Maintien de salaire : comment cela fonctionne-t-il ?

Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ? Vous devez lui maintenir son salaire. Si le montant des IJSS varie selon le type d’arrêt, la durée de maintien de la salaire par l’employeur reste la même. Legalstart fait le point sur la règle du maintien de salaire.

Qu’est-ce que le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire est défini comme un versement effectué par l’employeur au profit d’un salarié qui se trouve dans l’incapacité de travailler et qui justifie d’un arrêt de travail. Ce maintien de la rémunération est soumis à certaines conditions, comme une ancienneté minimale.

L’objectif du maintien de salaire est de ne pas priver le salarié de ressources pendant son arrêt de travail, et de compléter les indemnités journalières (IJSS) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le maintien de salaire représente un pourcentage de la rémunération brute du salarié et doit figurer sur le bulletin de salaire.

Le maintien de salaire est-il obligatoire ?

Le maintien de salaire est obligatoire si le salarié est en incapacité de travail et remplit les conditions pour en bénéficier. En effet, la loi oblige l’employeur à assurer le maintien partiel de la rémunération du salarié, indépendamment des indemnités journalières versées par la CPAM.

Le maintien de salaire légal est versé pendant une durée déterminée, après un délai de carence de 7 jours. Si l’arrêt de travail est dû à un accident ou à une maladie professionnelle, aucun délai de carence n’est appliqué.

Outre ce maintien de salaire légal, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions conventionnelles qui peuvent être plus favorables selon la nature de l’arrêt. En effet, certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus important (taux du maintien) ou une ancienneté et un délai de carence réduits par rapport à ce que prévoit la loi.

Qui a le droit au maintien de salaire ?

Le Code du travail prévoit des conditions pour bénéficier du maintien de salaire légal par l’employeur pour toute incapacité de travail constatée. Le salarié doit :

• avoir transmis le certificat médical d’arrêt de travail à son employeur et à la CPAM dans les 48 heures suivant le début de son arrêt ;
• justifier d’une ancienneté minimale d’un an au premier jour de l’arrêt (sauf disposition conventionnelle contraire) ;
• être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’espace économique européen (EEE).

Quelle est la durée du maintien de salaire ?

Concernant le maintien de salaire pour un arrêt maladie, pendant combien de temps l’employeur doit-il compléter le salaire ? Les règles de maintien sont-elles les mêmes pour un maintien de salaire en cas d’accident du travail, ou un maintien de salaire pour un congé maternité ?

La durée du maintien de salaire pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est la même, après application du délai de carence, et varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Cette durée d’indemnisation est toutefois limitée par période de 12 mois consécutifs. En effet, lors du calcul du maintien de salaire, l’employeur doit tenir compte des indemnités déjà perçues au cours des 12 derniers mois. Ainsi, si plusieurs absences (consécutives ou non) ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale du maintien de salaire ne doit pas dépasser celle à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit.

Par exemple, si votre salarié ayant 2 ans d’ancienneté a déjà bénéficié d’un maintien de salaire de 10 jours au mois de mars, et qu’il est à nouveau en arrêt de travail au mois de septembre, le maintien de salaire possible est de 20 jours à 90 % et de 30 jours au ⅔ de sa rémunération brute.

Concernant les indemnités versées par la Sécurité sociale, le montant et la durée d’indemnisation varient en fonction du type de l’arrêt.

Comment est calculé le maintien de salaire par l'employeur ?

Le maintien de salaire de l’employeur est calculé sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été absent, y compris les IJSS perçues par le salarié.

Le calcul du maintien de salaire par l’employeur

Pour calculer le montant versé au salarié, l’employeur doit établir le maintien de salaire dû (90 % ou 66 % de la rémunération). Il se base sur le montant de l’absence calculée pour cette période.

Il doit ensuite déduire les IJSS perçues par le salarié, et les éventuelles indemnités versées par l’organisme de prévoyance. Une fois ces déductions faites, l’employeur obtient le montant du complément de salaire à verser.

