
Bulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
La remise du bulletin de paie est une obligation légale de la part de l’employeur. Le bulletin de paie est un document source d’informations qui doit être conservé sans limitation de temps. En effet, il peut être exigé dans de nombreuses situations (déclaration de revenus, obtention d’un crédit, location d’un bien immobilier, etc.).
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ont dû passer au bulletin de paie simplifié qui permet une réduction du nombre d'informations afin de rendre plus lisible la fiche de paie. Toutefois, faire une fiche de paie reste un travail encadré par de nombreuses contraintes. De nouvelles évolutions sont intervenues en 2023.
La fiche de paie doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires. Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en 2025 ? Quelles sont les mentions interdites ? Quelles sanctions en cas de bulletin de paie irrégulier ? Legalstart fait le point.
Mini-Sommaire
Depuis le 1er juillet 2023, les mentions obligatoires du bulletin de paie doivent être réparties dans 7 zones :
Nous vous proposons donc de voir en détail les informations à faire figurer obligatoirement dans chacune de ces zones de la fiche de paie.
La première zone de la fiche de paie comprend un certain nombre de mentions obligatoires permettant d’identifier efficacement l’entreprise qui emploie le salarié. À savoir :
Cette première partie du bulletin paie doit également comporter certaines mentions obligatoirement permettant d’identifier le salarié :
Les mentions obligatoires du bulletin de paie dans le Code du travail comprennent également de nombreuses informations relatives au calcul du salaire et des charges associées. Ainsi, les informations suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire :
Ensuite, le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner les informations suivantes relatives aux cotisations et aux contributions sociales :
Dans cette zone, l’employeur doit indiquer :
Il s’agit de l’une des nouvelles mentions obligatoires du bulletin de paie. Il s’agit du montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Cette mention du bulletin de paie permet de connaître très facilement le montant à déclarer pour bénéficier éventuellement de la prime d’activité ou du RSA.
☝️ Bon à savoir : la mention du montant net social sur le bulletin de paie est obligatoire depuis le 1er juillet 2023. De plus, à compter du 1er janvier 2024, l’employeur doit également déclarer ce montant lors de la déclaration sociale nominative (DSN) de chaque salarié.
Ensuite, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de paie, on trouve les informations relatives à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des mentions suivantes :
Enfin, doivent impérativement apparaître sur le bulletin de paie, les informations suivantes :
☝️ Bon à savoir : des mentions obligatoires spécifiques peuvent être exigées pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L’employeur peut faire figurer sur la fiche de paie toutes les mentions complémentaires qu’il juge utile pour justifier du calcul du salaire du salarié et des cotisations et des contributions sociales qui en découlent.
Ces mentions peuvent notamment dépendre de la situation particulière du salarié. Par exemple, l'employeur doit faire apparaître sur une annexe du bulletin de paie, la nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel du salarié. Toutefois, ces mentions
☝️ Bon à savoir : le salarié doit conserver ses bulletins de salaire sans limite de temps. De son côté, l’employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant au moins 5 ans. Il a également l’obligation de garantir au salarié l’accès à ses bulletins de paie dématérialisés pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié.
S’il existe de nombreuses mentions obligatoires sur un bulletin de paie, il existe également des mentions strictement interdites. Ainsi, l’employeur a l’interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice de son droit de grève par le salarié.
De même, il ne peut pas mentionner directement dans le bulletin de salaire la rémunération du salarié liée à ses fonctions au sein du comité social et économique (CSE). Celle-ci doit apparaître dans un document distinct annexé au bulletin de paie.
En plus des mentions obligatoires sur un bulletin de paie, la loi exige que les rubriques relatives aux cotisations et aux contributions sociales apparaissent dans un ordre bien précis.
Voici un tableau récapitulatif du classement des rubriques obligatoires sur le bulletin de paie pour les cotisations et contributions sociales :
Position |
Catégories |
Détails |
1 |
Santé |
Sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire incapacité-invalidité-décès et complémentaire santé |
2 |
Accidents du travail-maladies professionnelles |
Cotisation à la charge de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés. |
3 |
Retraite |
Financement du système obligatoire des retraites. Comprend la sécurité sociale plafonnée et déplafonnée, ainsi que la complémentaire retraite. |
4 |
Financement de la retraite supplémentaire facultative souscrite par l’entreprise. |
|
5 |
Allocations familiales |
Financement des prestations de la Caf |
6 |
Autres contributions dues par l'employeur |
Contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur (FNAl, PEEC, CSA, forfait social, etc.) |
7 |
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective |
Cotisations spécifiques obligatoires dues par l’employeur. |
8 |
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu |
Financement solidaire de la protection sociale. |
9 |
Allégement des cotisations |
Allègements généraux, réduction du taux de cotisations allocations familiales et exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans certaines zones géographiques.
|
10 |
Montant net social |
Pour le calcul de la prime d’activité ou du RSA |
11 |
Total versé par l’employeur |
Regroupe la rémunération brute du salarié et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales. |
12 |
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu |
Assiette de calcul, taux et montant du prélèvement à la source, ainsi que le montant qu’aurait perçu le salarié en l’absence de ce prélèvement. |
L'absence des mentions obligatoires sur un bulletin de salaire peut entraîner plusieurs sanctions.
Tout d’abord, un bulletin de paie irrégulier peut être sanctionné par une amende de 450 €. En outre, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cas où l’irrégularité du bulletin de salaire entraînerait un préjudice pour le salarié.
Enfin, des informations inexactes, par exemple un nombre d’heures rémunérées inférieur au nombre d’heures effectuées peut entraîner une condamnation pénale pour travail dissimulé pouvant comprendre une amende de 45.000 € et à 3 ans d’emprisonnement.
C'est pour éviter les oublis sur le bulletin de paie qu'il est recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.
☝️ Bon à savoir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter de la remise du bulletin de salaire pour en contester le contenu. Il peut alors saisir le Conseil des prud’hommes en action en non-paiement.
Tous les salariés doivent recevoir une fiche de paie lors du paiement de leur salaire. Cela vaut qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps plein, y compris s’ils ont pris des congés pendant la période concernée.
Oui, le salarié peut demander un duplicata de son bulletin de salaire à son employeur. Cependant, ce dernier n’a aucune obligation légale d’accéder à sa demande. En effet, le salarié a l’obligation de conserver ses bulletins de salaire sans limite de durée.
L’employeur peut remettre le bulletin de paie à son salarié par différents moyens :
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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