IFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul

L’IFM (indemnité de fin de mission), également appelée prime de précarité, est une aide financière visant à soutenir les travailleurs qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, l’indemnité est perçue par le salarié en fin de contrat d’intérim ou de contrat à durée déterminée (CDD). L’indemnité de fin de mission vise à compenser le statut précaire du salarié intérimaire.

Qui peut bénéficier de l’indemnité de fin de mission ? Comment se calcule la prime de fin de mission d’intérim ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que l’indemnité de fin de mission (IFM) ?

L’indemnité de fin de mission d’intérim est une prime perçue par les salariés intérimaires pour compenser le fait que leur contrat de travail soit de courte durée. Dans la même logique, l’indemnité de fin de mission s’applique aux salariés qui sont en CDD.

Cette indemnité, comme son nom l’indique, est versée à la fin de la mission, généralement lors du versement du dernier salaire. Le montant de l’indemnité de fin de mission est une mention obligatoire du bulletin de paie qui doit figurer sur le dernier bulletin de paie remis dans le cadre du contrat de travail en question.

Qui est concerné par l’IFM ?

En principe, le salarié intérimaire ou temporaire bénéficie d’une indemnité de fin de mission, à la fin de son contrat de travail, s’il mène sa mission à terme. Toutefois, certaines exceptions existent au versement de l’indemnité de fin de mission :

si le travailleur est embauché immédiatement par l’entreprise en CDI, l’indemnité de fin de mission n’est pas due ;
si le candidat a refusé la signature d’un CDI pour le même poste, dans les mêmes conditions de travail et de rémunération ;
en cas de rupture anticipé du contrat de mission par le salarié pour cause d’embauche en contrat en durée indéterminée ;
en cas de rupture anticipé du contrat de mission pendant la période d’essai à l'initiative du salarié ;
en cas de contrat de professionnalisation, l’indemnité de mission ne peut être perçue ;
en cas de rupture du contrat de travail temporaire pour faute grave ou pour force majeure (destruction du poste de travail, restructuration, etc.) ;
lorsque le contrat de travail temporaire est conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
si l’employé refuse le concept de souplesse de l’intérimaire qui permet de réduire ou d’allonger de quelques jours le contrat ;
ou encore si le contrat est réalisé dans le cadre d’un complément de formation par l’entreprise à l’issu de l’intérimaire (bilan de compétences, actions de validation d’expérience, etc.).

En outre, l’IFM ne concerne pas :

les salariés en CDI ;
les stagiaires ;
les entrepreneurs indépendants ;
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comment est calculée l’IFM ?

Le montant de l’indemnité de fin de mission s’élève au minimum à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le travailleur pendant sa mission, renouvellement du contrat inclus.

Quand est versée l’IFM ?

L’indemnité de fin de mission est versée en fin de mission dans le cadre du solde de tout compte. Elle apparaît sur la dernière fiche de paie établie pour la mission intérimaire ou le CDD.

Dans le cadre d’une mission intérimaire, l’IFM est versée par l’entreprise de travail temporaire, en sa qualité d’employeur. Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), elle est versée directement en même temps que la paie par l’employeur.

Quelle est la fiscalité de l’IFM ?

L’indemnité de fin de contrat d'intérim et de CDD reste soumise aux cotisations sociales habituelles (chômage, maladie, retraite, etc.). Ainsi, le montant de l'indemnité indiqué sur la fiche de paie est un élément brut.

L’IFM est également soumis à l’impôt sur le revenu.

FAQ

Peut-on verser l’IFM sur un compte épargne temps (CET) ?

Oui, en tant que travailleur intérimaire, vous pouvez décider de verser l’IFM sur votre compte épargne temps (CET). À l’ouverture du compte, vous pouvez choisir du montant de vos primes que vous décidez d’affecter à ce compte. Une fois la décision prise, les sommes seront automatiquement affectées et stockées sur votre CET et les versements se feront de manière automatique.

Quels sont les différents éléments de rémunération d’un intérimaire ?

Les différents éléments de rémunération d’un intérimaire sont :

le salaire perçu à hauteur de celui perçu par un autre employé de l’entreprise à qualification et poste de travail équivalents ;
les primes et accessoires de salaire perçus par un autre employé de l’entreprise à qualification et poste de travail équivalents ;
l’indemnité de fin de mission (IFM) ;
et l’indemnité de congés payés.

Comment toucher l'IFM avant un CDI ?

Pour toucher l’IFM avant un CDI, il faut laisser quelques jours entre le contrat intérimaire et le début du contrat à durée indéterminée. Il est également possible de toucher l’IFM, si l’employé signe un CDD de 2 à 3 semaines, après le contrat intérimaire et avant la signature du contrat CDI.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles L1251-42 à L1251-44 - Code du travail ;
articles L1251-18 à L1250-20 - Code du travail ;
article L1251-32 - Code du travail.

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