Comment s’applique l'allégement de cotisation employeur ?

Les cotisations employeur sont des cotisations sociales versées par l’employeur afin de financer la protection sociale. Ainsi, lorsqu’une entreprise recrute un salarié, il est important qu’elle tienne compte des cotisations patronales à verser en plus du salaire brut du salarié. Celles-ci sont calculées en fonction du revenu du salarié mais, dans certains cas, elles peuvent faire l’objet d’une exonération ou d’un allègement. Ce dispositif répond au nom de « réduction générale des cotisations patronales », anciennement appelée « réduction Fillon » et que l’on trouve encore sous l’appellation « zéro cotisation Urssaf ».

En quoi consiste l’allègement des cotisations employeur ? Sur quoi s’applique l’allègement de cotisations employeur en 2024 et comment en bénéficier ? Legalstart vous explique et vous donne toutes les modalités de calcul, pour des cotisations patronales réduites.

En quoi consiste l’allègement des cotisations employeur ?

Les cotisations sociales employeur correspondent à la part des cotisations sociales payées par l’employeur. Elles apparaissent sur la fiche de paie, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires du bulletin de paie. 

Par définition, l’allègement des cotisations employeur se caractérise par une diminution du montant des cotisations versées par l’employeur. L’allègement des cotisations employeur s’applique à tous les employés en contrat de travail dont l’emploi entraîne l’affiliation à l’assurance chômage.

Qui est concerné par l’allègement des cotisations employeur ? 

Les employeurs concernés par l’allègement des cotisations patronales

Tous les employeurs sont concernés par l’allègement des cotisations patronales. Toutefois, par exception, l’allègement de cotisations employeur ne s’applique pas :

• aux particuliers employeurs ;
• à l’État, aux collectivités territoriales, aux différentes chambres (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture) ;
• aux employeurs dont les salariés bénéficient d’un régime spécial de sécurité sociale (excepté le notariat, les marins et les mineurs).

Les salariés

Tous les types de contrats de travail sont concernés par une potentielle réduction des cotisations patronales : contrat à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD ou même en alternance. L’allègement des cotisations employeur concerne spécifiquement plusieurs types de salariés :

• ceux dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC brut ;
• ceux qui cotisent à l’assurance chômage. 

Depuis 2019, l’allègement des cotisations employeur s’applique également aux chantiers d’insertion et associations intermédiaires, aux salariés en contrat d’apprentissage, aux salariés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, et aux employeurs des DROM-COM n’optant pas pour l’exonération spécifique à leur territoire. 

La condition de rémunération est remplie lorsque le montant de salaire brut est inférieur à :

• 18,64 € par heure ;
• 2.827,07 € par mois ;
• 33.925 € par an. 

Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, le plafond à retenir pour vérifier que la réduction de cotisations employeur s’applique est calculé au prorata du temps de travail. 

Exemple : pour un contrat de travail à mi-temps, la rémunération doit être inférieure à 50% de 2.827,07 € brut par mois, soit 1.413,53 €.

Quelles sont les cotisations concernées par l’allègement des cotisations employeur ?

Les charges patronales suivantes sont concernées par l’allègement :

• allocations familiales ;
• assurance maladie-maternité ;
• assurance invalidité, vieillesse et décès ;
• accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) (dans la limite de 0,55 % du salaire depuis 2023) ;
• retraite complémentaire obligatoire du régime unifié Agirc-Arrco ;
• contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
• assurance chômage.

Comment calculer l’allègement des cotisations employeur ?

Le calcul de l’allègement de la cotisation employeur se fait en trois étapes :

1. le calcul du coefficient ;
2. le calcul de la réduction ;
3. l’imputation sur les cotisations.

Étape 1 : le calcul du coefficient

Concernant l’allègement de cotisation employeur en 2024, le calcul du coefficient se fait selon la formule suivante :

• avec T = 0,3231 pour les entreprises de 50 salariés et plus dont la contribution Fnal est de 0,50% ;
• ou T = 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés dont la contribution Fnal est de 0,10%.

