Salaire de contrat de professionnalisation : quelle rémunération perçoit un salarié ?

Un contrat de professionnalisation favorise l’insertion des bénéficiaires dans le monde du travail. Des modalités de rémunérations spécifiques s’appliquent dans ce type de contrat, en fonction de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. 

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? Comment est calculé le salaire d’un employé bénéficiant de ce type de contrat ? Quel est le montant minimal de leur salaire ? Que se passe-t-il si le salarié passe son 21^e anniversaire ou son 26^e anniversaire en cours de contrat ? Legalstart répond à vos interrogations sur le salaire en contrat de professionnalisation.

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation, parfois aussi appelé contrat pro, est un contrat professionnel signé entre un employeur et un salarié. Il a pour particularité d’inclure une alternance de formation théorique délivrée dans un centre de formation, et de mise en œuvre pratique au sein d’une entreprise. 

Il favorise l’insertion professionnelle du bénéficiaire. Celui-ci reçoit une formation qualifiante au cours de ses heures de travail. Il bénéficie également du statut de salarié. Sa rémunération se fonde ensuite sur un pourcentage du SMIC. 

Ce type de contrat d’adresse plus spécifiquement :

• aux jeunes âgés de 16 à 26 ans ;
• aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans ;
• aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
• aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le contrat de professionnalisation peut être signé par :

• un employeur du secteur privé (une entreprise, une mutuelle, une coopérative ou encore une association) ;
• une entreprise d’armement maritime ;
• un établissement public industriel et commercial (EPIC). 

Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI de 6 à 12 mois. Néanmoins, la période de professionnalisation peut être portée à 24 ou 36 mois selon certaines conditions spécifiques. Par ailleurs, le temps alloué à la formation théorique est compris entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat conclu.

Pour conclure un contrat de professionnalisation, le chef d’entreprise doit remplir le formulaire cerfa n°12434. Il est à adresser à l’OPCO dont il dépend dans les 5 jours calendaires suivants sa signature. Un exemplaire est à envoyer aussi à la DREETS. L’OPCO a ensuite de 20 jours pour s’assurer que le contrat est bien conforme. L’organisme peut ensuite proposer une prise en charge financière.

Comment est calculé le salaire en contrat de professionnalisation ?

Dans un contrat de professionnalisation, le salaire net est déterminé en fonction de l’âge du salarié et de son niveau de formation initiale. Il correspond à un pourcentage du SMIC. Toutefois, certains contrats de travail ou certaines dispositions conventionnelles peuvent offrir un salaire plus intéressant pour le salarié.

Quel est le salaire minimum en contrat de professionnalisation ?

La rémunération au cours d’un contrat de professionnalisation dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. La rémunération est, de fait, plus avantageuse si le bénéficiaire du contrat dispose du bac ou d’un diplôme équivalent ou supérieur. 

Le tableau ci-dessous indique le salaire minimum brut du salarié en contrat de professionnalisation : 

Contrat de professionnalisation : quel salaire en cas de 21ᵉ anniversaire en cours de contrat ?

Si l’anniversaire du salarié arrive en cours de contrat, son salaire est augmenté à compter du 1ᵉʳ jour du mois suivant cette date. Ainsi, son salaire minimum passe de :

• 55 à 70 % du SMIC, en cas de titre ou diplôme inférieur au bac, soit de 971,81 euros à 1.236,84 euros ;
• 65 à 80 % du SMIC, en cas de diplôme équivalent ou supérieur au bac, soit de 1.148,50 à 1.413,54 euros.

Contrat de professionnalisation : quel salaire en cas de 26ᵉ anniversaire en cours de contrat ?

En cas de 26ᵉ anniversaire en cours de contrat, le salaire du salarié n’augmente pas. Celui-ci perçoit alors encore :

• 70 % du SMIC s’il dispose d’un titre ou diplôme inférieur au bac ;
• 80 % du SMIC s’il dispose d’un titre ou diplôme égal ou supérieur au bac. 

En revanche, une personne de plus de 26 qui signe un contrat de professionnalisation perçoit 100 % du SMIC au cours de son alternance.

FAQ

Qui paye le salarié en contrat de professionnalisation ?

C’est l’entreprise qui emploie le salarié qui lui verse son salaire. La société peut néanmoins percevoir des aides financières. Elle peut ainsi bénéficier d’une réduction générale de charges, d’une prise en charge des actions de formation et des frais de tutorat par l’OPCO ou encore de certaines exonérations, si la structure fait partie d’un groupement d’employeurs (GEIQ).

Qui peut embaucher en contrat de professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation peut être signé par tout employeur du secteur privé (comme une entreprise, une coopérative, une association, une mutuelle ou un particulier employeur) ainsi qu’une entreprise d’armement maritime. En revanche, dans le secteur public, seul un Établissement public industriel et commercial (EPIC) est habilité à signer ce type de contrat.

Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation peut être signé par un jeune âgé de 16 à 25 ans, une personne ayant déjà bénéficié d’un contrat unique d’insertion, d’un demandeur d’emploi, ou encore d’un bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), du revenu de solidarité active (RSA) ou encore d’une allocation aux adultes handicapés (AAH). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L6325-1 à L6325-4-1 - Code du travail
• articles L6325-8 à L6325-10 - Code du travail
• articles D6325-14 à D6325-18 - Code du travail