Comment sont attribués les jours de fractionnement ?

Lorsqu’un salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de congés de fractionnement. Qu’est-ce que les jours de fractionnement ? Dans quel cas un salarié peut-il en bénéficier ? Réponses.

Qu’est-ce les jours de fractionnement ?

Historiquement, lorsque les salariés bénéficiaient seulement de 4 semaines de congés payés, nombreux étaient ceux qui les posaient en une fois, au mois d’août. L’apparition des congés de fractionnement est alors apparue pour encourager les salariés à étaler leurs vacances sur le reste de l’année.

Aujourd’hui, un salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Ces congés payés se ventilent comme suit :

• en congé principal de 24 jours ouvrables ;
• et d’une 5ème semaine de congés payés de 6 jours ouvrables.

Les jours de fractionnement sont des congés annuels supplémentaires qui peuvent être accordés aux salariés s’ils divisent leur congé principal pour poser certains jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, fixée par la loi. Ces jours de fractionnement peuvent être au nombre de 1 ou de 2.

Les jours de fractionnement sont prévus dans le Code du travail. Ces dispositions légales s’imposent à l’employeur, sauf si une convention collective ou un accord de branche fixe d’autres règles concernant les congés de fractionnement. L’accord de branche prime sur la convention collective et peut définir des règles de fractionnement bien différentes. Ainsi, un accord d’entreprise ou une convention collective peut supprimer le droit au salarié de bénéficier de jours de fractionnement, ou en modifier le nombre.

Dans quels cas les jours de fractionnement s’appliquent-ils ?

Légalement, comment obtenir les 2 jours de fractionnement ? Le congé principal, qui est composé de 24 jours ouvrables, doit normalement être pris sur la période du 1er mai au 31 octobre. Dans le cas contraire, il est considéré comme étant fractionné ce qui peut ouvrir droit à des congés supplémentaires.

L’obtention de ces congés supplémentaires est soumise à certaines conditions. Le salarié doit avoir :

• acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
• pris un congé d’une durée de 12 jours continue entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• posé au moins 3 jours ouvrables en dehors de la période légale de prise du congé principal (du 1er mai au 31 octobre).

Comment sont calculés les jours de fractionnement ?

La loi fixe à 2 jours le nombre de jours supplémentaires maximum octroyés au salarié pour le fractionnement de son congé principal.

Le calcul des jours de fractionnement

Concernant les jours de fractionnement, le calcul diffère selon le nombre de jours de congés payés pris en dehors de la période de congé principal.

Ainsi, en fonction du nombre de congés payés du congé principal pris sur la période du 1er novembre au 30 avril et si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, voici un tableau des jours de fractionnement auxquels le salarié a droit.

Concernant le calcul du nombre de jours de fractionnements en cas d’année incomplète, le salarié peut prétendre à ces jours supplémentaires si à l'issue de la prise de son congé principal il lui reste un solde de 3 jours. Il doit donc avoir acquis au moins 15 jours de congés payés (12 pris sur le congé principal et 3 posés entre le 1er novembre et le 30 avril).

Jours de fractionnement : les cas particuliers

Les jours de fractionnement dans le BTP

Le nombre de congés pour fractionnement dans les métiers du BTP est le même que celui prévu par les dispositions légales. Sont concernés tous les salariés du BTP, en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté.

Les jours de fractionnement et la convention Syntec

La convention collective de la Syntec suit les dispositions légales en vigueur concernant les règles d’attribution des jours de fractionnement.

Pour le calcul en revanche, le nombre de jours de congés pour fractionnement dans la Syntec est quelque peu différent. Le salarié a droit :

• à 2 jours ouvrés de congés supplémentaires s’il prend au moins 5 jours de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
• et à 1 jour s’il en prend entre 3 ou 4.

L’employeur peut-il refuser les jours de fractionnement ?

La possibilité de fractionner le congé principal est soumise à l’accord des deux parties, sauf lorsque le fractionnement a lieu au moment de la fermeture de l’entreprise. Dans ce cas spécifique, l’accord du salarié n’est pas requis. En dehors de ce cas particulier, si l’employeur demande au salarié de fractionner son congé principal, les jours de fractionnement sont automatiquement dus si les conditions d’attribution sont remplies. Il ne peut donc pas les refuser.

Si c’est le salarié qui demande à fractionner son congé principal, l’employeur peut refuser. Cependant, une fois les jours de fractionnements calculés au 31 octobre, l’employeur ne peut plus les refuser au salarié s’il n’a pas obtenu l’accord de renoncement du salarié.

En effet, ces jours de repos supplémentaires sont obligatoires dès lors que le salarié fait le choix de diviser son congé principal, que les conditions sont réunies pour avoir droit à ces congés de fractionnement, et que l’employeur ne s’y est pas opposé en obtenant un accord écrit de renoncement du salarié pour preuve.

Ainsi, tous les salariés peuvent bénéficier de jours de fractionnement s’ils remplissent les conditions d’attribution. Une fois acquis, l’employeur ne peut refuser d’accorder ces jours de congés supplémentaires sans s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros (ou 3.000 euros en cas de récidive), et prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Peut-on renoncer aux congés de fractionnement ?

Si c’est le salarié qui demande à fractionner son congé principal, l’employeur peut refuser. Le salarié peut alors renoncer à ses jours de fractionnement pour obtenir l’accord de diviser son congé principal.

Trois situations sont possibles lorsque le salarié demande à fractionner son congé principal :

• l’employeur accepte le fractionnement du congé principal sans condition. Les jours de fractionnement sont alors attribués au salarié ;
• l’employeur accepte à condition qu’il renonce à ses jours de fractionnement. Le salarié peut au choix accepter de renoncer à ses congés de fractionnement, ou ne pas fractionner ses congés payés ;
• l’employeur refuse la demande de fractionnement, dans ce cas le salarié ne peut pas fractionner son congé principal.

FAQ

Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?

En dehors d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective prévoyant des modalités d’acquisition différentes, il est possible d’obtenir 2 jours de fractionnement si le salarié a acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés, pris un congé d’au moins 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre et posé 6 jours ouvrables de son congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril.

Pourquoi renoncer aux jours de fractionnement ?

Un salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement pour obtenir l’accord de son employeur pour fractionner son congé principal de 24 jours en dehors de la période de prise des congés payés du 1er mai au 31 octobre.

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?

Les jours de fractionnement sont obligatoires si le salarié demande à fractionner son congé principal de 24 jours pour prendre des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, que l’employeur ne s’oppose pas à ce fractionnement et qu’il n’a pas obtenu l’accord écrit du salarié de renoncer à ces congés de fractionnement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L3141-23 - Code du travail
• Article L3141-19 - Code du travail
• Article L3141-17 - Code du travail