Étape 2 : le calcul de la réduction

Une fois que le coefficient a été obtenu, il suffit de multiplier le coefficient avec la rémunération brute annuelle du salarié pour obtenir le montant de l’allègement de charges patronales. 

La rémunération annuelle brute du salarié doit prendre en compte l’ensemble des rémunérations du salarié (salaire, primes, gratifications, heures complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés).

La formule pour obtenir le montant de l’exonération de cotisation employeur est la suivante :

Pour les salariés en contrat de travail temporaire auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est calculé pour chaque mission. En cas de renouvellement, c’est la totalité de la période jusqu’à échéance du renouvellement qui est prise en compte pour le calcul. De même, pour un salarié en CDD, à chaque contrat le calcul d’allègement des cotisations doit être refait. 

Voici un tableau reprenant les 2 formules de calcul de l’allègement des cotisations employeur en 2024 selon la taille de l’entreprise :

Étape 3 : l’imputation sur les cotisations

Enfin, une fois le montant de la réduction globale calculé, celle-ci doit être imputée respectivement sur les cotisations URSSAF puis sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC).

Les formules de calcul des deux imputations sont les suivantes : 

Le calcul de l’allègement des cotisations employeur est complexe, c’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.

Comment bénéficier de l’allègement des cotisations employeur ?

La procédure d’allègement des cotisations employeur est déclarative. La déclaration se réalise lors de la DSN (Déclaration sociale nominative). Doivent être spécifiés :

• les informations concernant les salariés ;
• leur salaire ;
• l’allègement de cotisations employeur correspondant. 

Vous devez pouvoir justifier de votre calcul en cas de contrôle. Il existe aussi une possibilité de régularisation en cas d’erreur : celle-ci s’effectue sur la DSN suivante.

Peut-on cumuler l’allègement des cotisations employeur avec d’autres avantages ?

Certains avantages sont cumulables avec l’allègement des cotisations employeur. Il s’agit :

• du taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
• du taux réduit de cotisation maladie ;
• des taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux membres des professions médicales et aux VRP à cartes multiples ;
• des taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés ;
• de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
• de la déduction patronale forfaitaire applicable aux heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos payés ;
• de l’exonération pour les employés d'aide à domicile sous certaines conditions. Un même salarié peut le même mois être éligible à l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile cumulée avec l’allègement général, s’il intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public.

A contrario, il est impossible pour un employeur de cumuler l’allègement général des cotisations patronales avec :

• d’autres exonérations de cotisations employeur, totales ou partielles ;
• des taux spécifiques, des montants ou des assiettes forfaitaires de cotisations (ex. : taux spécifique des artistes du spectacle).

FAQ

Quelles sont les cotisations de l'employeur ?

Les cotisations de l’employeur, ou cotisations patronales, sont les charges payables par l’employeur. Elles permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale. Au titre des cotisations employeur, on retrouve notamment les cotisations d'allocations familiales, d'assurance chômage, de sécurité sociale (assurance maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès), d’accidents du travail, la contribution solidarité autonomie (CSA), le versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), les AGS…

Quel est le coût d'un salarié pour un employeur ?

Le salaire net ne correspond pas à ce que coûte réellement un salarié à son employeur. Le coût d’un salarié pour un employeur est égal à son salaire net additionné des cotisations patronales et des cotisations salariales. Les cotisations employeur correspondent en moyenne à 40 % du salaire brut et peuvent bénéficier d’un allègement. Les charges salariales s’élèvent en moyenne à 22 %.

Qu'est-ce que l’allègement sur fiche de paie ?

La fiche de paie d’un salarié comprend notamment le montant du salaire brut, ainsi que les cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allégements. La mention de l’allègement de cotisation employeur sur la fiche de paie est obligatoire. Néanmoins le bulletin de paie peut soit totaliser l’ensemble des réductions applicables sur le salaire, soit les taux des cotisations après application du coefficient de réduction. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L241-13 - Code de la sécurité sociale
• articles D241-7 à D241-11 - Code de la sécurité sociale
• article D241-2-4 - Code de la sécurité sociale