Où trouver la mutuelle sur la fiche de paie ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous avez la possibilité de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Cette mutuelle vous donne accès à des prestations de santé et une couverture sociale complémentaire.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Comment savoir si je bénéficie d’une telle mutuelle ? Les cotisations salariales à la mutuelle doivent-elles apparaître sur les fiches de paie ? Comment apparaît la mutuelle sur la fiche de paie ? Legalstart répond à toutes ces questions.

Complémentaire santé et mutuelle : définition

Définition générale

Complémentaire santé, mutuelle, assurance santé… De nombreux termes sont utilisés dans le langage commun pour en réalité, désigner la même chose ! La complémentaire santé est une couverture sociale, qui peut être souscrite auprès d’une assurance santé, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Mais concrètement, qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?

En France, toute personne affiliée au régime général de sécurité sociale bénéficie d’un remboursement partiel de ses frais de santé. La somme restante, non prise en charge, est à régler par patient. C’est ici qu’intervient la mutuelle : elle vient compléter les garanties de base offertes au patient pas la Sécurité sociale. La complémentaire santé vient prendre à son tour en charge une partie ou la totalité des frais restants et des prestations médicales qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie.

Si vous êtes adhérent à un organisme délivrant une complémentaire santé, vous devez vous acquitter d’une cotisation, variant en fonction de la couverture choisie, de vos revenus, de votre statut professionnel et de votre âge.

La mutuelle d’entreprise et la prévoyance d’entreprise

Dans le cadre de l’entreprise, l’employeur peut souscrire à une mutuelle santé d’entreprise, qui est une complémentaire de santé classique, pour ses salariés. Les salariés de l’entreprise pourront, ou devront selon les cas, adhérer à cette mutuelle.

La prévoyance d’entreprise ou prévoyance professionnelle peut être souscrite par l’employeur afin de compléter les garanties de la mutuelle d’entreprise pour ses salariés.

Comment savoir si on a une mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. La complémentaire santé d’entreprise, ou mutuelle d’entreprise, est donc obligatoire. 

La mutuelle d’entreprise est offerte à tous les salariés, sans distinction. L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Il existe toutefois des cas de dispenses pouvant être invoqués par les salariés afin de refuser l’adhésion, sous condition de justification. La dispense peut être accordée, sur demande, au salarié : 

• couvert par la mutuelle de son conjoint ;
• ayant déjà d’une mutuelle individuelle à son embauche ;
• se trouvant déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle ;
• bénéficiaire de la CSS (Complémentaire santé solidaire) ;
• à temps partiel ;
• en CDD et aux apprentis.

Si vous êtes salarié du secteur privé et que vous n’avez pas réalisé de demande de dispense, vous avez alors une mutuelle : la mutuelle de votre entreprise.

N'hésitez pas à vérifier la mention des cotisations à la mutuelle sur vos fiches de paie. 

Faut-il afficher la mutuelle sur la fiche de paie ?

Indiquer la mutuelle est obligatoire sur la fiche de paie. La loi rend effectivement obligatoire de faire apparaître la complémentaire santé sur la fiche de paie, sauf dans le cas où le salarié bénéficierait d’une dispense. Pourquoi ? Car le salarié cotise pour la mutuelle d’entreprise. Cette opération ayant un impact sur sa rémunération, elle doit être indiquée sur sa fiche de paie.

Comment indiquer la mutuelle sur la fiche de paie ?

Comment apparaît la mutuelle sur la fiche de paie ? 

Le montant de la cotisation mutuelle sur la fiche de paie pour 2024 est obligatoirement mentionné. Vous trouverez une ligne “mutuelle” sur votre fiche de paie, suivie du montant de votre cotisation.

Où apparaît la mutuelle sur la fiche de paie ? 

Le bulletin de salaire simplifié est divisé en plusieurs espaces. L’encadré principal mentionne votre rémunération brute et les différentes cotisations y étant appliquées afin d’obtenir le salaire net. Dans cet encadré, cinq rubriques obligatoires doivent apparaître : “santé”, “accident de la vie”, “retraite”, “famille” et “assurance chômage”. Dans la rubrique santé, vous trouverez les lignes “Sécurité sociale”, “Mutuelle” et “Prévoyance”. C’est à cette ligne mutuelle du bulletin de paie que vous trouverez votre mutuelle d’entreprise.

Pour vous assurer de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous pouvez consulter votre fiche de paie !

Exemple de fiche de paie avec mutuelle obligatoire

Les informations relatives au paiement de la mutuelle sur la fiche de paie

Le paiement d’une mutuelle se fait via le versement de cotisations. L’entreprise a le choix entre trois modes de tarifications : 

• la cotisation unique : identique pour tous, peu importe le nombre de salariés affiliés au contrat ;
  
  
• la cotisation solo/duo/famille : le montant de la cotisation dépend de la situation personnelle du salarié (célibataire, en couple, avec enfants) ;
  
  
• la cotisation adulte/enfant : un tarif pour le salarié et un tarif pour ses enfants.

Vous trouverez le montant du prélèvement pour la mutuelle sur la fiche de paie.

Qui paye la mutuelle du salarié ?

La mutuelle d’entreprise est payée par l’employeur et le salarié. L’employeur a l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % du montant de la cotisation. Dans certains secteurs d’activité, la convention collective ou l’accord de branche peut imposer à l’employeur une prise en charge minimale plus élevée.

Exemple : dans le secteur immobilier, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur est au minimum de 55 %.

S'il le souhaite, l'employeur a la possibilité de prendre en charge 100% des cotisations à la mutuelle.

Si le paiement de la mutuelle implique la participation de l’employeur, le reste du montant à charge doit être financé par le salarié. La participation financière du salarié à la mutuelle apparaît sur chaque fiche de paie.

Combien me coûte ma mutuelle ?

Le coût de la mutuelle d’entreprise pour l’employeur et le salarié dépend de plusieurs variables. La base de calcul de la cotisation mutuelle pour le salarié comprend :

• le montant global de la cotisation, qui dépend entre autres de la mutuelle choisie, du secteur d’activité, du nombre de salariés dans l’entreprise et de leurs statuts ;
• la part prise en charge par l’employeur.

Pour savoir précisément combien vous coûte votre mutuelle d’entreprise, rendez-vous sur votre fiche de paie à la ligne mutuelle d’entreprise.

FAQ

L'affichage de la mutuelle sur la fiche de paie est-elle obligatoire ? 

Les cotisations du salarié à la mutuelle doivent obligatoirement être mentionnées sur chaque fiche de paie. En effet, c'est une obligation légale, car la participation financière du salarié aux cotisations mutuelles est automatiquement prélevée sur son salaire.

Comment la mutuelle doit être présentée sur une fiche de paie ?

La partie financière de la mutuelle prise en charge par le salarié doit obligatoirement apparaître sur les fiches de paie, sur une ligne dédiée. Cette dernière apparaît sur chaque fiche de paie dans la rubrique "Santé" qui regroupe l'ensemble des cotisations ou contributions sociales et s'intitule dans la plupart du temps "Complémentaire santé". 

Qui paie la mutuelle ?

L'employeur doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations à la mutuelle. Il a la possibilité de participer davantage. Par exemple, il peut décider de prendre en charge la totalité des cotisations à la mutuelle. Dans tous les cas, le restant à payer est pris en charge par le salarié. Sa participation financière à la mutuelle est obligatoirement mentionnée sur chaque fiche de paie. La part de mutuelle sur la fiche de paie du salarié est automatiquement prélevée sur son salaire.