Forfait social : quel taux appliquer sur quelle rémunération ?

La lecture de la fiche de paie peut rapidement devenir un casse-tête pour le salarié ou l’employeur qui doivent réussir à s’y retrouver parmi les différentes catégories de cotisations et contributions sociales. D’autant plus, qu’une catégorie "autres contributions dues par l’employeur" apparaît désormais sur les bulletins de paie simplifiés. Le forfait social est une des cotisations qui appartient à cette catégorie.

Mais, qu’est-ce que le forfait social ? Quelles sont les rémunérations et gains assujettis au forfait social ? Quels sont les taux applicables pour le forfait social en fonction de l’effectif de l’entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le forfait social.

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est une contribution patronale (à la charge de l’employeur) et à destination de la Sécurité sociale.

Cette contribution s’applique aux rémunérations ou gains qui respectent deux conditions simultanées :

• la rémunération est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• et, la rémunération est exonérée de cotisations de Sécurité sociale

Sur quelles rémunérations s’applique le forfait social ?

Certaines rémunérations sont incluses dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclues. Dans certains cas, c’est l’effectif de l’entreprise qui conditionne l’assujettissement d’un revenu d’activité au forfait social. C’est le cas notamment du forfait social sur l'intéressement ou la participation.

Les rémunérations concernées par le forfait social

Les rémunérations et gains assujettis au forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont les suivants :

• La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire. Ceci concerne les cotisations versées pendant les 6 premiers mois d’un congé pour événement familial (tel que le congé parental d'éducation, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial, ou le congé de présence parentale).
• Les jetons de présence et les rémunérations alloués par le conseil d'administration d’une SAS ou d’une SA, pour des missions et/ou mandats confiés à des administrateurs.

D’autres rémunérations ou gains sont concernés par le forfait social, selon la taille de l’entreprise :

• Les contributions patronales de prévoyance complémentaire, sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• La participation financière de l’employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) et aux plans d'épargne collectif pour la retraite (Pere-co - ex PERCO)) dans les entreprises de moins de 250 salariés.
• Les primes d'intéressement (y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet) dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Les rémunérations exclues du forfait social

A contrario, certaines rémunérations sont automatiquement exclues de l’assiette de calcul du forfait social. Là encore, l’effectif de l’entreprise joue un rôle important pour déterminer les sommes exclues.

Les sommes exclues du forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise sont les suivantes :

• Les contributions patronales de retraite supplémentaire, sur la part soumise à cotisation de sécurité sociale.
• Les attributions de stock-option et d’actions gratuites. Ces dernières sont soumises à une contribution spécifique.
• Les indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement, d’une mise à la retraite, d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’une rupture conventionnelle (soumise à une contribution spécifique).
• Les participations aux titres-restaurants et aux chèques emploi-service universel (Cesu).

Certaines sommes sont exclues du calcul du forfait social, si l’entreprise atteint un certain seuil d’effectif :

• Les contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de moins de 11 salariés.
• Les contributions aux chèques-vacances, seulement si l’entreprise n’a pas de CSE (comité social et économique) et n’est pas rattachée à un organisme paritaire de gestion des activités sociales, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Les primes de participation de l’employeur, ainsi que les abondements, à un plan d'épargne salarial (PEE, Pere-co, PEI) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Les primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Forfait social et rupture conventionnelle : est-ce toujours applicable ?

Auparavant, les indemnités de rupture conventionnelle étaient assujetties au forfait social au taux de 20 %. Ce qui n’est pas le cas des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite par exemple, qui sont exclues du forfait social.

Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise au forfait social. Une contribution unique de 30 %, à la charge de l’employeur, s'applique désormais sur l’indemnité versée.

Quel est le taux du forfait social ?

En principe, le taux normal du forfait social est de 20 %. Toutefois, des taux dérogatoires de 8 %, 10 % et 16 % s’appliquent dans certaines circonstances.

Le forfait social dans les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le taux du forfait social est fixé à 20 %. Il n’y a pas de taux dérogatoires.

Le forfait social dans les entreprises de 11 à 50 salariés

Le taux du forfait social est fixé à 20 % et un taux spécial pour le forfait social sur la prévoyance est prévu dans les entreprises de 11 à 50 salariés.

En effet, un taux réduit de 8 % s’applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dans les sociétés employant entre 11 et 50 salariés.

Le forfait social dans les entreprises de 50 à 250 salariés

Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, le taux du forfait social est fixé à 20 %. Différents taux réduits s’appliquent toutefois à certaines rémunérations.

Un taux de forfait social à 8 % s’applique :

• sur les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;
• aux contributions versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

Le forfait social sur abonnement pour 2024 est au taux réduit de 10 % dans les entreprises de 50 à 250 salariés. Il s’applique :

• sur les abondements de l’employeur lorsqu’il complète les contributions des salariés sur l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée ;
• lorsque l’employeur effectue un versement supplémentaire à titre unilatéral en vue de l’acquisition de ces titres.

Enfin, le taux de forfait social de 16 % bénéficie aux versements réalisés sur un Perco ou un Pere (plan d’épargne retraite d’entreprise), par le biais de l’intéressement, de la participation, de la participation, ou en cas de versement unilatéral.

L’application du taux réduit de 16 % est soumise à deux conditions :

• Le Perco doit être en gestion pilotée. Cela signifie que l'épargnant délègue la gestion de ses versements à la société de gestion sélectionnée par l’entreprise.
• Au moins 10 % des investissements du portefeuille doivent être des actions éligibles à un plan d’épargne qui soutient les petites et moyennes entreprises (PME).

Le forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés

Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Les taux réduits de 8 %, 10 % et 16 % s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les entreprises de moins de 250 salariés, à savoir :

• taux réduit de 8 % sur les contributions de prévoyance complémentaire et de la réserve spéciale de participation dans les Scop ;
• taux réduit de 10 % sur l’abondement de l’employeur dans le cadre d’acquisition de titres de l’entreprise par les salariés, et en cas de versement unilatéral supplémentaire pour le même objet.
• taux réduit de 16 % au titre du forfait social sur la participation, l’intéressement, l’abondement et le versement unilatéral, lorsque les versements respectent les conditions.

Tableau récapitulatif des taux du forfait social

Voici un tableau récapitulatif des différents taux de forfait social pour 2024.

Comment déclarer le forfait social ?

L’employeur doit déclarer les sommes soumises au forfait social à l’Urssaf par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN). Il convient de déclarer l’assiette et le montant de la contribution forfait social.

Pour le secteur agricole, la déclaration est à effectuer sur le site de la MSA (mutualité sociale agricole), via la DSN également.

Pour en savoir davantage sur la gestion de la paie et la construction d’un bulletin de paie, prenez le temps de consulter notre fiche qui vous explique comment faire une fiche de paie. D'autre part, n'hésitez pas à lire notre fiche sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour en savoir plus sur ses modalités de mise en place.

FAQ

Le forfait social figure-t-il sur le bulletin de paie ?

Oui, le forfait social figure sur le bulletin de salaire à la ligne "autres contributions dues par l’employeur".

Qui est redevable du forfait social ?

Le forfait social est une contribution patronale. Elle est donc due par l’employeur sur les sommes qu’il alloue au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, etc., pour alimenter des plans d’épargne entreprise ou de retraite.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération du forfait social ?

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social pour les sommes versées au titre de la participation, de l’abondement ou de l’intéressement, sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne collectif pour la retraite d’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient également de cette exonération pour les sommes versées au titre de l’intéressement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Forfait social - Bulletin officiel de la Sécurité sociale
• Articles L137-15 à L137-17 - Code de la sécurité sociale