Comment mettre en place la journée de solidarité ?

La journée de solidarité a été instituée en 2004. Elle permet de récolter des fonds pour financer des actions destinées aux personnes handicapées ou âgées. Legalstart répond à vos interrogations concernant la journée de solidarité.

Qu’est-ce que la journée de solidarité en 2024 ?

La journée de solidarité constitue un jour de travail supplémentaire pour un salarié. Elle n’est pas rémunérée par l’employeur, sauf dispositions particulières. Cette journée est destinée à financer des actions à destination des personnes âgées ou handicapées, grâce au versement de la contribution de solidarité autonomie (CSA). La mise en œuvre de la journée de solidarité est encadrée par le Code du travail, dans le chapitre consacré aux jours fériés.

La journée de solidarité en 2024 est-elle obligatoire ?

La journée de solidarité en 2024, comme la journée de solidarité en 2023, est obligatoire dans toutes les entreprises qui emploient des salariés. Ses modalités d’accomplissement sont fixées par accord collectif, c’est-à-dire soit par convention, par accord d’établissement ou d’entreprise, ou bien par accord de branche.

Qui est concerné par la journée de solidarité en 2024 ?

Les salariés et les employeurs régis par le Code du travail et par le Code rural, mais également les fonctionnaires de l’État sont concernés. La journée de solidarité est obligatoire pour toutes ces personnes. 

Certaines personnes peuvent cependant être dispensées de cette journée, à l’instar des:

• moins de 18 ans, lorsque la date de la journée tombe un jour férié. Si, à l’inverse, elle tombe un jour non férié, c’est aux partenaires sociaux de déterminer sous quelles modalités les employés mineurs réaliseront cette journée ;
• alternants ;
• apprentis mineurs ;
• stagiaires ;
• chômeurs ;
• salariées en congé maternité. 

En ce qui concerne les salariés non mensualisés (comme les travailleurs saisonniers ou les intermittents), ils sont tenus de réaliser une journée de travail supplémentaire. Toutefois, ils seront rémunérés. Cependant, si cette journée tombe un jour férié, ils ne bénéficieront pas de majoration de salaire.

Quelle est la date de la journée de solidarité en 2024 ?

Pour la journée de solidarité, quel jour a été choisi ? En 2004, cette journée était fixée par la loi le jour du lundi de Pentecôte. Cette obligation a été enlevée en 2008. À présent, l'employeur est libre de décider quel jour se tiendra la journée de solidarité, à l’exception du 1er mai.

Dans une entreprise, la date de la journée de solidarité est à présent fixée par un accord collectif. Elle peut :

• avoir lieu un jour férié autre que le 1er mai ;
• correspondre à la suppression d’une RTT.

Il est, par ailleurs, possible de fractionner les heures dues au titre de la journée de solidarité, selon les modalités d’organisation de la société ou selon les stipulations conventionnelles. 

Mais, en pratique, de nombreuses sociétés ont décidé de maintenir la date de la Pentecôte. Pour celles-ci, la journée de solidarité en 2024 tombera le lundi 20 mai.

Journée de solidarité : combien d’heures faut-il travailler en 2024 ?

Le nombre d’heures à réaliser diffère selon le temps de travail du salarié.

Journée de solidarité en 2024 et travail à temps complet

Un salarié à temps plein est tenu d’accomplir au maximum 7 heures de travail au regard de la journée de solidarité. Cette durée peut correspondre à une journée de travail, si l’employé est au forfait jour.

Journée de solidarité en 2024 et travail à temps partiel

Le calcul d’une journée de solidarité à temps partiel s’effectue au prorata de la durée du travail contractuel. Ainsi, un travailleur à mi-temps est tenu d’accomplir 3 h 30 au regard de cette journée.

La journée de solidarité est-elle payée en 2024 ?

La journée de solidarité selon le Code du travail n’est pas payée. Un salarié peut ainsi :

• travailler sans être rémunéré ;
• avoir un jour de RTT supprimé. 

La journée de solidarité en 2024 peut toutefois être offerte par l’employeur à son salarié. Dans ce cas, le patron de la société est toutefois tenu de s'acquitter de la CSA. 

Dans les deux cas, l’employeur doit reverser la CSA à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au taux de 0.3%. Il recouvre ensuite son montant chaque mois ou chaque trimestre, selon l’effectif d’employés déclarés, et en fonction des mêmes conditions que les modalités qui concernent la cotisation patronale d’assurance maladie.

FAQ

Comment l'employeur paye la journée de solidarité en 2024 ?

La journée de solidarité n’est pas rémunérée pour les salariés, sauf décision spécifique de l’employeur. La journée de solidarité peut être offerte par l'employeur. Celui-ci doit reverser le montant de la CSA récolté à la CNSA.

Journée de solidarité et congés : est-ce compatible ?

Une personne en congé maternité, en congé maladie ou en congé payé lors de la journée de solidarité n’est pas tenu de l’accomplir lorsqu’elle revient au travail.

Un apprenti doit-il faire la journée de solidarité en 2024 ?

Durant la journée de solidarité, les apprentis peuvent être amenés à travailler lors de la journée de solidarité, mais ils ne sont pas concernés par la contribution de solidarité autonomie. 

Combien d’heures le salarié doit-il travailler durant la journée de solidarité en 2024 ?

Tout dépend de la situation du salarié et si ce dernier travaille durant la journée de solidarité à temps partiel ou à temps plein. Dans le cas du temps plein, un salarié doit travailler au moins 7 heures. En revanche, le calcul pour la journée de solidarité en 2024 d’un salarié à temps partiel se fait au prorata de la durée de travail contractuelle : il travaille donc au moins 3h30.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3133-7 à L3133-12 - Code du travail