de l’accord de participation

L’entreprise doit déposer l’accord de participation (ou décision unilatérale) sur la plateforme "TéléAccords", le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, sur le site du service public. Elle doit également déposer les documents justifiant la mise en place du dispositif.

Après dépôt, le ministère du Travail délivre un récépissé et transmet l’accord à l’Urssaf, qui dispose de 3 mois pour vérifier sa conformité.

Comment est calculée la prime de participation des salariés ?

Les sommes versées au titre de la participation des salariés répondent à des règles légales.

Montant des sommes affectées à la participation

Les sommes affectées à la participation dépendent directement des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice. Ainsi, elles sont amenées à varier chaque année. En pratique, après la clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation.

Formule de calcul de participation des salariés

Concernant la participation des salariés, le calcul est imposé par la législation qui prévoit une formule permettant le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

La formule de calcul de la participation des salariés est la suivante :

Il est possible d’adopter une autre méthode de calcul que celle prévue par la législation. Cependant, la formule de calcul dérogatoire ne peut être utilisée que dans la mesure où elle est plus favorable pour les salariés. Ainsi, la méthode dérogatoire peut être utilisée à condition que les salariés obtiennent des avantages au moins équivalents ou supérieurs.

Par exemple : il est possible de transformer le - 5 % des capitaux propres par un nombre plus bas tel que - 3 % ou tout simplement le faire disparaître afin de rendre la formule plus avantageuse pour les salariés.

Répartition de la participation entre les salariés

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés selon les critères prévus dans l’accord. La répartition peut être :

• uniforme pour tous ;
• proportionnelle aux salaires ;
• proportionnelle au temps de présence ;
• une combinaison de tous ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer de leur participation aux résultats ?

Les salariés disposent de différentes façons de disposer de leur participation aux résultats de l’entreprise.

Information du salarié sur la participation dans l’entreprise

Outre l’information collective obligatoire, l’employeur est tenu de fournir un livret expliquant les dispositifs d’épargne à chaque salarié. De plus, à chaque versement lié à la participation, une fiche distincte du bulletin de salaire est remise au salarié. Elle précise le montant des droits attribués et explique les règles de calcul et de répartition.

Versement de la prime de participation aux salariés

L’entreprise doit verser la prime de participation au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Elle doit donc être versée avant le 1er juin pour les exercices clôturant le 31 décembre. Elle peut également verser des avances sur la prime avant cette date limite, si l’accord le prévoit.

Lorsque l’entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, ce dernier peut disposer de sa participation, au choix :

• demander à percevoir immédiatement la somme ;
• placer l’argent.

La demande de versement immédiat doit être faite dans les 15 jours qui suivent l’information. Si le salarié ne fait pas cette demande, la prime est bloquée pendant 5 ans sur un plan d’épargne salariale, comme le prévoit l’accord. Ce blocage permet une exonération de ces sommes sur l’impôt sur le revenu.

FAQ

Quelle différence entre la participation et l’intéressement ?

La participation est une redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est imposée par la loi pour certaines entreprises. L’intéressement, quant à lui, est un dispositif facultatif. Il permet de verser des primes basées sur des critères de performance.

Quel est le pourcentage de la participation ?

La participation n’est pas calculée selon un simple pourcentage, mais par un calcul complexe : [½ x (Bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (Montant des salaires bruts / Valeur ajoutée)].

Quel est le montant de la prime de participation ?

Le montant de la prime de participation dépend directement des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il varie donc d’une année à l’autre, en fonction des résultats financiers de l’entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
• Articles L3322-1 à L3322-7 - Code du travail
• Articles L3324-1 à L3324-4 - Code du travail