
Paiement du salaire : modalités et échéances
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Les cotisations employeur sont des cotisations sociales versées par l’employeur afin de financer la protection sociale. Ainsi, lorsqu’une entreprise recrute un salarié, il est important qu’elle tienne compte des cotisations patronales à verser en plus du salaire brut du salarié. Celles-ci sont calculées en fonction du revenu du salarié mais, dans certains cas, elles peuvent faire l’objet d’une exonération ou d’un allègement. Ce dispositif répond au nom de « réduction générale des cotisations patronales », anciennement appelée « réduction Fillon » et que l’on trouve encore sous l’appellation « zéro cotisation Urssaf ».
En quoi consiste l’allègement des cotisations employeur ? Sur quoi s’applique l’allègement de cotisations employeur en 2025 et comment en bénéficier ? Legalstart vous explique et vous donne toutes les modalités de calcul, pour des cotisations patronales réduites.
Mini-Sommaire
Les cotisations sociales employeur correspondent à la part des cotisations sociales payées par l’employeur. Elles apparaissent sur la fiche de paie, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires du bulletin de paie.
Par définition, l’allègement des cotisations employeur se caractérise par une diminution du montant des cotisations versées par l’employeur. L’allègement des cotisations employeur s’applique à tous les employés en contrat de travail dont l’emploi entraîne l’affiliation à l’assurance chômage.
☝️ Bon à savoir : les cotisations sociales sont complétées par une partie versée par le salarié, que l’on appelle les cotisations sociales salariales.
Tous les employeurs sont concernés par l’allègement des cotisations patronales. Toutefois, par exception, l’allègement de cotisations employeur ne s’applique pas :
Tous les types de contrats de travail sont concernés par une potentielle réduction des cotisations patronales : contrat à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD ou même en alternance. L’allègement des cotisations employeur concerne spécifiquement plusieurs types de salariés :
Depuis 2019, l’allègement des cotisations employeur s’applique également aux chantiers d’insertion et associations intermédiaires, aux salariés en contrat d’apprentissage, aux salariés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, et aux employeurs des DROM-COM n’optant pas pour l’exonération spécifique à leur territoire.
La condition de rémunération est remplie lorsque le montant de salaire brut est inférieur à :
Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, le plafond à retenir pour vérifier que la réduction de cotisations employeur s’applique est calculé au prorata du temps de travail.
Exemple : pour un contrat de travail à mi-temps, la rémunération doit être inférieure à 50% de 2.827,07 € brut par mois, soit 1.413,53 €.
⚠️ Attention : allègement des cotisations patronales et heures supplémentaires n’ont pas de lien. Ces dernières, ainsi que les heures complémentaires, sont concernées par l’allègement de cotisation salariale.
Les charges patronales suivantes sont concernées par l’allègement :
Le calcul de l’allègement de la cotisation employeur se fait en trois étapes :
Concernant l’allègement de cotisation employeur en 2025, le calcul du coefficient se fait selon la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / salaire annuel brut) -1]
Une fois que le coefficient a été obtenu, il suffit de multiplier le coefficient avec la rémunération brute annuelle du salarié pour obtenir le montant de l’allègement de charges patronales.
La rémunération annuelle brute du salarié doit prendre en compte l’ensemble des rémunérations du salarié (salaire, primes, gratifications, heures complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés).
☝️ Bon à savoir : ne sont pas inclus dans la rémunération annuelle les remboursements de frais professionnels.
La formule pour obtenir le montant de l’exonération de cotisation employeur est la suivante :
Réduction = rémunération brute annuelle x coefficient.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est calculé pour chaque mission. En cas de renouvellement, c’est la totalité de la période jusqu’à échéance du renouvellement qui est prise en compte pour le calcul. De même, pour un salarié en CDD, à chaque contrat le calcul d’allègement des cotisations doit être refait.
Voici un tableau reprenant les 2 formules de calcul de l’allègement des cotisations employeur en 2025 selon la taille de l’entreprise :
Type d’employeur |
Formule de calcul de la réduction |
● Moins de 50 salariés ● Taux Fnal de 0,10 % |
Rémunération annuelle brute × (0,3191 ÷ 0,6) × [ (1,6 × SMIC annuel / salaire annuel brut) - 1 ] |
● 50 salariés et plus ● Taux Fnal de 0,50 % |
Rémunération annuelle brute × (0,3231 ÷ 0,6) × [ (1,6 x SMIC annuel / salaire annuel brut) - 1 ] |
💡 Astuce : pour plus de simplicité, vous pouvez utiliser un simulateur de calcul pour l’allègement de la cotisation employeur.
Enfin, une fois le montant de la réduction globale calculé, celle-ci doit être imputée respectivement sur les cotisations URSSAF puis sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC).
⚠️ Attention : le coefficient appliqué aux IRC ne dépasse pas 6,01 % (soit 0,061).
Les formules de calcul des deux imputations sont les suivantes :
Règles d’imputation |
Imputation du montant de la réduction globale 2025 |
|
Sur les cotisations Urssaf |
Sur les cotisations IRC |
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Entreprises de moins de 50 salariés |
Montant de l’allègement × (0,259 ÷ 0,3191)
|
Montant de l’allègement × (0,0601 ÷ 0,3191)
|
Entreprises de 50 salariés et plus |
Montant de l’allègement × (0,263 ÷ 0,3231)
|
Montant de l’allègement × (0,0601 ÷ 0,3231)
|
Le calcul de l’allègement des cotisations employeur est complexe, c’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.
La procédure d’allègement des cotisations employeur est déclarative. La déclaration se réalise lors de la DSN (Déclaration sociale nominative). Doivent être spécifiés :
Vous devez pouvoir justifier de votre calcul en cas de contrôle. Il existe aussi une possibilité de régularisation en cas d’erreur : celle-ci s’effectue sur la DSN suivante.
Certains avantages sont cumulables avec l’allègement des cotisations employeur. Il s’agit :
A contrario, il est impossible pour un employeur de cumuler l’allègement général des cotisations patronales avec :
☝️ Bon à savoir : un employeur peut choisir de renoncer à une exonération spécifique au profit de l’allègement général des cotisations. Dans ce cas, ce dernier s’applique sur la partie de l’année restante.
Les cotisations de l’employeur, ou cotisations patronales, sont les charges payables par l’employeur. Elles permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale. Au titre des cotisations employeur, on retrouve notamment les cotisations d'allocations familiales, d'assurance chômage, de sécurité sociale (assurance maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès), d’accidents du travail, la contribution solidarité autonomie (CSA), le versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), les AGS…
Le salaire net ne correspond pas à ce que coûte réellement un salarié à son employeur. Le coût d’un salarié pour un employeur est égal à son salaire net additionné des cotisations patronales et des cotisations salariales. Les cotisations employeur correspondent en moyenne à 40 % du salaire brut et peuvent bénéficier d’un allègement. Les charges salariales s’élèvent en moyenne à 22 %.
La fiche de paie d’un salarié comprend notamment le montant du salaire brut, ainsi que les cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allégements. La mention de l’allègement de cotisation employeur sur la fiche de paie est obligatoire. Néanmoins le bulletin de paie peut soit totaliser l’ensemble des réductions applicables sur le salaire, soit les taux des cotisations après application du coefficient de réduction.
Principales sources législatives et réglementaires :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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