Versement du salaire : quelle date limite ?

Chaque salarié reçoit à échéance régulière un salaire correspondant au travail réalisé. Le versement du salaire s’accompagne alors d’une fiche de paie qui indique le montant de cette rémunération.

Le paiement du salaire est une obligation de l’employeur qui doit respecter une certaine périodicité. Quelles sont les règles en matière de versement des salaires ? Quelle est la date limite pour le paiement des salaires ? Que se passe-t-il en cas de retard ? Legalstart fait le point.

Quelles sont les règles en matière de paiement des salaires ?

Bien que le paiement des salaires soit réglementé par le Code du travail, les employeurs bénéficient d’une certaine flexibilité.

Quand le salaire est-il normalement versé ?

La plupart des entreprises procèdent au paiement des salaires de leurs salariés à la fin du mois. Il s’agit d’une norme plutôt répandue en France. Généralement, la date de versement du salaire se situe aux alentours du 25 du mois. Certains employeurs attendent le dernier jour pour payer leurs salariés.

Quelle est la date limite légale de paiement des salaires ?

Peu importe le type de contrat et le secteur d’activité, le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. 

En revanche, la loi prévoit une obligation de périodicité. Les salariés doivent être payés par leur employeur à intervalles réguliers. L’objectif de cette disposition est d’éviter l’écoulement d’un délai trop important entre deux versements.  

La mise en œuvre de cette date limite pour le paiement des salaires varie selon les catégories de salariés : 

• Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Il ne peut donc pas y avoir plus de 30 jours entre 2 salaires. Ainsi, par exemple, l’employeur ne peut pas procéder au versement du salaire le 5 du mois puis le 10 du mois suivant.
  
  
• Pour les salariés non mensualisés, autrement dit les salariés qui ne bénéficient pas d’un salaire mensuel (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile), le versement du salaire doit être effectué au moins deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours.

Ces principes s’appliquent à tous les secteurs d’activité. À titre d’exemple, la date de limite du paiement des salaires dans le bâtiment est la même que celle dans le domaine commercial. Une exception toutefois : le versement des commissions perçues par les représentants ou placiers de commerce (VRP) peut avoir lieu tous les 3 mois maximum. 

Évidemment, rien n’empêche un employeur de fixer une date de versement des salaires plus rapprochée. 

Qui fixe la date limite de paiement d'un salaire ?

En principe, la date limite de paiement des salaires est déterminée librement par l'employeur, dans le respect de l’obligation de périodicité. 

La plupart du temps, cette information est indiquée dans les contrats de travail des salariés. Un accord collectif ou une convention collective peut toutefois prévoir une date spécifique à respecter. 

Comment est réalisé le versement du salaire ?

Le Code du travail prévoit la possibilité de payer les salaires : 

• par virement bancaire ; 
• par chèque barré ; 
• en espèce, si le salaire est inférieur à 1 500 € et que le salarié en fait expressément la demande : si les conditions sont remplies, l’employeur ne peut en aucun cas s’y opposer. 

Dans tous les cas, le versement doit s’accompagner de la remise d’un bulletin de paie. Il doit être effectué au plus tard à la date limite de paiement des salaires.

Quelle est la date limite pour le paiement des salaires ?

La législation n’impose pas de date limite pour payer un salaire. Il est uniquement requis de payer le salarié chaque mois, à la même période. Généralement, un usage s’installe dans la pratique et le versement du salaire se fait en début ou fin de mois.

Vous vous posez sans doute la question de savoir quelle est la date limite pour recevoir votre salaire. Si l’employeur décide de vous verser votre rémunération le 5 décembre, la date maximum de paiement de votre salaire est fixée au 5 janvier. Il est, en effet, contraint de respecter le délai d’un mois maximum entre chaque paiement.

L’obligation de payer les salariés tous les mois est une règle d’ordre public. L’employeur ne peut donc pas y déroger. Si une clause dans le contrat de travail prévoit une date limite pour les salaires différente, celle-ci doit être considérée comme nulle.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement du salaire ?

Un paiement de salaire au-delà de la date limite ? Vous disposez de plusieurs recours. Quant à votre employeur, il s’expose à de lourdes sanctions. 

Quels sont les recours en cas de retard de versement ?

Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois à compter de la date de versement du dernier salaire (ou d'un demi-mois, pour les salariés non mensualisés). 

Ce retard de paiement de salaire peut concerner la totalité ou seulement une partie de votre rémunération. De la même façon, un salaire payé avec un mois de décalage doit être considéré comme un retard de versement. 

Afin d'obtenir le paiement de votre salaire, vous devez effectuer plusieurs démarches. Dans un premier, il convient de mettre en demeure votre employeur de procéder au paiement dans les plus brefs délais. Ce courrier recommandé avec accusé de réception est indispensable avant toute action judiciaire. 

Par la suite, si votre employeur ne réalise pas le paiement (ou seulement en partie), vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH). Vous disposez d’un délai de 3 ans pour agir devant le CPH. Votre requête doit mentionner votre identité ainsi que celle de votre employeur. L’objet de la demande doit être clairement précisé. Votre requête doit enfin être datée et signée avant d’être déposée au greffe. Une audience est alors programmée lors de laquelle les deux parties sont invitées à présenter les preuves de paiement et de non-paiement des salaires. 

En cas d’urgence, vous pouvez également agir en référé devant le CPH. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard de versement du salaire ?

En cas de retard dans le paiement du salarié, l’employeur s’expose à une amende pénale de 2 250 €. 

L’employeur peut être condamné par le CPH à verser des dommages et intérêts à son salarié pour réparer son préjudice (incapacité de remboursement d’un prêt, frais bancaires, etc.). Aucun délai de paiement ne lui sera accordé. 

En outre, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cela signifie que le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail en raison de la faute de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur devra lui verser des indemnités de licenciement.

Le versement du salaire est donc une obligation importante de l’employeur à ne surtout pas négliger. Afin de gérer au mieux le paiement des salaires, il est recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.

FAQ

Que faire en cas de trop-perçu lors du paiement du salaire ?

L’employeur est en droit de réclamer le remboursement des sommes indûment versées. Les conditions peuvent être négociées à l’amiable. Un remboursement échelonné, sous forme de prélèvements sur les prochains salaires, est possible. Toutefois, leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire net. En cas de refus du salarié, l’employeur peut saisir la justice.  

Dois-je continuer à travailler en cas de non-paiement du salaire ?

Votre employeur ne respecte pas votre contrat. Dans ce cas, la loi vous autorise à cesser votre travail. Pour cela, vous n’avez pas besoin de prévenir votre employeur. 

Je n’ai pas reçu mon salaire : que faire ?

La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur afin d’exiger le paiement de votre salaire. Si rien ne se passe, la seule solution est de saisir le Conseil de Prud'hommes.