FNAL : qu’est-ce que le Fonds national d’aide au logement ?

La contribution au fonds national d’aide au logement, ou FNAL, est une cotisation prise en charge par les entreprises pour l’allocation d’aide au logement. Ce fonds vise à améliorer les conditions de logement des salariés par le biais d’un engagement social de la part des employeurs. 

Quelles sont les entreprises qui contribuent au FNAL ? Comment calculer la cotisation d’une entreprise ? Et comment déclarer sa participation ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le fonds national d’aide au logement (FNAL) ?

Le fonds national d'aide au logement (FNAL) est une cotisation sociale prélevée auprès des entreprises pour le financement de l’aide au logement, notamment les allocations logement.

Créé pour soutenir les salariés dans leur accès à un logement décent, il est alimenté par les cotisations des employeurs prélevées par les organismes ou les services chargés du recouvrement des prestations sociales, comme l’URSSAF ou la MSA. Ainsi, le FNAL aide à alléger la charge financière du logement pour les travailleurs.

Quelles sont les entreprises qui contribuent au FNAL ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le nombre de salariés, contribuent au fonds national d’aide au logement FNAL. Ce qui varie, c’est le taux appliqué à chaque entreprise en fonction de ses effectifs, entre le FNAL plafonné ou déplafonné (0,10 % et 0,50 %).

Comment calculer la cotisation au FNAL ?

Le calcul de la cotisation au fonds national d’aide au logement est basé sur deux éléments :

• l’effectif de l’entreprise ;
• le taux de la cotisation au FNAL.

L’effectif de l’entreprise

Pour connaître la cotisation au FNAL, il est indispensable de calculer l’effectif de l’entreprise au 31 décembre dans la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente N-1.

Pour cela, veuillez noter que l’effectif de l’entreprise :

• est calculé au niveau de l’entreprise, tout établissement confondu ;
• est arrondi au centième près ;
• comprend les salariés titulaires d’un contrat de travail et les salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage, et les dirigeants d’entreprise (gérants de SARL, et membres des sociétés coopératives de production uniquement). 

Dans le cas d’une activité qui vient de démarrer, l’effectif déclaré à la création sert de chiffre de référence pour l’effectif de l’entreprise à N-1.

Le taux de la cotisation au FNAL

Le taux de la cotisation au fonds national d’aide au logement varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est de :

• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (PASS annuel en 2023 égal à 43.992 €) pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés ;
• et de 0,50 % pour les entreprises de 50 salariés ou plus. 

Pour les entreprises qui franchissent le seuil des 50 salariés pendant 5 ans consécutifs, le taux d’aide au logement est maintenu à 0,10 % pendant ces 5 années. Le taux passera à 0,50 % dès la 6e année. 

Il existe un cas particulier, celui des entreprises qui emploient des artistes du spectacle ou des mannequins. Dans ce cas, le taux de la cotisation au FNAL est de :

• 0.07 % pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 0,35 % pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Tableau récapitulatif du taux de la cotisation au FNAL

Comment déclarer sa participation au FNAL ?

La participation au FNAL est à déclarer, comme toute cotisation sociale, auprès de l’URSSAF. Chaque participation équivaut à un code type de personnel (CTP) en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• CTP 332 : FNAL plafonné de 0,10 % (entreprises de moins de 50 salariés) ;
• CTP 332 : FNAL des artistes (entreprises de moins de 50 salariés) ;
• CTP 236 : FNAL déplafonné de 0,50 % (entreprises de 50 salariés et plus) ;
• CTP 316 : FNAL des artistes (entreprises de 50 salariés et plus).

FAQ

Quel est le taux de la contribution au FNAL ?

Le taux de la contribution au FNAL est de 0,10 % pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés et de 0,50 % pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés. Dans le cas d’une entreprise qui embauche des artistes ou des mannequins, le taux de l’allocation logement est de 0,07 % pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés et de 0,35 % pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés.

Comment faire figurer la contribution au FNAL sur le bulletin de paie ?

La contribution au fonds national d’aide au logement n’apparaît pas directement sur le bulletin de paie du salarié. Il sera néanmoins comptabilisé dans la case “autres contributions dues par l’employeur” de la fiche de paie.

Qu’est-ce que le 1 % logement ?

Le "1 % Logement", connu sous le nom de Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), est un dispositif où les entreprises contribuent financièrement à la construction de logements sociaux. Cette contribution, équivalant à 1 % de la masse salariale, est destinée à faciliter l'accès au logement pour les salariés, notamment à travers des aides au financement, des prêts à taux réduits ou la construction de logements sociaux. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R811-1 à R813-10 - Code de la construction et de l’habitation ;
• décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation ;
• loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.