Forfait mobilité durable : comment ça marche ?

En France, les transports constituent l’activité qui produit le plus de gaz à effet de serre. Pour limiter les émissions de CO2, le gouvernement a instauré plusieurs dispositifs destinés à encourager l’usage de modes de transport plus soucieux de l’environnement. C’est notamment le cas du forfait mobilité durable. Quel est le principe de ce dispositif ? Qui est concerné par celui-ci ? Quels modes de transport inclut-il ? Quel est son montant ? Quel est le coût de cette allocation pour les entreprises ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du forfait mobilité douce.

Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilités durable (FMD) est un dispositif financier destiné à encourager les salariés du secteur privé et les agents du service public à adopter des moyens de transports plus écologiques lors de leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. Il prend la forme d’une allocation forfaitaire versée aux employés, et exonérée de cotisations pour les employeurs.

Qui est concerné par le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable fait partie des dispositifs mis à disposition des employeurs pour encourager l’usage de mobilité douce. Il se déploie dans le secteur public et privé.

Les employeurs concernés par le forfait mobilité durable

Un employeur n’est pas obligé d’instaurer ce forfait au sein de son entreprise. En effet, il est uniquement tenu par la loi de rembourser à hauteur de 50 % les frais de transports publics ou les abonnements de location de vélos. 

Il est possible de déployer le dispositif forfait mobilité durable dans une société par :

• accord d’entreprise, inter-entreprise ou accord de branche;
• décision unilatérale de l’employeur, après avis favorable du comité social économique (CSE), s’il en existe un. 

Ces accords définissent les modes de calcul ou le montant attribué aux salariés. Tous les salariés doivent alors bénéficier des mêmes modalités d’accès à cette prise en charge financière, quel que soit leur contrat de travail.

Les salariés concernés par le forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable s’applique aux salariés du secteur public et privé suivants :

• les employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ;
• les employés à temps partiel ;
• les employés en contrat de travail temporaire (intérim) ;
• les stagiaires ;
• les apprentis ;
• les employés qui travaillent sur plusieurs lieux de travail. 

Pour être éligibles, ils doivent remplir l’une des conditions suivantes :

• leur résidence est située dans une commune de moins de 100.000 habitants, ou dans une ville non desservie par les transports en commun ;
• leur situation professionnelle les contraint à utiliser leur véhicule personnel, car il n’y a pas de service de transports en commun compatible avec leurs horaires de travail;
• ils travaillent sur plusieurs lieux d’exercice, et il l’employeur n’a pas mis en place de service de transports pour naviguer entre les différents sites ou pour réaliser les trajets domicile-travail. 

Toutefois, le forfait mobilité durable ne peut pas être versé dans les cas suivants :

• le salarié utilise un véhicule mis à disposition par son employeur qui prend déjà en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique ;
• le salarié bénéficie déjà d’un transport gratuit mis en place par son employeur ;
• le salarié est logé, et n’a pas de frais à débourser pour se rendre sur son lieu de travail. 

Pour bénéficier du versement de ce forfait, les employés doivent justifier leurs pratiques ou leurs dépenses. Pour cela, ils peuvent fournir des factures ou bien une attestation sur l’honneur.

Quels sont les modes de transports concernés par le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable concerne les trajets réalisés :

• en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• en vélo, électrique ou mécanique ;
• en cyclomoteur et motocyclette ;
• en transports publics de personnes, hors frais d’abonnements déjà remboursés ;
• avec des services de mobilités partagés, comme le vélo, le scooter électrique, la voiture (si ≤ 60g/km de CO2) ou les trottinettes électriques (uniquement en zone urbaine dense) ;
• avec d’autres engins de déplacement personnels (motorisés ou non), comme le skateboard ou le monoroue. 

Certains engins de déplacement sont exclus de ce dispositif. C’est le cas :

• des véhicules à motorisation thermique, comme les voitures qui ne transportent que le conducteur, les scooters ou les motos ;
• le train ;
• le taxi ou le véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ;
• la marche à pied.

Quels sont les frais pris en charge par le forfait mobilité durable ?

Les frais pris en charge diffèrent selon la nature du mode de déplacement. Le tableau suivant récapitule les éléments couverts par le forfait de mobilité durable : 

Quel est le montant du forfait mobilité durable ?

En 2024, le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 700 euros par an et par employé, dont 200 euros pour le carburant. Ce montant monte à 800 euros pour les employés qui bénéficient d’un remboursement de leur abonnement de location de vélos ou de transport public. 

L’employeur peut tout à fait proposer un forfait supérieur. Néanmoins, la partie supplémentaire du montant sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Combien coûte le forfait mobilité durable à l’entreprise ?

Le coût du forfait mobilité durable diffère d’une entreprise à une autre. En effet, il dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de la société, du nombre de salariés, de sa localisation, de sa politique de mobilité déjà mise en place, du montant alloué à celle-ci, etc. Dans les faits, il n’existe pas de montant minimum ou maximum.

FAQ

Quels justificatifs demandés aux salariés pour le forfait mobilité durable ?

C’est l’entreprise qui détermine les documents justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime mobilité durable. En pratique, un salarié peut fournir des factures ou bien un justificatif sur l’honneur.

Comment demander le forfait de mobilité durable ?

Dans une entreprise privée, le forfait mobilité durable peut être demandé selon des conditions définies par accord d’entreprise, inter-entreprise, de branche ou par l’employeur. Dans le secteur public, il faut remplir un formulaire de forfait mobilité durable et le transmettre à son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année correspondant au versement du forfait.

Quelles sont les cotisations sociales applicables au forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 700 euros, dont 200 euros de frais de carburant. Ce forfait peut monter à 800 euros s’il y a un cumul avec le remboursement d’un abonnement de location de vélos ou de transport public. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3261-3 à L3261-4 - Code du travail
• articles R3261-11 à R3261-15 - Code du travail
• décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”