Comment faire une fiche de paie ?
Les informations à faire figurer sur une fiche de paie ont évolué. Ainsi, depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie doit mentionner impérativement les informations suivantes :
Les informations relatives à l’employeur et au salarié
Afin de parfaitement identifier l’employeur et le salarié, le bulletin de paie doit indiquer :
- le nom et adresse de l'employeur ;
- le numéro siret de l’employeur ;
- le code APE ou le code NAF de l’employeur ;
- la convention collective de branche applicable ou la référence au code du travail pour ce qui concerne la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
- le nom du salarié ;
- l’emploi occupé par le salarié et sa position dans la classification conventionnelle ;
- la période et nombre d'heures de travail effectué (distinction des heures au taux normal et des heures supplémentaires avec indication des taux de majoration) ;
- la nature et et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire si le salarié est au forfait ;
- la nature de la base de calcul du salaire lorsque si cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
- la nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
Le salaire sur la fiche de paie
Il ne suffit pas d’indiquer le salaire net à payer au salarié par l’employeur sur une fiche de paie. Il convient de préciser toutes les informations suivantes :
- la rémunération brute du salarié ;
- le montant et l’assiette de calcul des contributions et cotisations sociales ;
- le taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;
- la nature et montant des autres versements et retenues ;
- le montant effectivement versé au salarié ;
- la date de paiement ;
- les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés si des congés ont été pris pendant la période couverte par la fiche de paie.
Les cotisations et contributions sociales
Le bulletin de paie doit également détailler les cotisations et contributions sociales comme suit :
- le montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage) ;
- le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
- le montant total versé par l'employeur ;
- le montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie.
Fiche de paie : le montant net à payer et le montant net imposable
Ensuite, sur la fiche de paie, l’employeur doit impérativement indiquer le net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.
Le montant net social sur la fiche de paie
Il s’agit de l’une des nouveautés en matière de mentions obligatoires sur une fiche de paie. Le montant net social doit désormais être indiqué. Il s’agit du montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’impôt sur le revenu
En outre, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, il est obligatoire de mentionner sur la fiche de paie :
- le montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source ;
- le cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source ;
- le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
- le cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
- le montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées ;
- le cumul annuel des montants d'heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées.
Les mentions finales sur la fiche de paie
Enfin, la fiche de paie doit préciser :
- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales ;
- la mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;
- le nombre d'heures indemnisées en cas d’activité à temps partiel.
