Succursale : tout savoir sur cet établissement

Ouvrir une succursale pour une société peut être l’occasion de tester un nouveau marché, notamment à l’étranger. Ce choix évite de prendre trop de risques : une succursale est, par exemple, moins complexe à créer qu’une filiale. En effet, cette dernière n’a pas de personnalité juridique, mais dépend totalement de sa société mère. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir une succursale.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Une succursale est par définition un établissement ouvert par une société mère. Ce dernier est situé dans une autre zone géographique, le plus souvent à l’étranger, et parfois dans une autre région. 

Toutefois, la succursale dépend juridiquement et fiscalement de sa société mère. Elle agit en son nom, a une activité identique et n’a pas de patrimoine distinct. Elle est une entité juridique et non une personne morale. 

Une succursale bénéficie d’une autonomie limitée. Elle fait ses propres choix commerciaux et logistiques et à ses propres clients. La société mère y est représentée par un gérant.

Pourquoi ouvrir une succursale ?

Ouvrir une succursale est intéressant pour développer son activité à l’étranger ou dans une autre région. Les formalités sont assez réduites, cela permet de tester un nouveau marché sans prendre trop de risques. En cas de problème économique, la succursale sera aidée par la société mère. Créer une filiale, par exemple, s’avère beaucoup plus complexe d’un point de vue administratif. 

Une succursale peut donner un avantage concurrentiel à l’entreprise. En effet, comme les modalités administratives ne sont pas trop lourdes, elle peut s’installer très rapidement. Cela peut lui permettre de gagner un marché émergent avant qu’une entreprise concurrente ne s'installe. 

Comme la succursale n’est pas considérée comme une société, elle n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. 

La succursale est taxée par le pays d’implantation où elle est basée. Certaines destinations peuvent donc être avantageuses d’un point de vue fiscal.

Qui peut créer une succursale ?

Une société peut choisir de créer une succursale du moment qu’elle possède un siège social. Le lieu du siège social est ce qui détermine la nationalité de l’entreprise. Ainsi, une entreprise française peut ouvrir une succursale à l’étranger, mais une société étrangère peut également le faire en France. 

La décision de l'ouverture d’une succursale revient au conseil d'administration d’une société ou au gérant d’une SARL. Il suffit ensuite de respecter les formalités propres au pays d'implantation.

Comment ouvrir une succursale ?

Pour ouvrir une succursale en France, il faut établir une publicité au RCS (Registre du commerce et des sociétés). L’immatriculation doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la succursale. Celle-ci bénéficie du statut des baux commerciaux. 

Les documents suivants sont à déposer au greffe :

• Les statuts de la société mère ;
• La demande d'immatriculation de la succursale ;
• En cas d’activité réglementée, les autorisations et diplômes requis ;
• Une copie de justificatif de jouissance des locaux où l’établissement est implanté ;
• L’acte de nomination du responsable de la succursale. 

Un gérant d’origine étrangère, hors UE et espace économique européen ou de la Confédération Suisse, doit posséder une carte de séjour qui fait mention de son activité. De plus, il doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Quelle fiscalité pour une succursale ?

Les bénéfices de la succursale sont soumis à l'imposition de son pays d'implantation. En cas de convention bilatérale signée avec ce pays, il n’y a pas de double imposition. La succursale est considérée comme non-résidente du pays où elle est implantée, cela a pour conséquence :

• un taux d’imposition plus élevé dans certains pays ;
• la non-déductibilité de frais financiers ;
• des intérêts et des redevances à payer.

D’un point de vue comptable, la succursale doit tenir sa propre comptabilité qui reflète ses opérations, sa situation financière et ses résultats. Quant à la société mère, elle doit inclure dans son propre bilan comptable les actifs et passifs de sa succursale. Elle doit aussi déposer deux exemplaires de ces documents aux greffes du tribunal de commerce dont elle dépend.

Quel est le régime social applicable dans une succursale ?

Le gérant de la succursale est un salarié de la société mère. Ainsi, ce sont les règles du droit du travail du pays où elle est implantée qui s’appliquent. Si la société mère est basée à l’étranger, le gérant a un statut d’expatrié. 

Son statut social est dérogatoire, car il est considéré comme un commerçant indépendant qui bénéficie du statut collectif du droit du travail pour :

• Son temps de travail et de repos ;
• Ses congés ;
• Ses droits à la santé et à la sécurité au travail. 

Pour les salariés de la succursale, les droits applicables sont ceux du pays où celle-ci est implantée.

FAQ

Quelle est la différence entre succursale et filiale ?

Succursale et filiale sont souvent confondus, mais leurs statuts sont totalement différents. La succursale dépend entièrement de la société mère et n’a pas de personnalité juridique. Une filiale, quant à elle, est une société totalement indépendante. Elle possède un nom qui lui est propre, son propre objet social et un patrimoine.

Quelle est la différence entre franchisé et succursale ?

Un franchisé est un commerçant indépendant juridiquement de son réseau. Il est propriétaire de son propre stock. Il n’a pas le statut de salarié, mais il est rémunéré sur le résultat. La succursale est un prolongement de la société mère. Son stock appartient à cette dernière. Le gérant d’une succursale est salarié de la société mère.

Qui dirige la succursale ?

La succursale est dirigée par un gérant qui représente la société mère. Il en est le salarié. Il peut prendre certaines décisions concernant la gestion des stocks, la logistique et ses choix commerciaux. 

Principale source législative et réglementaire :

• Articles L7321-2 à L7321-4 - Code du travail.