Comment calculer les heures supplémentaires de vos salariés ?

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures. Pour leur calcul, l’employeur est tenu de respecter les taux de majorations prévus par la loi ou la convention collective applicable dans l’entreprise.

Comment faire la différence entre une heure supplémentaire et complémentaire ? Comment calculer les heures supplémentaires ? Peut-on les imposer aux salariés ? Legalstart vous livre le guide complet sur le paiement des heures supplémentaires.

Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?

Heures supplémentaires : définition

La durée légale du travail en France est de 35 heures. Ainsi, toute heure de travail effectuée au-delà de cette durée, et demandée par l’employeur, est considérée comme une heure supplémentaire.

Concernant ces heures supplémentaires, une majoration est à prévoir lors du versement sur le bulletin de salaire. Les heures supplémentaires peuvent également ouvrir droit à un repos compensateur équivalent à la durée des heures effectuées et à leur majoration.

Heures supplémentaires et heures complémentaires : quelle différence ?

On parle d’heures supplémentaires lorsque le contrat de travail est un temps plein, et que le salarié effectue des heures de travail au-delà de 35 heures par semaine.

Les heures complémentaires concernent les contrats à temps partiel. Ces heures ouvrent également droit à des majorations de salaire au taux de :

• 10 %, dans la limite du 1/10 du temps de travail prévu au contrat ;
• 25 %, dans la limite du 1/3 du temps de travail prévu au contrat.

Heures supplémentaires et repos compensateur : quelle différence ?

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un repos compensateur à la place du paiement d’une majoration de salaire pour ces heures accomplies au-delà de la durée du travail de 35 heures.

Ce repos supplémentaire, aussi appelé contrepartie obligatoire de repos, a pour but de donner au salarié un temps de repos supplémentaire à celui dont il dispose habituellement. C’est une compensation du paiement et de la majoration de l’heure supplémentaire.

Le temps de repos alloué au salarié se calcule de la même façon que les heures supplémentaires, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % à partir de la 44ème heure. Il doit être équivalent à la rémunération qu’aurait perçue le salarié si l’employeur lui avait payé ses heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ?

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande écrite ou orale de l’employeur.

En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires. Il peut toutefois refuser exceptionnellement de faire ces heures si l’employeur ne l’a pas prévenu suffisamment tôt.

Quelle est la formule de calcul des heures supplémentaires ?

Pour le calcul des heures supplémentaires, il convient de connaître les taux de majoration pour chaque heure effectuée au-delà de la durée légale de travail. Sauf dispositions conventionnelles contraires, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante :

• à 25 % pour les 8 premières heures (soit celles effectuées de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
• à 50 % à partir de la 44ème heure.

Exemple : un salarié travaille 35 heures de travail par semaine (sa mensualisation sera de 151.67 heures par mois), pour un salaire de 1.800 euros brut par mois. Sur le mois en cours, il a effectué 10 heures supplémentaires sur une même semaine.

Son taux horaire est le suivant : 1.800 / 51.67 = 11,87 €.

Les heures supplémentaires sont calculées de la façon suivante :

• 8 heures à 25 % : 8 x 14,83 (11,87 x 12 5%) = 118,64 euros ;
• 2 heures à 5 0% : 2 x 17,80 (11,87 x 150 %) = 35,60 euros.

Le salarié perçoit donc un salaire brut de 1.954,24 euros (1.800 + 118,64 + 35,60).

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, du lundi 0 h au dimanche 24 h. Pour leur calcul, l’employeur peut mettre en place un système de pointage pour connaître les heures de travail effectuées par le salarié et calculer le nombre d’heures supplémentaires ponctuelles.

Les heures supplémentaires comprises dans le contrat de travail sont appelées heures supplémentaires structurelles. C’est le cas notamment pour les salariés qui ont un contrat de 39 h par semaine, et totalisent 4 heures d’heures supplémentaires structurelles par semaine. Dans ce cas précis, les heures supplémentaires sont mensualisées. Dans notre exemple, le salarié dont le contrat prévoit un temps de travail de 39 heures se verra payer ses heures supplémentaires structurelles pour 17.33 heures par mois.

Les heures supplémentaires, qu'elles soient structurelles ou non, doivent figurer sur le bulletin de salaire, distinctement des heures prévues au contrat. Ainsi, sur le bulletin de salaire doivent apparaître une ligne pour le salaire de base, et une ligne pour chaque majoration d’heures supplémentaires.

FAQ

Comment calculer les heures supplémentaires en annualisation ?

L’annualisation du temps de travail permet d’aménager le nombre d’heures effectuées par un salarié sur une année, au lieu d’être faites sur une semaine. Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se fait sur l’année civile.

Les heures supplémentaires peuvent être décomptées en cours d’année. Les heures effectuées au-delà d’une limite hebdomadaire fixée par l’accord sont alors considérées comme des heures supplémentaires.

Si elles sont décomptées en fin d’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sont des heures supplémentaires.

Comment calculer les heures travaillées par semaine ?

Le calcul des heures de travail se fait à la semaine, du lundi au dimanche. Il convient de calculer les heures effectivement travaillées, ce que l’on appelle le temps de travail effectif. Il correspond aux heures de travail réellement effectuées, et non au temps de présence du salarié sur son lieu de travail. Par exemple, le temps de pause de travail du midi n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, si le salarié ne reste pas à la disposition de son employeur pendant sa pause.

Ainsi, pour calculer les heures travaillées, il faut additionner les heures de travail réellement travaillées pour chaque jour de la semaine.

Comment calculer le montant des heures supplémentaires exonérées ?

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 euros par an (rémunération nette imposable) pour les heures effectuées en 2022.

Pour trouver le net imposable correspondant aux heures supplémentaires, il faut soustraire du montant brut les cotisations salariales et la CSG déductible.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3121-27 à L3121-31 - Code du travail
• Articles L3121-32 à L3121-34 - Code du travail
• Articles L3121-35 à L3121-40 - Code du travail