La subrogation de salaire

En principe, les IJSS et indemnités de prévoyance sont directement versées au salarié. L’employeur peut demander à les percevoir directement, pour le compte du salarié. C’est ce que l’on appelle la subrogation. Dans ce cas, l’employeur verse les IJSS et le maintien de salaire directement au salarié. Pour que cette demande puisse aboutir, le maintien de salaire de l’employeur doit au moins être égal au montant des IJSS.

Pour l’employeur, la subrogation de salaire permet :

• de verser directement au salarié l’intégralité du maintien de salaire auquel il a droit sur la période, IJSS comprises, et ce même si la CPAM n’a pas encore versé ces IJSS ;
• de se faire rembourser du montant des IJSS qu’il a avancé au salarié par la CPAM.

Le maintien de salaire de l’employeur avec subrogation

Lorsque l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit. Les IJSS lui sont donc versées. L’employeur doit alors reverser cette somme au salarié, accompagné du complément calculé. La somme globale correspond au maintien de salaire.

Le maintien de salaire de l’employeur sans subrogation

Si le maintien de salaire se fait sans subrogation, le salarié perçoit les IJSS directement par la Sécurité sociale, et son salaire à hauteur du maintien fait par l’employeur sur sa fiche de paie. Ce maintien est calculé de la façon suivante : différence entre le maintien du salaire dû par l’employeur et les IJSS perçues par le salarié.

Le montant des IJSS est communiqué par le salarié, ou peut être calculé par l’employeur.

L’employeur peut-il refuser le maintien de salaire ?

Le refus du maintien de salaire par l’employeur n’est pas possible. En effet, l’employeur est tenu de se conformer aux dispositions légales ou conventionnelles en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Il est dans l’obligation de maintenir le salaire du salarié, si les conditions d’attribution sont remplies, en complément des IJSS perçues par le salarié.

En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l'employeur est dans l'obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quelles sont les obligations du salarié pendant le maintien de salaire ?

Le salarié doit transmettre les documents justifiant de son arrêt de travail si celui-ci venait à être prolongé. Il doit également être présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie.

En effet, l’employeur peut déclencher un contrôle en mandatant un médecin pour vérifier que l’état de santé du salarié justifie l’arrêt de travail prescrit.

Si le médecin juge que l’arrêt de travail est injustifié, ou si le salarié refuse de se conformer au contrôle ou est absent lors de la visite pendant des heures d’interdiction de sortie, des conséquences peuvent en découler.

Le médecin mandaté adresse un rapport à la CPAM précisant s’il a pu ou non réaliser un examen médical du salarié. La CPAM peut ensuite procéder à un nouvel examen du salarié, ou suspendre le versement des indemnités journalières. De son côté, l’employeur peut également suspendre le maintien de salaire.

FAQ

Quelle perte de salaire après 3 mois d'arrêt maladie ?

Le maintien de salaire légal que doit opérer l’employeur est au minimum de 90% de la rémunération brute pendant 30 jours, puis de 66% pendant 30 jours, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté.

Ainsi, si votre ancienneté ou des dispositions conventionnelles plus favorables ne vous permettent pas de continuer de bénéficier d’un maintien de salaire de votre employeur au-delà de 3 mois d’arrêt, vous percevez seulement les IJSS. Ces dernières s’élèvent à 50% de votre salaire brut, sur la base de vos trois derniers mois de salaire.

Pourquoi je n'ai pas le droit au maintien de salaire ?

Si vous n’avez pas un an d’ancienneté dans l’entreprise et que votre convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables, vous ne pouvez pas prétendre au maintien de salaire pour votre arrêt de travail.

Qui paye le maintien de salaire en arrêt maladie ?

Le maintien de salaire est assuré conjointement entre l’employeur, la Sécurité sociale et la caisse de prévoyance (sous conditions). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1226-1 à L1226-1-4 - Code du travail
• Articles D1226-1 à D1226-8-1 - Code du travail
• Loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle