Erreur sur une fiche de paie : la solution
Comment fonctionnent les IJSS ?
Thomas Wittenmeyer
Diplômé de l'ESSEC Business School.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous êtes entrepreneur et en arrêt-maladie ? L’une de vos salariés est en congé maternité ? Alors en principe, les IJSS doivent prendre le relais pour maintenir une rémunération minimum. Mais le versement des IJSS dépend de plusieurs critères. Comment percevoir les IJSS ? Quel est leur montant ? Sous combien de temps sont versés les IJSS ? Legalstart vous explique.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que les IJSS ?
Les IJSS sont les Indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une compensation financière versée par l’assurance-maladie en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Ces indemnités viennent en remplacement du salaire qui n’est pas versé par l’employeur pendant l’arrêt-maladie en CDD ou en CDI.
Dans quels cas sont versés les IJSS ?
Les conditions pour percevoir les IJSS dépendent de la durée de l’arrêt de travail pour maladie.
Les conditions pour percevoir les IJSS : arrêt de travail de moins de 6 mois
Jusqu’à 6 mois d’arrêt de travail, vous pouvez percevoir les IJSS si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- avoir cotisé au moins 6 mois à la Sécurité sociale avant l’arrêt sur une base de rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois avant l’arrêt.
📝 À noter : d’autres conditions peuvent être requises pour pouvoir percevoir les IJSS en fonction du motif de l’arrêt de travail. Par exemple, dans le cadre d’un congé maternité, il faut également cesser de travailler totalement pendant au moins 8 semaines, dont 6 après la naissance du bébé.
Les conditions pour percevoir les IJSS : arrêt de travail après 6 mois
Après 6 mois d’arrêt de travail, les conditions pour continuer de percevoir les IJSS se durcissent. En effet, il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- justifier d'une affiliation à un régime de sécurité sociale depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils, à la date d'interruption du travail ;
- avoir cotisé pendant les 12 mois civils précédant l'arrêt sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
☝️ Bon à savoir : l’arrêt de travail peut-être dû à un congé maternité ou paternité, à une maladie, à un accident du travail, etc.
Quel est le montant des IJSS ?
Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont calculées à partir de votre salaire brut et correspondent à 50 % de votre salaire journalier de base. Ce salaire journalier équivaut à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 3 derniers précédant l’arrêt de travail.
Le calcul des IJSS est donc le suivant :
IJSS = salaire journalier brut X 0,5
📝 À noter : pour les personnes rémunérées au mois, la base de calcul est le total des trois derniers salaires bruts divisé par 91,25.
Cependant, il existe un plafond pour la prise en compte de votre salaire. En effet, la limite est fixée à 1,8 fois le Smic, c’est-à-dire à 3.180,45 € bruts par mois en 2024. Par conséquent, le montant maximum d’une IJSS est de 52,28 € bruts.
En principe, les IJSS sont versées pour chaque jour calendaire de l’arrêt de travail, c’est-à-dire du lundi au dimanche, du 1er janvier au 31 décembre.
☝️ Bon à savoir : l’attestation de salaire employeur permet à la CPAM de déterminer si le salarié en arrêt maladie ou en congé indemnisé est éligible aux indemnités journalières de sécurité sociale, et si oui, quel montant peut lui être attribué.
Quel est le délai pour percevoir les IJSS ?
Le versement des IJSS est soumis à délai de carence de 3 jours. Cela signifie que les 3 premiers jours calendaires de l’arrêt de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération. En principe, le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail. Mais il existe quelques exceptions :
- 2 arrêts de travail avec une reprise d’activité entre les deux de moins de 48 heures ;
- arrêts de travail successifs pour affection de longue durée.
Par ailleurs, les IJSS sont versées tous les 14 jours.
📝 À noter : les jours de carence comptent dans le calcul de la retraite puisque c’est la durée totale de l’arrêt de travail qui est prise en compte. Toutefois, pour les arrêts de longue durée, cela peut avoir des conséquences sur le calcul des trimestres.
☝️ Bon à savoir : en cas d’ALD, il est possible de bénéficier de nouveau de 3 ans d’indemnités si vous avez repris le travail au moins pendant 1 an.
Comment faire figurer les IJSS sur la fiche de paie ?
Le plus souvent, c’est la Sécurité sociale qui verse directement les IJSS au salarié. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à faire figurer les ISS sur le bulletin de salaire. Il doit seulement mentionner la retenue de salaire pour arrêt-maladie.
Mais dans certains cas, il y a subrogation de salaire, c’est-à-dire que c’est l’employeur qui verse les IJSS au salarié, et la Sécurité sociale rembourse l’entreprise. Cette possibilité n’est envisageable que lorsque l’employeur verse un complément de salaire au salarié.
📌 À retenir : il ne peut pas y avoir subrogation de salaire, si le salarié ne touche plus rien de la part de l’employeur et que seule la Sécurité sociale l’indemnise pendant son arrêt.
Lorsqu’il y a subrogation de salaire, l’employeur doit faire figurer les IJSS sur la fiche de paie en précisant le montant versé dans la catégorie des revenus de remplacement.
Qu’est-ce que les indemnités complémentaires aux IJSS versées par l’employeur ?
En plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié peut percevoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur pendant son arrêt de travail. Pour cela, il doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise ;
- avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
- bénéficier des IJSS ;
- être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).
⚠️ Attention : cela ne concerne pas les travailleurs à domicile et les salariés saisonniers, intermittents ou ayant un contrat de travail temporaire (intérim).
Pour le versement des indemnités complémentaires par l’employeur, un délai de carence de 7 jours s’applique, sauf si accord collectif prévoit un délai plus court. De plus, aucun délai de carence ne s’applique si l’arrêt de travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le montant des indemnités complémentaires permet d’attendre avec le versement des IJ en complément :
- 90 % de la rémunération brute pour les 30 à 90 premiers jours d’arrêt de travail en fonction de votre ancienneté ;
- 66,66 % de la rémunération brute pour les 30 à 90 jours suivants.
🛠️ En pratique : l’employeur déduit les IJSS du montant à verser pendant l’arrêt-maladie. De plus, il peut demander au salarié de passer une contre-visite médicale pour confirmer le diagnostic.
En outre, la durée de versement des indemnités complémentaires par l’employeur dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Voici un tableau récapitulatif de la durée et du montant des indemnités complémentaires :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise |
Durée maximum de versement des indemnités |
Montant du versement (IJSS + indemnités complémentaires) |
De 1 à 5 ans |
60 jours |
30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % |
De 6 à 10 ans |
80 jours |
40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % |
De 11 à 15 ans |
100 jours |
50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % |
De 16 à 20 ans |
120 jours |
60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % |
De 21 à 25 ans |
140 jours |
70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %
|
De 26 à 30 ans |
160 jours |
80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %
|
31 ans et plus |
180 jours |
90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % |
FAQ
Où trouver les IJSS sur la fiche de paie ?
Sur la fiche de paie, les IJSS ne sont mentionnées qu’en cas de subrogation de salaire. Elles sont alors indiquées au niveau des revenus complémentaires.
Peut-on cumuler les IJSS avec d’autres indemnités ?
Oui, il est possible de cumuler les IJSS avec d’autres indemnités. Il est ainsi possible de cumuler les IJSS avec les indemnités complémentaires versées par l’employeur en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Il est aussi de cumuler les IJSS avec :
- une pension d’invalidité sous certaines conditions ;
- une pension de vieillesse sous certaines conditions.
Quel est le montant maximum des indemnités de congés maternité ?
Les IJSS pour maternité ne peuvent pas dépasser 100,36 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS) en 2024.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L313-1 à L313-6 - Code de la sécurité sociale
- articles R313-1 et R313-17 - Code de la sécurité sociale
- articles L323-1 à L323-7 - Code de la sécurité sociale
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Thomas Wittenmeyer
Diplômé de l'ESSEC Business School.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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