Quelles sont les modalités de l’avance sur salaire ?

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à verser une partie de son salaire à un employé de manière anticipée. En effet, il peut arriver, en cas de difficulté passagère, que celui-ci ne puisse pas attendre la date habituelle de paiement de sa rémunération. Vous pouvez donc être sollicité pour un acompte ou une avance sur salaire. Or, les deux versements ne sont pas de même nature et ne sont pas soumis au même régime en matière de paie.
Qu’est-ce qu’une avance sur salaire et quelles en sont les modalités ? En quoi se différencie-t-elle d’un acompte ? Legalstart fait le point sur les spécificités de l’avance sur salaire.

Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?

Lorsqu’un employé présente des soucis financiers, il peut solliciter son employeur afin que celui-ci lui avance une somme d’argent, à valoir sur son travail. Une avance sur salaire est, pour l’employeur, une forme de prêt réalisé au profit de son salarié, pour un travail non encore effectué. 

La somme est ainsi consentie au bon vouloir de l’employeur, tant dans son montant que dans son acceptation. En effet, dans la mesure où elle consiste à avancer une rémunération non encore due, elle peut être refusée. Il n’y a pas non plus, pour l’avance sur salaire, de montant maximum. La somme prêtée peut être supérieure au salaire mensuel du bénéficiaire.

Quelle est la différence entre une avance sur salaire et un acompte ?

Avance sur salaire ou acompte ? Les deux versements sont de natures différentes tant sur le plan comptable que juridique. Le versement effectué par l’employeur ne concerne pas les mêmes sommes, ni le même travail. 

En effet, l’avance sur salaire anticipe un travail non encore effectué, il a donc une nature de prêt. L’acompte, quant à lui, rémunère un travail déjà effectué, mais est versé avant la date d’échéance prévue. Il s’agit donc simplement d’un paiement anticipé.

Exemple 1 : une demande de versement anticipé faite le 15 novembre et portant sur le salaire de décembre constitue une avance sur salaire. L’employeur n’est, à cette date, redevable d’aucune somme sur le travail du mois suivant, non encore réalisé. 

Exemple 2 : une demande de versement anticipé faite le 15 novembre et portant sur la moitié du salaire de novembre constitue un acompte. En effet, le travail a déjà été effectué et la rémunération est due, même si le versement est en principe prévu plus tard.

Qui peut demander une avance sur salaire ?

Tout salarié d’une entreprise peut solliciter une avance sur salaire. Il n’en va pas de même pour l’acompte, qui n’est pas ouvert à certains salariés non mensualisés comme :

• les intermittents ;
• les saisonniers ;
• les travailleurs à domicile ;
• les travailleurs temporaires.

Si le montant du salaire net mensuel est de moins de 1.500 €, l’employeur a l’autorisation de réaliser le versement de l’avance en espèces. Au-delà, la loi impose le règlement par virement ou chèque barré.

Comment le salarié rembourse-t-il l’avance sur salaire ?

Le remboursement de l’avance sur salaire s’effectue de manière échelonnée par le salarié. En effet, elle peut ne pas être rétrocédée à l’employeur en une seule fois, en fin de mois.

Les retenues mensuelles

La première façon pour le salarié de rembourser une avance sur salaire est la retenue mensuelle sur salaire. Celle-ci est soumise à certaines limitations. En effet, le Code du travail limite le prélèvement sur salaire des avances consenties à 10 % du salaire exigible par le salarié (son salaire net mensuel).

Cette disposition légale peut toutefois être modulée dans le cadre de la convention d’avance sur salaire et prévoir des mensualités supérieures ou inférieures aux 10 %.

Les retenues sur solde de tout compte

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement), le remboursement de l’avance sur salaire se fait alors par une retenue sur le solde de tout compte du salarié. 

Dans ce cas, les retenues sont effectuées comme suit :

• avec application de la règle des 10 % sur les sommes assimilées à du salaire, y compris congés payés et indemnité compensatrice de préavis ;
• sans limitation sur les autres sommes et indemnités. C’est notamment le cas des indemnités de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, de licenciement, mais aussi de l’intéressement et de la participation. 

Si le solde de tout compte ne couvre pas le remboursement intégral de l’avance sur salaire, l’employeur peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Mais le règlement volontaire du salarié est tout à fait possible même après la fin du contrat de travail.

Comment faire figurer une avance sur salaire sur le bulletin de paie ?

L’employeur n’a pas à fournir un bulletin de paie intermédiaire ou supplémentaire en cas de versement d’une avance sur salaire. L’avance sur salaire ne figure pas en tant que telle sur le bulletin de salaire. Il est donc préférable que l’employeur fasse signer à son salarié un reçu indiquant que le versement de la somme a bien eu lieu.

Le remboursement sous forme de retenue sur salaire figure sur le bulletin de paie. Une ligne « avance sur salaire » mentionnant le montant de la retenue (10 % du salaire ou autre montant prévu conventionnellement) figure en bas à gauche de la fiche de paie. Elle vient en déduction du salaire net imposable.

FAQ

Quel est le montant maximum d’une avance sur salaire ?

Il n’y a pas de montant maximum d’une avance sur salaire. La somme prêtée par l’employeur est à la discrétion de celui-ci. Elle peut être inférieure, mais aussi supérieure au salaire mensuel du salarié.

Comment fonctionne une avance sur salaire ?

L’avance sur salaire est une somme prêtée par l’employeur à un salarié pour un travail non encore réalisé. Elle n’est pas obligatoire pour l’employeur. L’avance sur salaire est versée par virement, chèque ou espèces si le salaire net de l’employé est inférieur à 1.500 €, et imposable dès son versement. Elle est ensuite remboursée chaque mois, par une retenue sur salaire ne pouvant en principe dépasser 10 % du salaire net.

Le salarié doit-il motiver sa demande d’avance sur salaire ?

L’avance sur salaire étant accordée au bon vouloir de l’employeur, il paraît utile au salarié de motiver sa demande d’avance sur salaire. Le motif peut en effet inciter l’employeur à prêter de l’argent à son employé. Mais la motivation de la lettre d’avance n’est pas obligatoire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L. 3251-3 - Code du travail
• article L3242-1 - Code du travail