Montant net social : de quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de la modernisation des prestations sociales et du projet de solidarité des ressources, le gouvernement a pris différentes mesures. Parmi elles, on trouve l’obligation de faire figurer sur les bulletins de salaire, le montant net social, et ce, depuis janvier 2024.
Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment calculer le montant net social ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que le montant net social ?

Le montant net social correspond aux ressources que doit déclarer le salarié auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour bénéficier de la prime d’activité ou du revenu de solidarité active (RSA). 

Ce montant doit apparaître sur tous les bulletins de salaire à compter depuis janvier 2024. Il apparaitra également sur les relevés de prestations au cours de l'année 2024. 

À quoi sert le montant net social ?

Le montant net social est la base de calcul de la prime d’activité et du RSA. Le fait de faire figurer cette mention sur le bulletin de salaire directement évite au salarié d’avoir à faire le calcul de lui-même. Le but est donc d’une part de limiter le risque d’erreur lors de déclaration, mais aussi de faciliter les contrôles. 

Cette simplification devrait aller encore plus loin puisqu’il est prévu qu’à terme, les entreprises et les organismes de protection sociale (CPAM et MSA) déclarent directement le montant net social à la Caf. Ainsi, les déclarations pour les demandes de prime d’activité et de RSA seront pré-remplies, à l’instar des déclarations de revenus. 

Qui est concerné par le calcul du montant net social ?

Pour le montant net social, le calcul concerne toutes les entreprises pour tous les salariés. En effet, le montant net social fait désormais partie des mentions obligatoires sur les bulletins de salaire.

Ainsi, dès lors qu’une entreprise emploie au moins un salarié, elle doit calculer le montant net social.

Comment calculer le montant net social ?

La formule de calcul du montant net social est la suivante :

Pour déterminer le montant net social à faire figurer sur le bulletin de salaire, vous devez donc identifier le montant des revenus bruts du salarié. Ils correspondent :

• au salaire ;
• aux heures supplémentaires payées ;
• aux primes ;
• aux avantages en nature ;
• aux indemnités de rupture du contrat de travail, le cas échéant.

En outre, il est important de noter que le montant net social et le montant net imposable ne se calculent pas de la même façon. En effet, le calcul du montant net à imposable se calcule comme suit :

Comment faire figurer le montant net social sur la fiche de paie ?

Si vous vous demandez comment faire figurer le montant net social pour la Caf sur la fiche de paie de vos salariés, sachez que jusqu’à la fin 2024, vous pouvez vous contenter d’ajouter cette mention juste avant celle du net à payer avant impôt sur le revenu. Pour cela, vous pouvez ajouter une ligne “montant net social” sur les bulletins de salaire édités par votre entreprise. 

À compter du 1er janvier 2025, vous serez dans l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie. Ce modèle sera le même pour toutes les entreprises, afin de faciliter la lecture des fiches de paie.

FAQ

Quel montant net social pour avoir la prime d'activité ?

Le calcul de la prime d’activité ne tient pas uniquement du montant net social déclaré par chacun des membres du foyer. Il dépend aussi de la composition du foyer. Par conséquent, il n’y a pas de montant net social minimum ou maximum pour percevoir la prime d’activité.

Quand doit-on déclarer le net social à la Caf ?

Dès lors que la mention montant net social est disponible sur le bulletin de salaire, vous devez le renseigner lors de votre déclaration de revenus trimestrielle sur le site internet de la Caf.

Quelle est la différence entre montant net social et montant net à payer ?

Le montant net à payer mentionné sur le bulletin de salaire correspond à la différence entre le salaire net avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu. De son côté, le montant net social correspond à la différence entre les revenus bruts et les cotisations et contributions salariales. Par conséquent, le montant social est plus élevé que le montant net à payer. 

Principale source législative et réglementaire :

• Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail